SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction du Moniteur belge Frais de publications A partir du 1er janvier 2013, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit : 1° Pour les entreprises : a) deux cent et un euros soixante cents (€ 201,60), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) cent vingt-six euros (€ 126,00), hors T.V.A., pour un acte de modification. 2° Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" : a) cent trente-trois euros soixante cents (€ 133,60), hors T.V.A., pour un acte de constitution; b) cent euros quatre-vingts cents (€ 100,80), hors T.V.A., pour un acte de modification. 3° Pour les mentions visées à l'article 180 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge : soixante euros quatre-vingts cents (€ 60,80), hors T.V.A..

Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2013, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est fixé à quatre euros soixante cents (€ 4,60), hors T.V.A., la ligne comptant au maximum 70 caractères.