publié le 22 janvier 2014
Publication du prix social maximal applicable du 1 er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article Considérant qu'au 5 décembre 2013, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011656
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- 22/01/2014
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication du prix social maximal applicable du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire;
Considérant qu'au 5 décembre 2013, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;
Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er février 2014 au 31 juillet 2014 inclus, s'élève à : 3,905 c /kWh (0,03905 /kWh).
Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, surcharge clients protégés et redevance de raccordement (Wallonie). Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.
Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er février 2014.
Bruxelles, le 15 janvier 2014.
M. WATHELET