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publié le 24 septembre 2014

Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la décision n° ABC-2014-I/O-15 du 18 juillet 2014. - Affaire n° CONC-I/O-09-0015. - Marché de gros de l'électricité Par ces motifs, Le Collège de la concurr - Constate que la société anonyme Electrabel a enfreint dans les années 2007 à 2009 et dans le prem(...)

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24/09/2014
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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la décision n° ABC-2014-I/O-15 du 18 juillet 2014. - Affaire n° CONC-I/O-09-0015. - Marché de gros de l'électricité Par ces motifs, Le Collège de la concurrence : - Constate que la société anonyme Electrabel a enfreint dans les années 2007 à 2009 et dans le premier trimestre de l'année 2010 l'article 3 de la LPCE et l'article 102 TFUE (anciennement l'article 82 TCE) en adoptant et pratiquant une `échelle de prix' contenant une marge de 60 euros/MWh. - Inflige à la société une amende de 2.000.000 (deux millions) d'euros par application de l'article IV.70, § 1 CDE, à payer selon les modalités de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 septembre 2013 relatif au paiement et recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique.

Ainsi décidé le 18 juillet 2014 par le Collège de concurrence composé de Jacques Steenbergen, Président de l'Autorité belge de la concurrence et Président du Collège de la concurrence, Olivier Gutt et Nicolas Petit, assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence.

Conformément à l'article IV.65 CDE la notification de la présente décision sera faite à la société Electrabel et au Ministre qui a l'économie dans ses attributions ainsi qu'à la CREG et aux sociétés Lampiris et RWE. Le texte intégral de la décision est disponible sur le site internet de l'Autorité belge de la concurrence.

Site internet : www.concurrence.be - www.mededinging.be

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