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Décret
publié le 01 mars 2013

Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Commissions de langue néerlandaise et de langue anglaise chargées de l'organisation I.Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des e(...)

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ministere de la communaute francaise
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2013029079
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01/03/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Commissions de langue néerlandaise et de langue anglaise chargées de l'organisation des examens linguistiques dans l'Enseignement de la Communauté française. - Appel aux candidats pour la session 2013 (néerlandais ou anglais seconde langue) I.Introduction : 1.1. En application du décret du 3 février 2006 relatif à l'organisation des examens linguistiques, une session d'examens sera organisée dans le courant de l'année 2013. 1.2. Les examens linguistiques sont organisés à l'intention des instituteurs et institutrices qui désirent exercer, dans le respect de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement, une fonction, notamment, de maître de seconde langue dans les écoles primaires francophones.

II. Les commissions organisent les examens suivants : NL - E3 à l'intention des instituteurs et institutrices : l'examen de connaissance approfondie du néerlandais pour enseigner cette langue comme seconde langue dans les écoles primaires francophones en qualité de maître de seconde langue;

ANG - G3 à l'intention des instituteurs et institutrices : l'examen de connaissance approfondie de l'anglais pour enseigner cette langue comme seconde langue dans les écoles primaires francophones en qualité de maître de seconde langue.

III. Inscription : 3.1. Les droits d'inscription sont fixés à 25 euros pour chacun des examens.

Ils doivent être virés ou versés exclusivement au compte BE41 0912 1105 0710 Ministère de la Communauté française - D.G.E.N.O.R.S. - Jurys - Rue Ad. Lavallée 1 - 1080 Bruxelles.

Aucun autre mode de paiement n'est autorisé.

En communication, les candidats inscriront la mention suivante : « Commission linguistique de langue néerlandaise - Session 2013 » ou « Commission linguistique de langue anglaise - Session 2013 ».

Le droit d'inscription n'est remboursable en aucun cas. Il peut cependant être reporté à une session ultérieure pour des raisons de force majeure attestées. 3.2. Les demandes d'inscription doivent être envoyées sous pli recommandé à la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique - M. Paul Bouché - bureau 5 F529, rue Ad. Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.

Les demandes d'inscription postées après le 2 mai 2013 ne seront pas prises en considération, le cachet de la poste faisant foi. 3.3. Les candidats produiront les documents suivants, soigneusement épinglés dans l'ordre ci-après : a) une photo récente;b) une copie de la carte d'identité;c) une demande d'inscription libellée conformément au modèle prévu en annexe 1; d) le récépissé du versement ou une copie d'extrait de compte au verso duquel ils recopieront lesindications prévues au point 3.1; ils ajouteront leurs nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone; e) une copie du diplôme ou titre de base; 3.4. Les candidats seront convoqués en temps utile par le Président du jury; ils doivent se munir de leur carte d'identité et de leur convocation. 3.5. Les candidats qui omettraient d'accomplir une des formalités requises pour l'inscription ne seront pas portés sur la liste des candidats.

Un envoi recommandé posté après le 2 mai 2013 ne sera pas pris en considération même si le paiement a été effectué avant cette date.

IV. Programme : Il y a lieu de consulter le décret du 3 février 2006 mentionné au point 1.1. ci-dessus.

Annexe n° 1 Modèle de la demande d'inscription

Le soussigné (1)

Nom : M./Mme . . . . . Prénom . . . . .

Lieu et date de naissance : . . . . .

Adresse . . . . .

Code postal et localité . . . . .

Tél. : . . . . . GSM : . . . . .

Email : . . . . .

Titulaire du (2) . . . . .

d'(3) . . . . .

Obtenu en langue (4) . . . . .

désire subir un examen linguistique pour l'obtention du certificat de connaissance approfondie du/de . . . . . (5) pour enseigner en qualité de maître de seconde langue dans les écoles primaires de langue française.

En annexe est jointe une copie du titre ou diplôme de base.

Date et signature

Annexe n° 2 Instructions en vue de la rédaction de la demande d'inscription Les numéros repris ci-dessous correspondent à ceux repris sur le modèle prévu à l'annexe n° 1 (1) Nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) en caractères d'imprimerie (2) Diplôme, certificat, ... (3) Nature du titre : institutrice, instituteur primaire, ... (4) Français (5) Néerlandais ou anglais

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