publié le 26 février 2013
Elections des membres du conseil de police de la commune de Lichtervelde. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Guido Vanwalleghem et la commune de Lichtervelde. En cause : Election des membres du conseil de police de l (Article 6 de l'arrêté royal du 8 mars 2007, Moniteur belge du 23 mars 2007.) Au nom du Greffi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018117
- pub.
- 26/02/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Elections des membres du conseil de police de la commune de Lichtervelde. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Guido Vanwalleghem et la commune de Lichtervelde.
En cause : Election des membres du conseil de police de la commune de Lichtervelde. (Article 6 de l'arrêté royal du 8 mars 2007, Moniteur belge du 23 mars 2007.) Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché administratif.