publié le 01 juillet 2014
Administration générale de la Fiscalité Par arrêté royal du 25 avril 2014, M. Wets, Benoît M.P.J.E.B.., Conseiller, est démis d'office et sans préavis de sa qualité d'agent de l'Etat, à la date du 21 septembre 2013.
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003248
- pub.
- 01/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la Fiscalité Par arrêté royal du 25 avril 2014, M. Wets, Benoît M.P.J.E.B.., Conseiller, est démis d'office et sans préavis de sa qualité d'agent de l'Etat, à la date du 21 septembre 2013.