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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 4 avril 2011 approuve la décision du 22 décembre 2010 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII Aide Action Médiation entérine les comptes 2009 de l'association.

Un arrêté ministériel du 6 avril 2011 n'approuve pas la délibération du conseil d'administration de l'Association intercommunale "Centre hospitalier régional de la Citadelle" prise en séance du 11 février 2011 portant fixation du cadre du personnel.

Un arrêté ministériel du 11 avril 2011 approuve la délibération de l'assemblée générale de l'Association régie par le Chapitre XII Association de droit public "Résidence Prehyr" du 14 janvier 2011 relative à la désignation comme administrateurs de MM. Jean Henrotin, Jules Barquin, Yvon Herman, représentants de la ville de Rochefort, et de MM. Jean-Marie Henin, José Renault et Mme Marcelle Pirson-Thiteux, représentants du CPAS de Rochefort.

ATH. - Un arrêté ministériel du 5 avril 2011 annule la délibération du collège communal d'Ath du 4 février 2011 par laquelle il attribue le lot 3 du marché de construction de deux logements sociaux boulevard Hubert Rousseau à la SPRL Groensteen et le lot 4 à la SPRL Zoagli Spada.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2011 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par la ville de Charleroi le 3 mars 2011 à l'encontre de la décision du 17 février 2011 du collège provincial du conseil provincial du Hainaut sur les comptes des exercices 2001 à 2006 de la Régie foncière de Charleroi.

Le même arrêté n'approuve pas définitivement les délibérations du 29 novembre 2010 par lesquelles le conseil communal de Charleroi arrête l'état des recettes et dépenses des comptes des exercices 2001 à 2006 de sa Régie foncière ainsi que ses bilans et comptes de résultats.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 7 avril 2011 approuve la délibération du 1er mars 2011 par laquelle le conseil communal d'Eghezée a décidé de la souscription de parts "R" dans le capital d'Ideg (second tour) pour un montant de 30.000 euro .

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2011 annule la délibération du 8 février 2011 par laquelle le conseil communal de Florennes arrête les modalités d'octroi des subventions pour l'année 2011.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 4 avril 2011 annule la délibération du 8 février 2011 par laquelle le conseil communal de Florennes arrête les modalités de contrôle de l'emploi des subventions pour l'année 2011.

LINCENT. - Un arrêté ministériel du 7 avril 2011 approuve la délibération du conseil communal de Lincent du 10 février 2011 relative à la cession à l'Association Chapitre XII "Association Eugène Malevé" (AEM) de la part détenue par la commune dans la SCRL Malevé.

SIVRY-RANCE. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2011 autorise la commune de Sivry-Rance à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'aménagement d'espaces publics sur des terrains sis au centre du village de Sivry : Sivry-Rance - 1re division Parcelles de terrain, sises chemin des Amours, cadastrées ou l'ayant été section A, nos 630 L et 640 G pour une contenance selon mesurage de 71 a 98 ca appartenant aux consorts Knoops, à savoir MM. André, Paul, Michel, Etienne, Jean et Stéphane Knoops, à Mmes Marie-Christine, Béatrice Knoops, à M. Philippe Techy et Mmes Brigitte et Colette Techy.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.