SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation référencé 190112/190112II/2012/1/AG/SA/UVELIA/INTRADEL/VALOMAC Direction de la Politique des Déchets Date : 1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la SA VALOMAC, en date du 12 juillet 2012 et déclarée recevable le 25 septembre 2012, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des Déchets, il est acté que : les mâchefers traités mélangés ou non à un liant hydraulique, déchets référencés sous les codes 190112 et 190112II de l'annexe Ire de l'arrêté susvisé produits exclusivement à l'unité UVELIA d'INTRADEL à Herstal et traités par VALOMAC à 1850 Grimbergen, Westvaardijk, 83, peuvent être utilisés dans les domaines suivant : Travaux de génie civil : travaux de remblais pour les mâchefers non liés ainsi que sous-fondation et fondation en sable ciment ou béton maigre 2.Dispositions particulières et test d'assurance qualité 2.1. Les déchets visés au point 1 doivent être mises à disposition des utilisateurs aux conditions fixées par l'arrêté précité et ses annexes Ire, II et III. 2.2. La fréquence d'échantillonnage du test d'assurance qualité figurant en annexe III de l'arrêté précité est imposée de la manière suivante : ? au moins un échantillon représentatif pour chaque lot de production; ? deux échantillons représentatifs par tranche de 5 000 tonnes par lot de production. 2.3. L'échantillon représentatif est issu du mélange réalisé à partir d'un minimum de 5 prélèvements d'environ 1 000 grammes répartis de manière homogène dans la masse du lot. 3. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs 3.1. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait aux déchets : ? VALOMAC, unité de traitement implantée Westvaardijk 83, à 1850 Grimbergen, certificat d'utilisation pour les mâchefers traités, exclusivement issus de l'usine d'incinération UVELIA d'INTRADEL à Herstal.

N° 190112/190112II/2012/1/AG/SA/UVELIA/INTRADEL/VALOMAC Codes : 190112 et 190112II ? Ces mâchefers traités répondent aux prescriptions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. 3.2. En outre, VALOMAC informera obligatoirement chaque nouvel utilisateur en communiquant à celui-ci le manuel d'utilisation figurant en annexe du certificat. 3.3. Toute modification de la réglementation ayant trait à l'utilisation des mâchefers traités sera immédiatement signalée par VALOMAC auprès de tous les utilisateurs.

Toute modification apportée par VALOMAC au manuel d'utilisation sera soumise au préalable à l'approbation de la Région. VALOMAC en informe tous les utilisateurs dans un délai de cinq jours.

Toute modification apportée par la Région au manuel d'utilisation sera transmise à VALOMAC qui en informera dans un délai de cinq jours les utilisateurs. 4. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, par utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le n° de référence du lot;3° l'identité de l'utilisateur, le type d'utilisation, le lieu d'utilisation. dont les modalités sont fixées par le correspondant de l'Office.

Une copie du présent certificat accompagne les mâchefers traités lors de leur vente ou de leur cession à l'utilisateur. 5. Devoirs de l'utilisateur : La copie du présent certificat accompagnant les mâchefers traités lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre des mâchefers traités et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 6. Durée et validité du certificat 6.1. Le présent certificat est valable pour une durée de 5 ans. 6.3. Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques des mâchefers traités doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 7. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation des mâchefers traités ni en cas d'une utilisation non conforme de ceux-ci. Namur, le 13 décembre 2012.

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Correspondant Office wallon des déchets : Ir Alain Ghodsi, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax. : 081-33 65 22 e-mail : Alain.Ghodsi@spw.wallonie.be

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