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publié le 20 août 2013
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Mise en compétition en vue de l'intégration dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances I. OBJET En application des dispositions de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles les membres du personne 1°

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20/08/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Mise en compétition en vue de l'intégration dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances I. OBJET En application des dispositions de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003220 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003221 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003169 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la tréso type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003168 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances, l'intégration est réalisée, suite au présent ordre de service, dans l'une des entités ci-après : 1° Administration générale de la fiscalité 2° Administration générale des douanes et accises 3° Administration générale de la perception et du recouvrement 4° Administration générale de l'inspection spéciale des impôts 5° Administration générale de la documentation patrimoniale 6° Administration générale de la trésorerie 7° Le Service d'encadrement expertise et support stratégiques 8° Le Service d'encadrement Personnel et Organisation 9° Le Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion 10° - Le Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication 11° Le Service d'encadrement Logistique 12° Le Service juridique central 13° Le Service du Président du comité de direction 14° Le Service Prestation services multi-canaux 15° Le Service pour le développement durable 16° Le Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée 17° Le Service de surveillance 18° Le Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail 19° Le Service des créances alimentaires. II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'intégration dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances est réglée par: 1° l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;2° l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003220 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003221 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003169 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la tréso type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003168 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer portant occupation des membres du personnel et intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances; - des services de l'Administration de la trésorerie du Ministère des Finances; 3° l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003220 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003221 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003169 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la tréso type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003168 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances;4° l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003220 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003221 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003169 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la tréso type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003168 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances. Les arrêtés précités du 19 juillet 2013 sont consultables notamment sur l'intranet des Finances, site « Coperfin 2.0 ».

III. MEMBRES DU PERSONNEL CONCERNES Le présent ordre de service est destiné aux agents statutaires visés à l'arrêté royal portant occupation dans les services opérationnels ainsi qu'à l'arrêté royal portant occupation dans les services autres qu'opérationnels à l'exception des membres du personnel qui exercent sur base volontaire une fonction pour laquelle le travail en équipes successives est imposé ou qui ont été recrutés pour exercer une telle fonction et qui sont quant à eux intégrés d'office au sein de l'entité dans laquelle ils sont occupés.

IV. EMPLOIS DISPONIBLES Les intégrations sont réalisées en fonction du nombre d'emplois disponibles au sein de chaque entité. Ce nombre a été fixé par le Président du comité de direction.

La liste reprenant ces emplois par entité, établie par niveau pour les niveaux B, C et D et par classe pour le niveau A, est reprise à l'annexe 1.

Les emplois dans les niveaux B, C et D sont globalisés quels que soient les grades qui y sont liés et sont attribués sans distinction de grade aux agents qui sont titulaires d'un grade du niveau concerné.

V. CHOIX DE L'ENTITE Les articles 14 à 34 de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003220 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003221 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003169 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la tréso type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003168 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances stipulent, selon les cas, les entités pour lesquelles les membres du personnel peuvent se porter candidats à une intégration.

Chaque membre du personnel a, par ailleurs, été informé quant à ses données personnelles. Il a pu et peut toujours consulter sur My P & O les entités qui lui sont accessibles.

On insiste particulièrement sur le fait que les agents sont prioritaires pour une intégration dans l'entité dans laquelle ils sont occupés (dans le sens de l'article 2, 6° de l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003220 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003221 source service public federal finances Arrêté royal fixant les règles selon lesquelles certains membres du personnel du Service public fédéral Finances sont affectés à un nouveau service type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003169 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel et à l'intégration au Service public fédéral Finances : - des services extérieurs des administrations fiscales du Ministère des Finances, - des services de l'Administration de la tréso type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003168 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'occupation des membres du personnel dans les services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances fermer fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances) à la date du 1er septembre 2013 à condition que cette entité soit leur premier choix d'intégration.

Le nombre d'emplois disponibles par entité dont question ci-avant garantit que cette priorité puisse être accordée à tous les agents qui la sollicitent.

Les agents qui se portent candidats pour une intégration dans une entité ou dans plusieurs entités pour lesquelles ils n'ont aucune priorité et qui ne sont pas classés en ordre utile sont intégrés d'office dans une entité par le Président du comité de direction compte tenu des nécessités de service.

Les agents qui dans le délai fixé dans l'ordre de service ne communiquent pas leur choix en vue d'une intégration dans une des entités qui leur sont accessibles sont intégrés d'office dans une entité par le Président du comité de direction compte tenu des nécessités de service.

L'intégration a lieu dans le grade dont les agents statutaires sont titulaires ou dans la classe dans laquelle ils ont été nommés.

VI. COMMENT SONT CLASSES LES CANDIDATS Les anciennetés administratives, le grade, le niveau et la classe des candidats pris en considération sont ceux fixés à la date du 1er septembre 2013.

Comme signalé au point V, chaque membre du personnel a, par ailleurs, été informé quant à ses données personnelles. Il a pu et peut toujours les consulter sur My P&O. Les agents sont prioritaires pour une intégration dans l'entité dans laquelle ils sont occupés à condition que cette entité soit leur premier choix d'intégration. On insiste à nouveau sur le fait que le nombre d'emplois disponibles par entité dont question ci-avant garantit que cette priorité puisse être accordée à tous les agents qui la sollicitent.

Dans les autres cas de figure, les emplois sont attribués selon l'ordre de priorité suivant : 1° dans les niveaux B, C et D : a) au candidat dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;b) à égalité d'ancienneté de niveau au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé;2° dans le niveau A : a) au candidat dont l'ancienneté de classe est la plus grande;b) à égalité d'ancienneté de classe au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé. Par dérogation, 1. dans le niveau D, l'ancienneté de niveau est augmentée de l'ancienneté de niveau qui, le cas échéant, a été acquise par le candidat dans l'ancien niveau 4;2. dans le niveau C, l'ancienneté de niveau est augmentée de l'ancienneté de grade qui, le cas échéant, a été acquise dans : a) dans le grade rayé d'assistant des finances (niveau 3) pendant que l'agent concerné était rémunéré dans l'échelle de traitement 30S2 ou 30S3;b) dans un des grades rayés suivants : chef de section des finances (rang 32), agent en chef des douanes (rang 34), agent en chef des finances (rang 34), dessinateur dirigeant du cadastre (rang 34), chef de section des accises (rang 34), lieutenant des douanes (rang 35), chef-adjoint du service d'enrôlement (rang 35) et chef du service d'enrôlement (rang 35);3. dans le niveau A, lorsque les emplois des classes A1 et A2 sont groupés, l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 comprend l'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2;4. dans le niveau A, l'ancienneté de classe des agents de la classe A3, est le cas échéant, augmentée d'une part, de l'ancienneté de niveau qu'ils ont acquise en tant que titulaire d'un emploi auquel un titre mentionné à la colonne 1 du tableau ci-après est attaché et d'autre part, de l'ancienneté de grade qu'ils ont acquise dans les grades mentionnés à la colonne 2 dudit tableau :

Colonne 1

Colonne 2

kolom 1

kolom 2

1° inspecteur principal d'administration fiscale

1° contrôleur en chef d'administration fiscale

1° eerstaanwezend inspecteur bij een fiscaal bestuur

1° hoofdcontroleur bij een fiscaal bestuur

2° inspecteur principal d'administration fiscale-chef de service

2° receveur A

2° eerstaanwezend inspecteur-dienstchef bij een fiscaal bestuur

2° ontvanger A

3° premier attaché des finances

3° commissaire adjoint dans un comité d'acquisition

3° eerste attaché van financiën

3° adjunct-commissaris bij een aankoopcomité

4° contrôleur de direction dans un comité d'acquisition

4° directiecontroleur bij een aankoopcomité

5° inspecteur de comptabilité d'administration fiscale

5° comptabiliteitsinspecteur bij een fiscaal bestuur

6° inspecteur d'administration fiscale (rang 12)

6° inspecteur bij een fiscaal bestuur (rang 12)

7° commissaire dans un comité d'acquisition

7° commissaris bij een aankoopcomité

8° conseiller adjoint (rang 11)

8° adjunct-adviseur (rang 11)

9° auditeur adjoint

9° adjunct-auditeur

10° comptable spécial

10° speciaal rekenplichtige


VII.COMMENT FAIRE CONNAITRE SON (SES) CHOIX D'INTEGRATION 1. Les candidatures doivent impérativement être introduites par voie électronique (voir procédure ci-dessous).Pour les agents absents du service, il est à noter que l'application est également accessible via www.myminfin.be, même sans disposer d'une connexion VPN. L'application sera disponible du 2 au 30 septembre 2013 ce qui correspond à la période durant laquelle une candidature peut valablement être introduite.

Seuls les agents qui, durant cette période, n'auront pas accès à un ordinateur peuvent introduire une candidature par écrit.

Pour ce faire, ils demanderont, le 20 septembre 2013 au plus tard, le formulaire de candidature soit en prenant contact avec le centre d'information P & O (0257-25760), soit par mail à l'adresse po@minfin.fed.be .

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 30 septembre 2013, à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances Service d'encadrement P & O - Equipe Basculement North Galaxy, B16 Boulevard du Roi Albert II 33, Boîte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des candidats.

L'attention est attirée sur le fait que si un agent introduisait une candidature par lettre recommandée et une candidature par voie électronique, seule cette dernière serait considérée comme valable. 2. Procédure d'introduction des candidatures par voie électronique 2.1. Pour accéder au formulaire de candidature, il y a lieu : - d'ouvrir le site intranet du département, - de cliquer sur l'icône My P & O, - après introduction du login et du mot de passe, de cliquer sur « basculement » et puis sur « choix d'intégration ».

La page d'accueil demande de confirmer la prise de connaissance des règles de basculement et des conséquences du choix.

Le second écran donne le choix entre : - l'intégration dans l'entité dans laquelle l'agent est actuellement occupé, - l'intégration dans une autre entité. 2.2. Si l'agent choisit la première option, confirmation lui en est demandée. En cas de validation, la procédure est terminée; un mail lui sera envoyé assurant du bon déroulement de l'opération.

Il est rappelé : - que le choix ainsi exprimé est définitif et que l'agent n'a plus la possibilité de modifier son choix; - que le nombre d'emplois disponibles par entité garantit que l'agent qui choisit l'entité dans laquelle il est actuellement occupé y soit intégré. 2.3. Si l'agent opte pour une intégration dans une autre entité, il lui est demandé de marquer un ordre de préférence entre les entités qui lui sont accessibles. L'entité dans laquelle il est actuellement occupé ne peut être reprise comme son premier choix.

Il lui sera demandé de confirmer ses choix qui, après validation, deviendront définitifs. Un mail lui sera envoyé assurant du bon déroulement de l'opération. 2.4. Pour les agents qui ont demandé l'intégration dans une autre entité, les emplois disponibles sont attribués selon l'ordre de priorité suivant : 1° ) dans les niveaux B, C et D : a) au candidat dont l'ancienneté de niveau est la plus grande;b) à égalité d'ancienneté de niveau, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de service, au candidat le plus âgé;2° ) dans le niveau A a) au candidat dont l'ancienneté de classe est la plus grande;b) à égalité d'ancienneté de classe, au candidat dont l'ancienneté de service est la plus grande;c) à égalité d'ancienneté de service au candidat le plus âgé. Les candidats qui ne sont pas classés en ordre utile pour obtenir un emploi disponible sont intégrés d'office dans une entité par le Président du comité de direction compte tenu des nécessités de service.

Le Président du Comité de direction, HANS D'HONDT

SPF FINANCES Service d'encadrement Personnel & Organisation

Annexe 1 à l'ordre de service INTEGRATION - LISTE DES EMPLOIS

Niv/Classe

Somme globale

Entité

A5

A4

A3

A1/2

B

C

D

01 Administration générale de la Fiscalité (AGFisc)

1

10

1400

1787

3120

2375

760

9453

02 Administration générale des Douanes et Accises (AGDA)

2

3

310

248

1115

1254

595

3527

03 Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR)

4

267

414

864

1034

268

2851

04 Administration générale de l'inspection spéciale des impôts (AGISI)

1

135

223

192

44

18

613

05 Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP)

1

5

625

294

1215

1466

298

3904

06 Administration générale de la Trésorerie (AATres)

9

93

35

147

149

70

503

07 Service des créances alimentaires (SECAL)

1

29

37

29

2

98

08 Service d'encadrement Expertise et Support stratégique (ESS)

1

18

41

55

28

23

15

181

09 Service d'encadrement Personnel et Organisation (P & O)

6

54

104

229

242

92

727

10 Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion (B&CG)

1

18

44

30

18

9

120

11 Service d'encadrement Technologie de l'Information et de la Communication (ICT)

13

23

136

257

46

17

492

12 Service d'encadrement Logistique

3

17

44

114

190

232

600

13 Service juridique central

1

4

3

1

9

14 Service du Président du Comité de direction

1

8

36

9

9

2

65

15 Service Prestations de services multi-canaux (PSMC)

1

4

8

32

29

4

78

16 Service pour le Développement durable

1

4

5

17 Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée (= Privacy)

1

2

1

4

18 Service de surveillance (= Gestion données personnelles = SITRAN)

4

2

1

7

19 Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (SIPPT)

1

7

12

20

Somme globale

5

76

3003

3477

7405

6909

2382

23257

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