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Dépôt De Conventions Collectives De Travail
publié le 02 avril 2013

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions. Adresse (...)

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02/04/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES ET SCIERIES DE MARBRES DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME Convention collective de travail conclue le 25/01/2013, déposée le 19/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - objet : classification des fonctions - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113952/CO/1020800.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 20/02/2013, déposée le 21/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - entreprises occupant au minimum 25 et au maximum 29 ouvriers - objet : statut de la délégation syndicale - exécution de la convention numéro 104132 du 04/05/2011 - durée de validité : à partir du 20/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113953/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 10/01/2013, déposée le 18/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - entreprises dont l'activité habituelle est l'exécution de travaux de dragage - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 106854 du 13/10/2011 - durée de validité : à partir du 13/10/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113954/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 15/02/2013, déposée le 18/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - entreprises enregistrées à l'ONSS sous l'indice 086 (entrepôts) - objet : écochèques - modification de la convention numéro 108123 du 08/09/2011 - durée de validité : du 01/01/2011 au 31/12/2012 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113955/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 19/02/2013, déposée le 19/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - entreprises occupant au minimum 25 et au maximum 29 employés barémisés - objet : statut de la délégation syndicale - exécution de la convention numéro 104280 du 10/05/2011 - durée de validité : à partir du 19/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113956/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 18/02/2013, déposée le 19/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 108949 du 13/02/2012 - durée de validité : à partir du 01/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113957/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 19/11/2012, déposée le 21/01/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadrede l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : modification du Règlement de pension - modification de la convention numéro 104291 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 20/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113958/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 08/01/2013, déposée le 21/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - objet : modalités pratiques de la convention collective du travail du 9 novembre 2012 relative à l'intervention financière complémentaire par l'employeur en cas de prestations irrégulières dans les ateliers sociaux - exécution de la convention numéro 112449 du 09/11/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113959/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 21/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne et subventionnées par l'AWIPH - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113960/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 14/12/2012, déposée le 21/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - entreprises de travail adapté situées en Région wallonne et subventionnées par l'AWIPH - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113961/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 11/02/2013, déposée le 18/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - objet : fixation de la cotisation en 2013 des employeurs au Fonds social 329.01 de financement du second pilier de pension - exécution de la convention numéro 103969 du 01/03/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113962/CO/3290100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/11/2012, déposée le 07/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisonsde repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sangcentres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - objet : engagement de pension sectoriel en 2011 - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113963/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/11/2012, déposée le 07/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - objet : régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 26/06/2012, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113964/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 18/02/2013, déposée le 19/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - champ d'application : - organisations conventionnées et/ou subventionnées par un ministre germanophone ayant une matière socio-culturelle dans ses compétences ainsi que tous les clubs sportifs - Einrichtungen die durch eine(n) Minister in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, betraut mit Kompetenz im soziokulturellen Bereich, anerkannt und/oder bezuschusst werden sowie alle Sportvereine - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 044410 du 20/03/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113965/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 05/02/2013, déposée le 26/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - objet : fixation pour l'année 2013 de la cotisation des employeurs au 'Sociaal Fonds 327.01 tot financiering tweede pensioenpijler' - exécution de la convention numéro 103538 du 15/02/2011 - durée de validité : à partir du 05/02/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113966/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 25/02/2013, déposée le 28/02/2013 et enregistrée le 11/03/2013. - objet : chômage avec complément d'entreprise 56 ans - au moins 40 ans de carrière professionnelle - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 113967/CO/3020000.

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