Etaamb.openjustice.be
Règlement
publié le 15 février 2013

Règlement du 14 janvier 2013 modifiant l'article 4.6. du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 4.6 du code de article 4.6. L'avocat peut apposer une plaque sur l'immeuble où est établi son cabinet. Cette(...)

source
ordre des barreaux francophones et germanophone
numac
2013018089
pub.
15/02/2013
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

Règlement du 14 janvier 2013 modifiant l'article 4.6. du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 4.6 du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant : article 4.6.

L'avocat peut apposer une plaque sur l'immeuble où est établi son cabinet.

Cette plaque ne peut comporter d'autres mentions que : - les nom et prénom de l'avocat ou des avocats associés ou groupés; - le titre « avocat » ou une des mentions « avocats associés », « association d'avocats », « avocats groupés » ou « cabinet d'avocats » dans une ou plusieurs langues, dont au moins une des trois langues nationales, ou cabinet principal ou secondaire; - la dénomination de l'association ou du groupement, le cas échéant accompagnée de sa forme juridique; - le nom des collaborateurs établis à la même adresse; - les indications utilitaires telles que le téléphone, téléfax, adresse électronique, nom du site web, emplacements de stationnement, heures de rendez-vous; - les spécialités reconnues en application du règlement relatif à celles-ci; - la qualité de médiateur agréé; - la qualité de signataire de la charte de droit collaboratif; - un sigle ou un logo.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

^