publié le 25 janvier 2013
Administration générale de la Trésorerie Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2013003005
- pub.
- 25/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la Trésorerie
Pour la consultation du tableau, voir image