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publié le 30 mai 2013
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Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 30 avril 2013 qui produit ses effets le 28 mars 2013, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, circonscriptio

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Publié le : 2013-05-30

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003144 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission départementale des stages du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013015121 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière aux Président du Comité de Direction, Directeurs généraux, Directeurs d'encadrement et à certains fonctionnaires de l'Administration centrale du Service public fédéra type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013202411 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer qui produit ses effets le 28 mars 2013, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, circonscription de Liège-II, est remplacé en qualité de fonctionnaire délégué, par Mme Anne-Valérie Barlet, attachée, les 28 et 29 mars 2013 inclus.

Par arrêté ministériel du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003144 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission départementale des stages du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013015121 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière aux Président du Comité de Direction, Directeurs généraux, Directeurs d'encadrement et à certains fonctionnaires de l'Administration centrale du Service public fédéra type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013202411 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer qui produit ses effets le 29 mars 2013, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Hainaut I, est remplacé en qualité de fonctionnaire délégué, par M. Jean-Claude Cornet, premier attaché, le 29 mars 2013.

Par arrêté ministériel du 3 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer qui produit ses effets le 10 avril 2013, M. Christian Radelet, directeur f.f. à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Brabant wallon est remplacé en qualité de fonctionnaire délégué pour la circonscription du Brabant wallon, par M. Philippe Chaidron, attaché, du 10 au 12 avril 2013.

Par arrêté ministériel du 3 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer qui produit ses effets le 11 avril 2013, M. Jean Lentz, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, circonscription de Liège-II, est remplacé en qualité de fonctionnaire délégué, par Mme Anne-Valérie Barlet, attachée, le 11 avril 2013.

Par arrêté ministériel du 3 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer qui produit ses effets le 2 avril 2013, M. Jean-Luc Aubertin, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg, est remplacé en qualité de fonctionnaire délégué, par M. Christian Peeters, attaché, du 2 au 12 avril 2013.

Par arrêté ministériel du 3 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer qui produit ses effets le 8 avril 2013, M. Raphaël Stokis, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, circonscription du Hainau II, est remplacé en qualité de fonctionnaire délégué, par Mme Stéphanie Mirandelle, attachée, du 8 au 12 avril 2013.

AMAY. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer approuve le plan d'alignement modificatif du chemin vicinal n° 12 à Amay, tel que contenu dans la délibération du 5 septembre 2011 du conseil communal d'Amay et ses annexes.

BERNISSART. - Un arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013202693 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le statut des agents de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relat type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203974 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation d'un deuxième administrateur représentant la Région au sein de quatre sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203972 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 mettant fin au mandat et portant la désignation des administrateurs représentant la Région auprès des sociétés de logement de service public type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2013 pub. 09/07/2013 numac 2013203973 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 portant la désignation des administrateurs représentant la Région auprès des guichets de crédit social fermer abroge la partie du périmètre de réservation destinée à réserver les espaces nécessaires à la réalisation du contournement est de Péruwelz inscrite en surimpression des zones situées sur le territoire de la commune de Bernissart.

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 14 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013022265 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 14/05/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013029387 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la dénomination d'un établissement organisé par l'Enseignement de la Communauté française fermer approuve le plan d'alignement modificatif du chemin vicinal n° 8 à Braine-le-Château tel que contenu dans la délibération du 7 novembre 2012 du conseil communal de Braine-le-Château et ses annexes.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 14/05/2013 numac 2013029300 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 14/05/2013 numac 2013029301 source ministere de la communaute francaise Arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 portant nomination des membres des Conseils supérieurs des Hautes Ecoles type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 14/05/2013 numac 2013029306 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination de membres du conseil d'administration de la Haute Ecole Paul-Henri Spaak type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013003098 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie et certains membres du personnel de l'Agence de la datte en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la det type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 03/04/2013 numac 2013018168 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 08/04/2013 numac 2013202199 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation d'un comité de sélection chargé de l'évaluation des candidatures pour la fonction de directeur adjoint de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace type arrêté ministériel prom. 29/03/2013 pub. 22/04/2013 numac 2013024136 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen fermer fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/LS272 dit "Régies communales" à La Louvière et comprend les parcelles cadastrées à La Louvière, 3e division, section B, nos 1f35, 1k35, 1a38, 1g39, 1h39, 1n39, 1p39, 1t39, 1v39, 1f40, 1g40, 1r40, 1x41, 1y41, 1z41, 1a42, 1b42, 1c42, 1f42, 4g8, 5f3 et 8p3.

Le plan annexé à l'arrêté peut être consulté à la Direction de l'Aménagement opérationnel de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/04/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013035426 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande type arrêté ministériel prom. 24/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013009169 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013 type arrêté ministériel prom. 24/04/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013035425 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande fermer autorise la ville de La Louvière à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens cadastrés à La Louvière, 2e division, section D, nos 32X4 partie, 32T4 partie, 32R3 partie et 34A9 partie, compris dans le périmètre de revitalisation urbaine du site Boch à La Louvière.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 21 avril 2013 approuve l'abrogation totale : - du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge), accompagné d'un plan d'expropriation, approuvés par le Roi le 23 avril 1958; - de la révision partielle n° 5bis du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge), approuvée par le Roi le 28 mars 1960; - de la révision partielle n° 5ter, accompagnée d'un plan d'expropriation, du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge), approuvés par le Roi le 24 août 1960; - de la révision partielle n° 5C du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge), approuvée par le Roi le 27 septembre 1962; - de la révision partielle n° 10 dite "L'Institut" du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge), approuvée par le Roi le 19 novembre 1963; - de l'arrêté du 26 août 1966 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge); - de la révision partielle n° 5quater du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge), approuvée par le Roi le 4 juillet 1967; - de l'arrêté du 4 janvier 1968 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge); - de la révision partielle n° 11 dite "Route d'Hannut" approuvée par le Roi le 11 septembre 1969 et révisant partiellement le plan communal d'aménagement n° 7 dit "Plan Solde"; - de l'arrêté du 20 juillet 1970 par lequel le Roi décide la révision du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge); - de la révision partielle n° 2307E du plan communal d'aménagement n° 5 dit "Village" de Namur (Bouge), approuvée par arrêté ministériel le 15 mai 1990.

VERLAINE. - Un arrêté ministériel du 3 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/05/2013 pub. 26/08/2013 numac 2013027155 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 fermer approuve le plan d'alignement des chemins vicinaux nos 3 et 13 à Chapon (Seraing), tel que contenu dans la délibération du 17 avril 2012 du conseil communal de Verlaine et ses annexes.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003144 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission départementale des stages du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013015121 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière aux Président du Comité de Direction, Directeurs généraux, Directeurs d'encadrement et à certains fonctionnaires de l'Administration centrale du Service public fédéra type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013202411 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer décide qu'il y a lieu de proroger de 30 jours le délai imparti au Gouvernement pour approuver le plan communal d'aménagement dit "Batterage" de Viroinval (Nismes).

VISE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 08/05/2013 numac 2013003144 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission départementale des stages du Service public fédéral Finances type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013015121 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoirs en matière financière aux Président du Comité de Direction, Directeurs généraux, Directeurs d'encadrement et à certains fonctionnaires de l'Administration centrale du Service public fédéra type arrêté ministériel prom. 30/04/2013 pub. 03/05/2013 numac 2013202411 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer autorise l'agence intercommunale de développement pour la province de Liège (SPI) à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du site à réaménager n° SAE/L27 dit "Siège n° 8 de Cheratte" (Charbonnage du Hasard) à Visé (Cheratte).

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, en application de l'article 181, alinéa 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

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