SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Centre de référence en Santé mentale spécifique Suicide Appel à la reconnaissance Vu le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de références en santé mentale en vue de l'octroi de subventions, notamment les articles 81, 82 et 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant application du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de références en santé mentale en vue de l'octroi de subventions, notamment les articles 55 et 59;

Le Gouvernement peut reconnaître des Centres de référence en Santé mentale spécifiques, sans préjudice des missions confiées au Centre de référence en Santé mentale.

Le présent appel à reconnaissance s'inscrit dans le cadre de la thématique du suicide.

Il concerne donc la possibilité pour tout organisme d'appui, permettant au personnel des services de santé mentale, de leurs initiatives spécifiques et des clubs thérapeutiques, et à leurs pouvoirs organisateurs, de disposer des informations et des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions, d'être reconnu par le Gouvernement wallon en tant que Centre de référence spécifique « Suicide » [1].

Afin d'être reconnu par le Gouvernement wallon, l'organisme doit répondre aux conditions précisées par le décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de références en santé mentale en vue de l'octroi de subventions, à savoir soutenir l'action des professionnels des services de santé mentale et l'intégrer parmi les autres activités en matière de santé mentale par les missions suivantes en relation avec la problématique suicidaire : a) une mission de concertation transrégionale et transectorielle;b) une mission d'observatoire des pratiques en santé mentale;c) une mission d'appui auprès des acteurs du secteur;d) une mission de recherche qui vise la réalisation d'analyses, d'études et de recherches ponctuelles résultant des missions d'observatoire, d'appui et de concertation des acteurs de santé mentale dans la Région de langue française;e) une mission de production, de récolte, de mise à disposition et de diffusion de toute information et toute documentation spécialisée, utiles aux différents acteurs de la santé mentale;f) une mission de formation. Les axes déclinés ci-dessous font partie des priorités du Gouvernement en matière de suicide et devront être développés, avec les partenaires requis, au cours des quatre années de la reconnaissance. Il s'agira de : 1. mener une réflexion globale, en ce qui concerne les jeunes et les personnes âgées, sur le mal-être conduisant au suicide;2. établir un état des lieux des dispositifs d'accueil et d'écoute spécifique pour les jeunes, les aînés et leurs familles;3. former les intervenants auprès des jeunes et des aînés au repérage précoce des situations de crise et organiser le relais avec les centres spécialisés;4. soutenir le développement des relations structurelles entre les parents, l'école, les centres psycho-médico-sociaux, les services de promotion de la santé, les services de santé mentale, les centres de planning familial et les services d'aide à la jeunesse via le travail de réseau. Le Centre de référence spécifique Suicide devra : - démontrer de son esprit de neutralité, en particulier, si l'opérateur est déjà une structure existante; - établir un règlement d'ordre intérieur; - proposer une organisation de la relation, prioritairement avec les services de santé mentale et les autres acteurs du paysage de la santé mentale en Belgique, de manière à instaurer un réseau institutionnel, en ce compris avec l'Observatoire wallon de la Santé; - constituer un comité scientifique présidé par un membre de la communauté scientifique; - fournir des informations sur la base de l'observatoire des pratiques à la Commission wallonne de la santé et à l'Observatoire wallon de la Santé, assurant un rôle d'interface et de veille stratégique; - proposer un processus de communication de l'information vers le Gouvernement wallon et ses services et en définir ses objectifs, le tout dans le cadre d'une concertation visant à développer le soutien aux professionnels et à l'autorité politique; - proposer une organisation de la relation avec le Centre de référence en Santé mentale.

Un montant de € 100.000 est prévu, afin de couvrir les frais de personnel et de fonctionnement.

Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'organisme complète le formulaire ci-annexé et y joint son plan d'actions.

La demande, ainsi établie, est envoyée à l'attention de Mme Sylvie Marique, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites, au plus tard, dans les trente jours ouvrables de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné, seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Le choix de l'opérateur sera effectué sur la base de son expertise relative à la thématique du suicide, issue d'une pratique de terrain.

Le témoignage d'une expérience liée à une ou plusieurs missions dévolues au centre de référence spécifique sera considéré comme un atout.

Les documents nécessaires à l'élaboration d'une demande peuvent être obtenus à l'adresse suivante : htpp://socialsante.mrw.wallonie.be Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé aux numéros de téléphone suivants : 081-32 74 80 (Pierre-Yves Bolen - pierreyves.bolen@spw.wallonie.be) ou 081-32 72 46 (Emmanuelle Demarteau - emmanuelle.demarteau@spw.wallonie.be).

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

ANNEXE Formulaire de demande de reconnaissance en qualité de centre de référence en santé mentale spécifique suicide 1) Dénomination de l'organisme : 2) Statut juridique : 3) Numéro d'entreprise : 4) Adresse du siège social : Tél : Fax : e-mail : 5) Adresse du siège administratif si différent du siège social : Tél : Fax : e-mail : 6) Numéro de compte bancaire de l'organisme et identification du propriétaire du compte : 7) Gérant/personne de contact : Fonction : Adresse : Tél : Fax : e-mail : 8) Liste des membres (conseillers scientifiques et techniques inclus, le cas échéant) : 9) Joindre le plan d'actions décliné selon les missions et les axes Fait à .. . . . , le . . . . .

Signature du gérant ou de la personne responsable [1] Il s'agit bien d'intervenir dans le cadre des « traumatismes » liés au suicide et non dans le cadre préventif, lequel relève de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles.