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publié le 26 mars 2013
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Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 16/01/2013, déposée le 22/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 094405 du 27/05/2009 - remplacement de la convention numéro 108106 du 18/01/2012 - durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113426/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - y inclus les entreprises de commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, 58 ans ou 60 ans - remplacement de la convention numéro 107556 du 25/11/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113427/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 25/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - entreprises occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité - objet : indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise - modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113428/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 25/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - entreprises occupant moins de 20 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité - objet : indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise - modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113429/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 19/12/2012, déposée le 24/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - remplacement de la convention numéro 087497 du 25/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113430/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 15/01/2013, déposée le 16/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 093479 du 12/05/2009 - durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113431/CO/2070000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 29/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - objet : cotisation exceptionnelle en faveur de l'apprentissage des ouvriers portuaires de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113432/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SOCIETES DE PRETS HYPOTHECAIRES, D'EPARGNE ET DE CAPITALISATION Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 29/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - objet : modification de l'accord sectoriel 2011-2012 - modification de la convention numéro 105069 du 06/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113433/CO/3080000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - marins et "shoregangers" tombant sous l'application de ceux visés à l'article 3 de la convention du 18 octobre 2004, enregistrée sous le n° 72990/CO/316 - hors du champ d'application : - entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 072990 du 18/10/2004 - exécution de la convention numéro 074708 du 20/04/2005 - remplacement de la convention numéro 108641 du 24/01/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113434/CO/3160000. COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - entreprises qui exploitent des remorqueurs dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport en mer" - travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - objet : modification de la CCT du 2 février 2005 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts - modification de la convention numéro 073946 du 02/02/2005 - remplacement de la convention numéro 103296 du 17/01/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113435/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - modification de la convention numéro 103297 du 17/01/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113436/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA MARINE MARCHANDE Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 23/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - entreprises exploitant des remorqueurs, dont l'activité de remorquage effectuée est le "transport maritime" - travailleurs occupés dans ces entreprises, liés par un contrat d'engagement maritime et inscrits au Pool des marins de la marine marchande comme prévu à l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - prolongation de la convention numéro 103297 du 17/01/2011 - durée de validité : du 01/01/2014 au 01/01/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113437/CO/3160000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 21/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - centres d'accueil de demandeurs d'asile agréés et/ou subventionnés par le pouvoir fédéral - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054651 du 21/03/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113438/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2012, déposée le 20/12/2012 et enregistrée le 13/02/2013. - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 110319 du 04/05/2012 - durée de validité : à partir du 10/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113439/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 21/01/2013, déposée le 21/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - employeurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté 2012/1445 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux mesures prises dans la cadre de l'accord avec le non-marchand conclu en 2000, pour les associations ayant conclu une convention spécifique ou un contrat régional de cohésion sociale avec la COCOF - objet : liquidation des sommes dévolues en 2012 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord du non-marchand en Région de Bruxelles-Capitale - durée de validité : du 21/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113440/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 20/12/2012, déposée le 25/01/2013 et enregistrée le 13/02/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française - objet : transposition de la mesure éco-chèques en primes annuelles - durée de validité : à partir du 20/12/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113441/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/01/2013, déposée le 04/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - remplacement de la convention numéro 104896 du 07/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113845/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 15/01/2013, déposée le 04/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans - remplacement de la convention numéro 104897 du 07/06/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113846/CO/1180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 042855 du 02/10/1996 - remplacement de la convention numéro 110321 du 11/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113847/CO/1250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 045219 du 13/05/1997 - remplacement de la convention numéro 110322 du 11/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113848/CO/1250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 041800 du 30/04/1996 - remplacement de la convention numéro 110323 du 11/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/07/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113849/CO/1250300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EXPLOITATIONS FORESTIERES Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113850/CO/1250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES SCIERIES ET INDUSTRIES CONNEXES Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113851/CO/1250200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : formation professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113852/CO/1250300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20 janvier 1978 (4811/CO/219) - objet : barème national des appointements minimums - prolongation de la convention numéro 085109 du 18/09/2007 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113853/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 29/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20 janvier 1978 (4811/CO/219) - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation de la convention numéro 107526 du 16/11/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113854/CO/2190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : statut pécuniaire - remplacement de la convention numéro 110888 du 21/06/2012 - durée de validité : à partir du 01/03/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113855/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française - maisons d'accueil - institutions et services pour adultes en difficulté - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière - modification de la convention numéro 063292 du 07/05/2002 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113856/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113857/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - hors du champ d'application : - établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - remplacement de la convention numéro 108079 du 22/12/2011 - durée de validité : du 31/12/2011 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113858/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 31/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : contrats du travail successifs - remplacement de la convention numéro 085586 du 10/10/2007 - remplacement de la convention numéro 106458 du 06/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113859/CO/3210000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 31/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 106457 du 06/09/2011 - durée de validité : à partir du 01/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113860/CO/3210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 20/12/2012 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - secteurs animation sociale et centres d'intégration et secteurs travail socio-culturel qui sont subsidiées ou reconnues par le pouvoir flamand - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 080267 du 08/03/2006 - remplacement de la convention numéro 080268 du 08/03/2006 - remplacement de la convention numéro 097524 du 25/11/2008 - remplacement de la convention numéro 097525 du 25/11/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113861/CO/3290100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 23/10/2012, déposée le 31/01/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 103968 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 20/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113862/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 15/01/2013, déposée le 01/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies "halte-accueil d'urgence et en accueil flexible", les services d'accueil extra-scolaire - les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 065153 du 09/09/2002 - durée de validité : à partir du 15/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113863/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/01/2013, déposée le 05/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - employeurs et ouvriers des entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel - objet : régime sectoriel de pension - remplacement de la convention numéro 110546 du 09/07/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113864/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/01/2013, déposée le 05/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - entreprises de la province de Namur - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : approbation de la convention collective du travail du 15/12/2011 relative à la prime de fin d'année et à la formation professionnelle - modification de la convention numéro 025308 du 22/01/1990 - modification de la convention numéro 059237 du 17/09/2001 - exécution de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113865/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/01/2013, déposée le 05/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 108610 du 11/07/2011 - prolongation de la convention numéro 105896 du 11/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/07/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113866/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 21/01/2013, déposée le 05/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2011-2012 - prolongation partielle de la convention numéro 108611 du 11/07/2011 - prolongation de la convention numéro 105524 du 11/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/07/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113867/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 12/02/2013, déposée le 13/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 108974 du 22/02/2012 - durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113868/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 17/01/2013, déposée le 07/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - sous secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - personnel ouvrier déclaré dans la cétégorie ONSS 083 sous le code travailleur 015 ou 027 - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans - remplacement de la convention numéro 106702 du 15/09/2011 - durée de validité : du 01/01/2013 au 30/06/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113869/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE PAPETIERE Convention collective de travail conclue le 05/02/2013, déposée le 12/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : mesures temporaires de crise - prolongation partielle de la convention numéro 103316 du 25/01/2011 - remplacement de la convention numéro 109288 du 01/12/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113870/CO/2210000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 13/06/2012, déposée le 13/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : contrat à temps partiel du footballeur rémunéré - prolongation partielle de la convention numéro 055232 du 07/06/2000 - durée de validité : du 01/07/2012 au 30/06/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113871/CO/2230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 01/02/2013, déposée le 07/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent supplétif - objet : titres-repas sous forme électronique - durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 113872/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 06/02/2013, déposée le 08/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : montant des indemnités forfaitaires de repas - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113873/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 06/02/2013, déposée le 08/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - employeurs occupant des musiciens et/ou des chanteurs directement ou via un intermédiaire - hors du champ d'application : - entreprises subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique - Opéra royal de Wallonie - entreprises ressortissantes à la CCT des Arts de la scène du 29/01/2009 (n° 95487/CO/304) - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 074349 du 28/01/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113874/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 06/02/2013, déposée le 08/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - personne morale ayant son siège social en Région flamande - personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique néerlandophone - organisation qui reçoit une subvention de la Communauté flamande sur base du décret du 2 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/04/2004 pub. 06/07/2004 numac 2004036021 source ministere de la communaute flamande Décret portant subventionnement d'organisations artistiques, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui fermer portant subventionnement d'organisations artistiques, d'artistes, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de point d'appui (Moniteur belge du 6 juillet 2004) - voyez l'article 1er, points 4 et 5 - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 095487 du 29/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113875/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/12/2012, déposée le 07/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - hors du champ d'application : - voyez l'article 2 - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 112448 du 05/04/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113876/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 07/02/2013, déposée le 13/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - les employés, les ouvriers et les concierges tels que défini aux articles 3, 5 et 7 de la convention collective du travail du 24 septembre 2007, relative à la classification professionnelle et aux salaires (n° 85213/CO/323) - hors du champ d'application : - personnel domestique tel que défini à l'article 8 de la convention collective du travail du 24 septembre 2007, relative à la classification professionnelle et aux salaires (n° 85213/CO/323) - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec 40 ans de passé professionnel - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113877/CO/3230000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 11/12/2012, déposée le 14/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - ateliers sociaux - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113878/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 08/01/2013, déposée le 14/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - travailleurs du groupe cible et du personnel d'encadrement, tels que prévus à l'article 5 du décret du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/07/1998 pub. 02/09/1998 numac 1998035982 source ministere de la communaute flamande Décret relatif aux ateliers sociaux type décret prom. 14/07/1998 pub. 29/08/1998 numac 1998035973 source ministere de la communaute flamande Décret relatif à l'enseignement IX fermer relatif aux ateliers sociaux - objet : nettoyage et entretien des vêtements du travail - remplacement de la convention numéro 105914 du 14/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113879/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 21/12/2012, déposée le 06/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : avantages de fin de carrière - remplacement de la convention numéro 108116 du 13/10/2011 - durée de validité : du 21/12/2012 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 113880/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 04/02/2013, déposée le 07/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 103527 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 04/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113881/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 08/02/2013, déposée le 14/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies "halte-accueil d'urgence et en accueil flexible", les services d'accueil extra-scolaire - les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113882/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE

Convention collective de travail conclue le 08/02/2013, déposée le 14/02/2013 et enregistrée le 07/03/2013. - hors du champ d'application : - établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les halte-garderies "halte-accueil d'urgence et en accueil flexible", les services d'accueil extra-scolaire - les services de gardiennes agréées et les services d'accueillantes conventionnées ainsi que les services de garde à domicile d'enfants malades - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113883/CO/3320000.

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