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Décret
publié le 15 mars 2012

Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures pour la constitution de la Commission de sélection des films Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteu(...)

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ministere de la communaute francaise
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15/03/2012
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Appel à candidatures pour la constitution de la Commission de sélection des films Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par les décrets du 20 juillet 2005, 20 juillet 2006, 1er février 2008 et 10 novembre 2011, et plus particulièrement son article 3; - du décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel tel que modifié par les décrets du 11 janvier 2008, 30 avril 2009 et 10 novembre 2011.

L'appel vise à solliciter des candidatures aux fins de constituer la Commission de sélection des Films dont les missions et la composition sont définies ci-dessous.

L'appel ne vise pas les représentants des organisations représentatives d'utilisateurs agréées (ORUA).

I. REGLES GENERALES Incompatibilités Conformément à l'article 2 du décret du 10 avril 2003, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Pour être complet, l'acte de candidature doit : a) justifier la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat ainsi que sa motivation à siéger au sein de l'instance;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif ou suppléant;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel, expert, usager et/ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique);d) être accompagné du curriculum vitae du candidat; Particularités a) Le Gouvernement établit une liste de réserve composée d'un nombre de membres suppléants au moins égal à l'addition : 1° du nombre de membres effectifs représentant les tendances idéologiques et philosophiques et, 2° de la moitié du nombre de membres effectifs de la catégorie des experts et/ou des usagers et/ou des professionnels. Le membre suppléant siège en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace. b) Pour chaque réunion d'une demi-journée, les membres bénéficient de jetons de présence (40 euros pour 1/2 journée de travail) et sont également remboursés de leurs frais de parcours (article 10 de l'AGCF du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel).c) Conformément au décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, chaque instance comporte au minimum trente cinq pour cent (35 %) de membres de chaque sexe. Les candidatures sont à adresser à : Mme Véronique PACCO Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Ministère de la Communauté française Boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles par envoi recommandé, avant le 16 avril 2012 (cachet de la poste faisant foi).

L'enveloppe portera la mention "candidature Commission de sélection des Films".

Une copie électronique sera transmise à l'adresse suivante : veronique.pacco@cfwb.be II. LA COMMISSION DE SELECTION DES FILMS 1) La Commission formule des avis sur toutes demandes d'aide à l'écriture ou à la production d'oeuvres cinématographiques et télévisuelles.2) Le Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias recherche trente-deux membres effectifs et dix-huit membres suppléants qui répondent aux critères suivants : 1° professionnels justifiant d'une expérience dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel : 28 effectifs et 14 suppléants. 2 ° représentants des tendances idéologiques et philosophiques : 4 effectifs et 4 suppléants. 3) Le mandat est d'une durée de trois ans, renouvelable après un délai de trois ans. 4) Toute demande d'information doit être adressée à : Ministère de la Communauté française, Service général de l'Audiovisuel et des Multimédias Mme Véronique PACCO Tél : 02-413 33 42 Courriel : veronique.pacco@cfwb.be

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