Profil général pour la fonction de Président des juges de paix et des juges au tribunal de police Ce profil général a été approuvé par l'assemblée général du Conseil supérieur de la Justice, le 13 (...)

source: conseil superieur de la justice

numac: 2014018022

pub.: 28/01/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Profil général pour la fonction de Président des juges de paix et des juges au tribunal de police (art. 1er, 20°, arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2014) Ce profil général a été approuvé par l'assemblée général du Conseil supérieur de la Justice, le 13 janvier 2014, en application de l'article 259bis-13 du Code judiciaire. Pour la consultation du tableau, voir image

Titre du document concerné:	Profil général pour la fonction de Président des juges de paix et des juges au tribunal de police Ce profil général a été approuvé par l'assemblée général du Conseil supérieur de la Justice, le 13 (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/document_n2014018022.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Profil général pour la fonction de Président des juges de paix et des juges au tribunal de police Ce profil général a été approuvé par l'assemblée général du Conseil supérieur de la Justice, le 13 (...)

Vos données apparaissent sur cette page?