SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Décision n° ABC-2014-CC-08-AUD du 16 mai 2014. - Affaire CONC-C/C- 14/0008 : Agricaisse SCRL, Lanbokas SCRL, Fédération des Caisses du Crédit Agricole SCRL/Crelan SA. - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 1. Le 24 avril 2014, l'Auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence a reçu notification, conformément à l'article IV.10, § 1er du code de droit économique, d'une opération de concentration, par laquelle les sociétés Agricaisse SCRL, Lanbokas SCRL et Fédération des Caisses du Crédit Agricole SCRL acquièrent, au sens de l'article IV.6, § 1er, 2° du code de droit économique, le contrôle exclusif de la société Crelan SA. 2. Les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée visée à l'article IV.63 du code de droit économique. 3. Agricaisse SCRL, Lanbokas SCRL et Fédération des Caisses du Crédit Agricole SCRL sont des sociétés coopératives à responsabilité limitée de droit belge dont les sièges sociaux sont établis boulevard Sylvain Dupuis 251, à 1070 Bruxelles. Agricaisse SCRL et Lanbokas SCRL forment avec Crelan SA une fédération d'établissements de crédit qui opère en tant que banque de détail et banque commercial et offre des services bancaires et produits d'assurance aux particuliers, indépendants et entreprises.

Fédération des Caisses du Crédit Agricole SCRL n'a pas d'activité commerciale, elle est une société de service intergroupe qui assure la coordination entre Agricaisse SCRL et Lanbokas SCRL et leurs représentants au sein de Crelan SA. Agricaisse SCRL, Lanbokas SCRL et Fédération des Caisses du Crédit Agricole SCRL détiennent déjà 50 % des actions de la société Crelan SA. Crelan SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi boulevard Sylvain Dupuis 251, 1070 Bruxelles. 4. Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie d) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2). 5. L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3, du code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition. 6. Conformément à l'article IV.63, § 4 du code de droit économique, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du code de droit économique.

B. MATAGNE, auditeur _______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013. (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.