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Arrêté Ministériel
publié le 21 février 2014

Pouvoirs locaux. - Eau HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 26 février 2013 autorise la commune d'Herstal à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines parcelles situées sur son territoire, expropriation néce Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'e(...)

source
service public de wallonie
numac
2014201167
pub.
21/02/2014
prom.
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux. - Eau HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 26 février 2013 autorise la commune d'Herstal à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines parcelles situées sur son territoire, expropriation nécessaire à la finalisation du réseau d'égouttage prioritaire.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le plan des emprises peut être consulté dans les locaux du pouvoir expropriation, place Jean Jaurès 1, à Herstal, et à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à Jambes.

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