publié le 01 mars 2012
Mobilité et Sécurité routière Agrément des services techniques Par application de l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doiven Erkenningsnummer van de technische dienst Numér(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2012014046
- pub.
- 01/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Mobilité et Sécurité routière Agrément des services techniques Par application de l'arrêté royal du 14 avril 2009 portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, le Secrétaire d'Etat à la Mobilité a délivré l'agrément du service technique ci-après :
Erkenningsnummer van de technische dienst
Numéro d'agrément du service technique
STD-020
Categorie van de erkenning
Catégorie de l'agrément
A
Erkenningsdatum
Date de reconnaissance
10/02/2012
Einddatum van de erkenning
Date de fin de reconnaissance
09/02/2017
Naam en adres van de technische dienst
Nom et adresse du service technique
ANPI ASBL Parc Scientifique Fleming, Granbonpré 1, 1348 Louvain-La-Neuve
L'agrément est accordé pour les actes réglementaires suivants : 72/245/CEE