REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COLLEGE JURIDICTIONNEL Elections communales du 14 octobre 2012. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Willem DRAPS, ayant pour conseil Maître Jean LAURENT, avocat, sur la base de l'article 74, § 1er, du Code électoral communal bruxellois, à l'encontre des élections communales qui se sont déroulées à Woluwe-Saint-Pierre le 14 octobre 2012.

Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Woluwe-Saint-Pierre (article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale).