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publié le 06 décembre 2013

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2014 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1 er . Montant des honoraires des interprè(...)

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06/12/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2014 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er. Montant des honoraires des interprètes en 2014 : Quarante-et-un euros et vingt-sept eurocentimes (41,27 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de trente-trois euros et quarante eurocentimes (33,40 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2014 : Seize euros et onze eurocentimes (16,11 euros) par page manuscrite et vingt-quatre euros et septante-six eurocentimes (24,76 euros) par page tapée (montant hors T.V.A.).

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à seize euros et onze eurocentimes (16,11 euros) et vingt-quatre euros et septante-six eurocentimes (24,76 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2014 : Quarante-six eurocentimes (0,46 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).

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