Règlement du 25 mars 2013 modifiant l'article 3.12 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 3.12 du cCde de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant : Les parties fixent librement les modalités de détermination des honoraires qui seront payés au stagiaire, en contrepartie des prestations effectuées.

Les Ordres d'avocats fixent une rémunération minimale, payable dès le premier mois de stage et indexable le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du 1er janvier 2006. Cette rémunération ne peut en aucun cas être inférieure à : - 750 € par mois durant la première année de stage; - 1.000 € par mois durant la deuxième année de stage; - 1.250 € par mois durant la troisième année de stage.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.