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publié le 16 avril 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Règlement du 25 mars 2013 modifiant l'article 3.12 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Article 1 er . L'article 3.12 du cCde de dé Les parties

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ordre des barreaux francophones et germanophone de belgique
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2013018194
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16/04/2013
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Publié le : 2013-04-16

ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE


Règlement du 25 mars 2013Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 25/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013022189 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'article 3.12 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 3.12 du cCde de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 12/11/2012 pub. 28/11/2012 numac 2012022419 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant : Les parties fixent librement les modalités de détermination des honoraires qui seront payés au stagiaire, en contrepartie des prestations effectuées.

Les Ordres d'avocats fixent une rémunération minimale, payable dès le premier mois de stage et indexable le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du 1er janvier 2006. Cette rémunération ne peut en aucun cas être inférieure à : - 750 € par mois durant la première année de stage; - 1.000 € par mois durant la deuxième année de stage; - 1.250 € par mois durant la troisième année de stage.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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