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publié le 16 janvier 2012
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Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets « initiatives locales de développement social » 1) Généralités : Le développement d'une société harmonieuse et prospère doit viser à ce que chacun de ses me

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Publié le : 2012-01-16

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets « initiatives locales de développement social » 1) Généralités : Le développement d'une société harmonieuse et prospère doit viser à ce que chacun de ses membres puisse participer à la vie économique, sociale, culturelle et citoyenne. L'arrivée de nombreux migrants implique de nouvelles interactions entre populations migrantes de diverses origines et la population autochtone, constituée elle-même au cours du temps par différents apports extérieurs, et nécessite une prise en compte spécifique au travers d'une politique dynamique impliquant de multiples partenaires en vue d'une intégration réussie.

A cet égard, le Gouvernement wallon, au départ des initiatives existantes, des organismes en place et des partenaires concernés, met en place un véritable parcours d'intégration des primo-arrivants afin de leur fournir le soutien et les informations nécessaires pour mener leur vie dans notre Région en toute autonomie.

Ce parcours d'intégration comprend un programme transversal combinant notamment l'apprentissage du français, une initiation à la citoyenneté, l'insertion socioprofessionnelle, la formation et la participation sociale des migrants.

C'est pourquoi, la Région wallonne souhaite soutenir les actions visant à offrir aux migrants les outils favorisant leur intégration pleine et entière dans la société.

Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et plus particulièrement des articles 15, 16 et 17. 2) Objet : L'appel à projet a pour objet de soutenir des initiatives locales de développement social. Le développement social est une démarche visant à améliorer la capacité du public cible à atteindre une intégration réussie et à lui permettre de participer pleinement à la société. Il est indissociable de son contexte culturel, économique, politique et philosophique et ne peut être envisagé dans une perspective uniquement sectorielle.

Le processus de développement social implique : - une analyse préalable du contexte et des besoins; - une approche multidimensionnelle (partenariat, complémentarité des actions, des moyens); - une participation des bénéficiaires à l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de l'action; - un accompagnement, une évaluation et/ou des réorientations.

Les initiatives locales de développement social visent notamment à développer la promotion de la diversité, du mieux vivre ensemble, de l'égalité des chances, le dialogue interculturel et la lutte contre les discriminations.

L'organisme présentant un projet s'engage dans un effort de formation continuée des personnes salariées ou bénévoles qui assurent l'encadrement des activités présentées et met en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions, etc.). 3) Critères : Le projet ciblera une à trois activités s'inscrivant dans le cadre des compétences de la Wallonie et du décret précité.Ne sont pas concernés les dispositifs reconnus dans d'autres cadres de compétences, sauf s'il s'agit d'un projet complémentaire mettant en oeuvre des moyens spécifiques en termes de public et de méthodologie.

Les activités visées par le projet doivent être des activités de 1re ligne.

Les domaines d'activités sont les suivants : 1. l'apprentissage du français langue étrangère, la compréhension des codes sociaux et culturels ainsi que la connaissance des institutions du pays d'accueil. Exemples d'activités : cours structurés de français langue étrangère associés à un travail de découverte et de compréhension des institutions et de la société belge ou à un travail sur les codes sociaux et les différentes cultures, formations diverses à l'alphabétisation pour personnes peu ou pas scolarisées dans leur pays d'origine. 2. l'aide à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère quel que soit le domaine concerné, en particulier pour les nouveaux arrivants. Exemples d'activités : services spécialisés dans le domaine de l'accompagnement et de l'information des personnes étrangères ou d'origine étrangère en matière juridique, administrative, sociale, actions structurées d'information ou de sensibilisation, ateliers de formation visant à assurer une meilleure compréhension des droits et obligations dans un contexte social et culturel différent de celui de leur pays d'origine. 3. l'orientation, l'accompagnement et le soutien aux démarches d'intégration, notamment socioprofessionnelles et philosophiques. Exemples d'activités : travail spécifique d'accueil, d'accompagnement et d'orientation, notamment pour des personnes récemment arrivées sur le territoire, individuel ou collectif (permanence, ateliers d'information et d'échanges, groupes de parole...), action structurée d'aide à la recherche d'emploi, travail sur le projet de vie, accompagnement et soutien individuel, animations collectives sur des thèmes en lien avec l'insertion socio-professionnelle. 4. l'amélioration de la compréhension et de la connaissance mutuelle en vue d'une société interculturelle par la promotion des échanges et de la connaissance, la médiation sociale et interculturelle, ainsi que l'interprétariat en milieu social. L'activité de médiation sera valorisée pour autant que la personne qui effectue ce travail soit identifiée et participe à un module de formation approprié.

Le recours à des interprètes peut être une activité complémentaire à un travail d'accompagnement social, d'accueil en santé mentale ou d'accompagnement dans des structures de santé, des tribunaux, des services d'aide à l'emploi, au logement, à la validation des compétences...

Exemples d'activités : espaces de parole, lieux et activités d'échange, de rencontre et de formation, activités ou ateliers d'expression, travail sur la construction et la valorisation des identités, actions de sensibilisation à d'autres approches culturelles dans des domaines tels que la santé, la santé mentale, le logement, l'emploi..., service ou dispositif permanent et professionnalisé de médiation, travail spécifique de médiation développé de manière complémentaire à une autre activité (école, hôpital, C.P.A.S., ONE, tribunal, FOREm, société de logement...). 5. la lutte contre les discriminations et la promotion de la participation sociale, économique, culturelle et politique. Exemples d'activités : activités d'information, de sensibilisation et de formation, développement de pratiques de terrain qui permettent de lutter contre les discriminations : par exemple, sensibilisation des employeurs à la lutte contre les discriminations à l'embauche,... 6. Les projets s'inscrivant dans une démarche de co-développement. Le projet de co-développement est défini comme un projet de développement social, économique, culturel et politique appuyé sur une collaboration entre les personnes étrangères ou d'origine étrangère, leurs organisations et leurs partenaires, publics et privés, à la fois dans les pays d'origine et de destination, avec un cadre de référence partagé.

La part d'activité éligible est celle qui est développée dans le pays d'accueil (volet Nord).

Les dépenses relatives à la concrétisation du projet dans le pays d'origine (volet Sud) ne sont pas concernées par le présent appel à projets.

Le public cible est le suivant : - les personnes étrangères : les personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française; - les personnes d'origine étrangère : Les personnes qui ont émigré en Belgique ou dont l'un des ascendants a émigré en Belgique et qui ont la nationalité belge.

Une priorité sera en outre accordée aux projets : - dont le public cible est constitué de primo-arrivants; - visant à développer un parcours d'intégration sociale et citoyenne; - qui ciblent l'émancipation sociale des femmes issues de l'immigration, idéalement dans un contexte de mixité (culturelle, sociale, de genre...) - en cohérence avec le plan local d'intégration et/ou le plan de cohésion sociale définis sur le territoire où les activités seront développées; - développant des partenariats (dans la conception et/ou la réalisation du projet) et un travail en réseau avec d'autres associations et le secteur public; - susceptibles de mener les bénéficiaires vers l'emploi.

Les demandes des opérateurs qui n'ont pas satisfait aux exigences administratives et comptables dans le cadre d'initiatives locales de développement social relevant d'appels à projets antérieurs peuvent être rejetées.

Un seul projet est retenu par association. 4) Aspects budgétaires : Les projets annuels sélectionnés seront subventionnés, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon les modalités suivantes : - le montant maximum accordé par projet sera de € 30.000; - le subside est accordé, en principe, pour une année, soit l'année civile 2012; - le subside est destiné à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel liés à la mise en oeuvre du projet ou à l'organisation des activités présentées, à l'exclusion des frais de matériel durable (mobilier, ordinateurs,...) ou d'acquisition et d'aménagement de locaux; - le subside est versé en deux tranches, une avance de 80 %, le solde après présentation et vérification du dossier justificatif des dépenses, tel qu'établi selon les indications contenues dans la note portant sur cet objet. 5) Modalités d'introduction des demandes : La demande de subvention est à présenter via un formulaire électronique disponible à l'adresse : http://www.formulaires.wallonie.be;

Les associations qui introduisent un projet pour la première fois doivent joindre une attestation d'identité bancaire, portant le numéro de compte avec les nom et adresse du titulaire auquel la subvention peut être versée.

Les opérateurs qui souhaitent s'inscrire dans une convention pluriannuelle, rempliront en outre, la partie spécifique qui leur est réservée (voir point 6).

Les demandes sont à introduire, au plus tard, pour le 29 février 2012. 6) Recevabilité : Sont irrecevables : - les projets des associations qui n'ont pas un an d'existence; - les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une concertation avec les Centres régionaux d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère agréés par la Région wallonne (portant notamment sur l'analyse de l'adéquation entre les besoins locaux et le projet présenté); - les projets visant des actions ponctuelles, des recherches, études ou publications; - les projets relevant de la compétence d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne; - les demandes réceptionnées hors du délai fixé; - les projets ciblant plus de trois activités. 7) Conventions pluriannuelles Sous réserve des crédits disponibles, des projets en cours, évalués positivement et développant des actions à long terme, pourront se voir proposer par le Gouvernement wallon, une convention pluriannuelle de trois ans aux conditions suivantes : - relever d'une association ou d'une fondation prévue par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; - l'association a, au moment de l'introduction de la demande, une durée d'existence minimum de trois ans; - l'association a bénéficié de subventions de la Région wallonne, dans le cadre des budgets consacrés à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère pendant au moins deux ans, endéans les trois dernières années et justifie d'une évaluation favorable; - l'association présente un projet ciblé portant sur une à trois activités structurées s'inscrivant dans la philosophie et les thématiques du décret; - l'association dispose, pour l'encadrement des activités présentées et pour la durée de la convention, d'au moins un poste salarié (fonds propres, programme de résorption de chômage, etc.); - l'association s'engage dans un effort de formation continuée des personnes salariées ou bénévoles qui assurent l'encadrement des activités présentées et met en oeuvre un processus d'évaluation interne (travail d'équipe, réunions, etc.); - l'association accepte de s'inscrire dans une concertation avec le Centre régional d'intégration concerné et les autres opérateurs de terrain et participe à des réunions organisées par celui-ci en vue de définir de manière commune un plan d'intégration au niveau local. 8) Traitement de la demande : Un Comité d'avis, composé de représentants de la DGO5 (Direction de l'Intégration des Personnes d'origine étrangère et de l'Egalité des Chances), des Centres régionaux d'Intégration pour les dossiers qui les concernent, et du Cabinet de la Ministre de tutelle, analysera les projets valablement réceptionnés.Le Comité d'avis sélectionnera les projets sur base des points attribués à ceux-ci, notamment en fonction des priorités mentionnées au point 3).

Les décisions de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances seront formalisées dans le courant du mois d'avril 2012.

Des précisions peuvent être obtenues auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé au numéro suivant : 081-32 73 59.

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

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