SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 janvier 2013 approuve : - la délibération du conseil d'administration de l'AIVE du 30 novembre 2012 (points 5.1.4., 5.1.5., 5.1.6.); - la délibération du conseil d'administration d'IDELUX - Projets publics du 23 novembre 2012 (points 4.4, 4.5, 4.6); - la délibération du conseil d'administration d'IDELUX du 23 novembre 2012 (points 4.1.4., 4.1.5. et 4.1.5.).

Un arrêté ministériel du 24 janvier 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de l'IEG du 20 décembre 2012 ayant pour objet « octroi d'un avantage complémentaire - décision définitive ».

Un arrêté ministériel du 28 janvier 2013 approuve la décision du 26 novembre 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de l'Association Chapitre XII « Le Bilboquet » entérine les comptes 2011 de l'association.

Un arrêté ministériel du 28 janvier 2013 approuve la décision du 8 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL « Centre d'accueil les Heures claires » entérine les comptes 2011 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 29 janvier 2013 approuve la décision du 25 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL « Intercommunale de Distribution de gaz du Hainaut » (IGH) entérine les comptes 2011 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 29 janvier 2013 approuve la décision du 28 juin 2012 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons Borinage entérine les comptes 2011 de l'intercommunale.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 24 janvier 2013 approuve la résolution du conseil provincial du Brabant wallon du 20 décembre 2012 relative à la modification du règlement du 31 mai 2007 relatif aux secrétariats des députés provinciaux, du président du conseil provincial et du greffier provincial.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2013 approuve la résolution du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil provincial de la province de Luxembourg arrête les comptes de la province pour l'exercice 2011.

CELLES. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2013 annule la délibération du collège communal de Celles (lez-Tournai) du 12 décembre 2012 par laquelle il attribue le lot 1 du marché relatif à la construction et l'aménagement d'un hall technique à la société Dufour et la délibération du conseil communal du 28 décembre 2012 par laquelle il ratifie la délibération du 12 décembre 2012 attribuant le marché.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2013 autorise la commune de Fléron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, expropriation nécessaire pour l'exécution des travaux de pose des canalisations et des chambres de visite permettant ainsi la reprise des eaux épurées et la réfection de la rue des Aubépines à Romsée :

Propriétaires

Références cadastrales

Emprise pour chambre de visite

Emprise en sous-sol

Emprise provisoire de passage

M. Jacques Depoitier Chaussée de Charleroi 57, à 6150 Anderlues et MM. Julien et Maxime Depoitier et Melle Alexandra Depoitier Rue Joseph Lefèbvre 36, à 6220 Fleurus

Fléron - 4e division - Romsée Section A n° 123b

3 chambres de visite 16 m2

322 m2

948 m2

M. Jacques Depoitier Chaussée de Charleroi 57, à 6150 Anderlues et MM. Julien et Maxime Depoitier et Melle Alexandra Depoitier Rue Joseph Lefèbvre 36, à 6220 Fleurus

Fléron - 4e division - Romsée Section A n° 119

3 chambres de visite 12 m2

255 m2

771 m2

M. Jacques Depoitier Chaussée de Charleroi 57, à 6150 Anderlues et MM. Julien et Maxime Depoitier et Melle Alexandra Depoitier Rue Joseph Lefèbvre 36, à 6220 Fleurus

Fléron - 4e division - Romsée Section A n° 122A

1 chambre de visite 4 m2

16 m2

61 m2

M. Eric Lhoest Kustlaan 38/51, à 8300 Knokke-Heist

Fléron - 4e division - Romsée Section A n° 124C

1 chambre de visite 4 m2

152 m2

364 m2

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

FLERON. - Un arrêté ministériel du 28 janvier 2013 : - déclare recevable et fondé le recours de la commune de Fléron introduit à l'encontre de la décision du 6 décembre 2012 par laquelle le collège communal de Liège n'approuve pas la délibération du 30 octobre 2012, par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour l'exercice 2013, une taxe sur la délivrance des documents administratifs; - approuve la délibération du 30 octobre 2012 par laquelle le conseil communal de Fléron établit, pour l'exercice 2013, une taxe sur la délivrance des documents administratifs.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2013 annule les articles 75 à 87 du règlement d'ordre intérieur adopté par le conseil communal de Verviers en date du 3 décembre 2012.