Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 22 juillet 2011 procédant à l'enregistrement de la SPRL M.C. Terrassements, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;

Vu l'acte du 22 juillet 2011 procédant à l'enregistrement de la SPRL M.C. Terrassements, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux;

Vu le courrier de la SPRL M.C. Terrassements du 11 juin 2014;

Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte :

Article 1er.L'article 1er de l'acte du 22 juillet 2011 procédant à l'enregistrement de la SPRL M.C. Terrassements, sise rue Champeau 73, à 6061 Montignies-sur-Sambre en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Article 1er.§ 1er. La SPRL M.C. Terrassements, sise rue Champeau 73, à 6061 Montignies-sur-Sambre est enregistrée en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2011-07-22-01. § 2. Le présent enregistrement porte sur la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets inertes. § 3. Le présent enregistrement exclut la collecte et le transport des déchets suivants : - déchets ménagers et assimilés; - déchets industriels ou agricoles non dangereux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2. ».

Art. 2.L'article 2 de l'acte du 22 juillet 2011 procédant à l'enregistrement de la SPRL M.C. Terrassements en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Art. 2.La collecte et le transport des déchets repris à l'article 1er, § 2, sont autorisés sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne. ».

Art. 3.L'article 10 de l'acte du 22 juillet 2011 procédant à l'enregistrement de la SPRL M.C. Terrassements, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux est modifié comme suit : «

Art. 10.Si l'impétrante souhaite renoncer, en tout ou en partie, à la collecte ou au transport des déchets désignés dans le présent enregistrement, elle en opère notification à l'Office wallon des déchets, Direction de la Politique des déchets, qui en prend acte. ».

Art. 4.L'intitulé de l'acte n° 2011-07-22-01 est modifié comme suit : « acte procédant à l'enregistrement de la SPRL M.C. Terrassements en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux ».

Namur, le 17 juin 2014.

A. HOUTAIN