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Arrêté Ministériel
publié le 17 octobre 2011

Aménagement du territoire HERSTAL. - Des arrêtés ministériels du 22 septembre 2011 autorisent l'expropriation pour cause d'utilité publique, des biens immobiliers ci-dessous décrits, - rue Large Voie, 26, cadastrés section D, n° 1186 F 2; - rue des Mineurs, 41, cadastrés sectio

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service public de wallonie
numac
2011205145
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17/10/2011
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du territoire HERSTAL. - Des arrêtés ministériels du 22 septembre 2011 autorisent l'expropriation pour cause d'utilité publique, des biens immobiliers ci-dessous décrits, - rue Large Voie, 26, cadastrés section D, n° 1186 F 2; - rue Large Voie 22, cadastrés section D, n° 1186 G 2; - rue des Mineurs, 41, cadastrés section D, n° 1193 X 3; - rue des Mineurs, 41, cadastrés section D, n° 1193 P 3; - rue des Mineurs, 41, cadastrés section D, n° 1193 S 3; - rue des Mineurs, 41, cadastrés section D, n° 1193 V 3; - rue des Mineurs, 25, cadastrés section D, n° 1218 Z 4, compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « Marexhe » à Herstal :

Pour la consultation du tableau, voir image Lesdits arrêtés précisent qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MONT-SAINT-GUIBERT.- Un arrêté ministériel du 26 septembre 2011 n'approuve pas l'institution de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de Mont-Saint-Guibert dont la composition est contenue dans la délibération du conseil communal du 5 mai 2011.

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 30 septembre 2011 : - approuve l'abrogation totale du plan communal d'aménagement n° 5 dit « Solde » de Plombières (Moresnet), approuvé par le Roi le 18 mai 1959; - approuve l'abrogation de l'arrêté du 16 février 1963 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 dit « Solde » de Plombières (Moresnet).

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 22 septembre 2011 reconnaît l'utilité publique de l'expropriation des biens cadastrés 1re division, section D, nos 320f et 326f partie, compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier « Mangombroux-Abattoir » à Verviers.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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