SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Liste du montant des taxes déchets et des exonérations applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 tels qu'adaptés en fonction d'une part des fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément à l'article 45 du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention des déchets en Région wallonne et d'autre part des modifications apportées aux taux par les articles 20 à 30 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Code taux de taxation

Taux

Libellé

Description

Date début

Date fin

DANG

244,2

Déchets dangereux

Art. 6, § 1er, al. 7.

1/01/2014

31/12/2014

MDND

244,2

Déchets dangereux et non dangereux en mélange

Art. 38

1/01/2014

31/12/2014

NDAN

61,06

Déchets non dangereux

Art. 38

1/01/2014

31/12/2014

0111

75,71

Déchets non dangereux

Art. 5, § 1er

1/01/2014

31/12/2014

0112

81,81

Déchets dangereux

Art. 5, § 1er

1/01/2014

31/12/2014

0311

183,2

Déchets non dangereux non autorisés en CET

Art. 5, § 3

1/01/2014

31/12/2014

0312

732,7

Déchets dangereux non autorisés en CET

Art. 5, § 2

1/01/2014

31/12/2014

0421

27,5

Résidus de procédés thermiques (cf. art. 6, § 1er, al. 1er).

Art. 6 § 1er, al. 1er

1/01/2014

31/12/2014

0422

16,5

Déchets provenant de la destruction d'épaves de voitures et de ferrailles (cf. art. 6, § 1er, al. 4).

Art. 6, § 1er, al. 3.

1/01/2014

31/12/2014

0423

17,6

Résidus non inertes d'unités de recyclage du verre utilisant du verre collecté sélectivement pour la production de verre neuf (cf. art. 6, § 1er, al. 3).

Art. 6, § 1er, al. 4.

1/01/2014

31/12/2014

0425

3,3

Déchets d'assainissement (cf. art. 6, § 1er, al. 5.)

Art. 6, § 1er, al. 5.

1/01/2014

31/12/2014

0426

3,3

Résidus et terres décontaminées issus des centres d'assainissement de sols autorisés autres que les terres visées au 10° (cf. art. 6, § 1er, al. 6).

Art. 6, § 1er, al. 6.

1/01/2014

31/12/2014

0427

3,3

Déchets fabrication fibre de verre, déchets lit-berges-annexes aux cours et plans d'eau, déchets du processus production d'eau potable, jarosite-goethite, gangues de minerai de manganèse (cf. art. 6, § 1er, al. 7.)

Art. 6, § 1er, al. 7.

1/01/2014

31/12/2014

0428

3,3

Déchets contenant du phosphogypse, des boues de soudière, des boues d'épuration de saumures de matières minérales et des déchets miniers (cf. art. 6, § 1er, al. 8).

Art. 6, § 1er, al. 8.

1/01/2014

31/12/2014

0429

3,3

Boues ou des résidus solides résultant de la fabrication de pâte recyclée en provenance d'entreprises utilisant des déchets de papier et carton comme tout ou partie de matière première pour la production de papier et de carton neufs (cf. art. 6, § 1er, al. 9).

Art. 6, § 1er, al. 9.

1/01/2014

31/12/2014

0430

0,28

Terres non-contaminées et déchets inertes issus de centres de recyclage admissibles en CET de classe 3. (cf. art. 6, § 1er, al. 10.)

Art. 6, § 1er, al. 10.

1/01/2014

31/12/2014

0431

0

Fibre d'amiante, terres de couverture finale et déchets valorisable en CET (cf. art. 6, § 1er, al. 11.)

Art. 6, § 1er, al. 11.

1/01/2014

31/12/2014

0432

19,8

Déchets résultant d'un traitement par inertage ou stabilisation (cf. art. 6, § 1er, al. 2).

Art. 6, § 1er, al. 2

1/01/2014

31/12/2014

0499

0

Adjuvants, Réactifs d'inertage/stabilisation

Art. 4, al. 2

1/01/2014

31/12/2014

0501

0

Produits de dragage effectués pour le compte de la Région wallonne et des institutions publiques dépendant de celle-ci

Art. 6, § 3.

1/01/2014

31/12/2014

0502

0

Substitution

Art. 3, al. 2

1/01/2014

31/12/2014

0601

9,89

Incinération de déchets non dangereux avec récupération de chaleur

Art. 10, § 1er, al. 1er.

1/01/2014

31/12/2014

0602

61,06

Incinération de déchets non dangereux sans récupération de chaleur

Art. 10, § 1er, al. 2.

1/01/2014

31/12/2014

0603

183,2

Incinération de déchets non dangereux non autorisée

Art. 10, § 2.

1/01/2014

31/12/2014

0701

29,31

Incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur

Art. 11, § 1er, al. 1er.

1/01/2014

31/12/2014

0702

73,27

Incinération de déchets dangereux sans récupération de chaleur

Art. 11, § 1er, al. 2.

1/01/2014

31/12/2014

0703

732,7

Incinération de déchets dangereux non autorisée

Art. 11, § 2.

1/01/2014

31/12/2014

0801

0

Incinération de déchets d'activités hospitalières et de soins de santé

Art. 12, al. 1er.

1/01/2014

31/12/2014

0802

2,2

Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même avec récupération de chaleur.

Art. 12, al. 2.

1/01/2014

31/12/2014

0803

3,3

Incinération de déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même sans récupération de chaleur.

Art. 12, al. 2.

1/01/2014

31/12/2014

0804

6,92

Déchets visés à l'art. 10, § 1er al. 1er. incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. Art. 12, al 3.)

Art. 12, al. 3.

1/01/2014

31/12/2014

0805

20,52

Déchets visés à l'art. 11, § 1er al. 1er. incinérés sur leur site de production moyennant le respect de 3 conditions (cf. art. 12, al. 3).

Art. 12, al. 3.

1/01/2014

31/12/2014

0899

0

Substitution

Art. 8, al. 2

1/01/2014

31/12/2014

0901

8,24

Co-incinération de déchets dangereux :

Art. 16, § 1er.

1/01/2014

31/12/2014

0902

0,55

Co-incinération des déchets dangereux issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même

Art. 16, § 1er, al. 2.

1/01/2014

31/12/2014

0903

5,77

Pour les déchets co-incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° les déchets sont co-incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à la co-incinération des déchets; 2° l'installation de co-incinération gère à titre principal ces déchets.

Art. 16, § 1er, al. 3.

1/01/2014

31/12/2014

0904

732,67

Co-incinération de déchets dangereux non autorisées

Art. 16, § 2.

1/01/2014

31/12/2014

9601

6,92

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 1er. sous le code taxe 0601 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9602

42,74

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 10, § 1er, al. 2. sous le code taxe 0602 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9701

20,52

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al 1er. sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9702

51,29

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 11, § 1er, al. 1er. sous le code taxe 0701 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9802

1,54

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2, sous le code taxe 0802 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9803

2,31

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 2, sous le code taxe 0803 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9804

4,84

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3, sous le code taxe 0804 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9805

14,36

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 12, § 3, sous le code taxe 0805 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9901

5,77

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 1er. sous le code taxe 0901 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9902

0,39

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 2. sous le code taxe 0902 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014

9903

4,04

Coefficient 0,7 appliqué sur le taux visé à l'art. 16, § 1er, al. 3. sous le code taxe 0903 pour les redevables soumis à l'ISOC (cf. art. 70).

Art. 70.

1/01/2014

31/12/2014