publié le 27 octobre 2011
Pouvoir judiciaire Cour de Cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 30 juin 2011, a désigné MM. Dirix, E. et Fettweis, A., conseillers à la Cour de Cassation, comme président de section, pour une période de trois ans prenant cours
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011205566
- pub.
- 27/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Pouvoir judiciaire Cour de Cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 30 juin 2011, a désigné MM. Dirix, E. et Fettweis, A., conseillers à la Cour de Cassation, comme président de section, pour une période de trois ans prenant cours le 7 octobre 2011.