publié le 21 octobre 2011
Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Mons Le 13 octobre 2011, M. Jean-Marie HEYNINCK, conseiller social au titre d'employeur, à la Cour du travail de Mons, a été désigné par le Premier Président de cette Cour pour exercer les fonctions de m
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- service public federal emploi, travail et concertation sociale
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- 2011205433
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- 21/10/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Mons Le 13 octobre 2011, M. Jean-Marie HEYNINCK, conseiller social au titre d'employeur, à la Cour du travail de Mons, a été désigné par le Premier Président de cette Cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.