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publié le 18 septembre 2014
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Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 07/07/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 121756 du 14/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122983/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 07/07/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises établies en province d'Anvers - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 034154 du 14/09/1992 - remplacement de la convention numéro 122610 du 19/05/2014 - durée de validité : à partir du 01/12/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122984/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 04/07/2014, déposée le 09/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - hors du champ d'application : - SA "Scheerders-van Kerchove's Verenigde Fabrieken" - objet : emploi, formation et conditions de travail - remplacement de la convention numéro 116837 du 23/07/2013 - durée de validité : du 01/01/2013 au 01/01/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122985/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 17/07/2014, déposée le 17/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises tombant sous l'application de la convention collective du travail des entreprises de la presse quotidienne conclue le 18 octobre 2007 ( arrêté royal du 1er juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2008 pub. 23/10/2008 numac 2008012841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'accord sectoriel 2007-2008 type arrêté royal prom. 01/07/2008 pub. 25/09/2008 numac 2008012858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social fermer, Moniteur belge 14 octobre 2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130 - objet : modification du régime sectoriel de pension - modification de la convention numéro 100488 du 01/07/2010 - durée de validité : à partir du 01/03/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122986/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - hors du champ d'application : - travailleurs saisoniers visés à l'art. 104 de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer - objet : plan pour l'emploi des travailleurs âgés - durée de validité : du 01/07/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122987/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - hors du champ d'application : - travailleurs saisonniers visés à l'art. 104 de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer - objet : plan pour l'emploi des travailleurs âgés - durée de validité : du 01/07/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122988/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 07/07/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : modification de l'accord sectoriel 2013-2014 - modification de la convention numéro 122543 du 14/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122989/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 07/07/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 122083 du 31/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122990/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES Convention collective de travail conclue le 10/07/2014, déposée le 14/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : reclassement professionnel - remplacement de la convention numéro 088679 du 19/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122991/CO/2180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 30/06/2014, déposée le 11/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : promotion de l'embauche des jeunes - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122992/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 09/07/2014, déposée le 11/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - * rechtspersoon met maatschappelijke zetel in het Vlaamse Gewest - * rechtspersoon met maatschappelijke zetel in het Vlaamse Gewest - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122993/CO/3040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 01/07/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2013 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122994/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 01/07/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122995/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 01/07/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : crédit-temps - remplacement de la convention numéro 077904 du 08/11/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122996/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - employés, ouvriers et domestiques - objet : modification des statuts du Fonds deuxième pilier CP 323 - modification de la convention numéro 103388 du 17/02/2011 - durée de validité : à partir du 25/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122997/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LA GESTION D'IMMEUBLES, LES AGENTS IMMOBILIERS ET LES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 10/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques) - hors du champ d'application : - employeurs établis hors de Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique dans le sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n° 1408/71 du Conseil - travailleurs déclarés au moyen de la DMFA dans les catégories ONSS 037, 112 et 113 (employés, ouvriers et domestiques) sous le code travailleur 035 et 439 - travailleurs occupés sous un contrat du travail étudiant et déclarés via la DMFA sous le code travailleur 840 et 841 - objet : plan sectoriel de pension social - remplacement de la convention numéro 107534 du 25/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/04/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122998/CO/3230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 24/06/2014, déposée le 09/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : prime syndicale - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 122999/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 24/06/2014, déposée le 01/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - ouvriers des criées agricoles et horticoles - objet : classification des fonctions - remplacement de la convention numéro 035283 du 30/09/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123000/CO/1190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : détermination salariale - remplacement de la convention numéro 094327 du 23/06/2009 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123001/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : flexibilité - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/03/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123002/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : octroi d'éco-chèques - remplacement de la convention numéro 106860 du 20/10/2011 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123003/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : formation et innovation - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : du 26/03/2014 au 31/12/2014, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123004/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : formation et innovation et groupes à risque - remplacement de la convention numéro 106748 du 20/10/2011 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 25/03/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123005/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : reclassement professionnel - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123006/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - métier lourd - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123007/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123008/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : crédit-temps et diminution de carrière - modification de la convention numéro 083900 du 27/06/2007 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : à partir du 01/04/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123009/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 123011 du 25/06/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123010/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 106742 du 20/10/2011 - remplacement de la convention numéro 111897 du 08/10/2012 - remplacement de la convention numéro 114739 du 27/03/2013 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123011/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - employeurs et personnel ouvrier tombant sous l'application de la CCT du 23 novembre 2011 (n° 107525/CO/149-01) - objet : modification du régime de pension sectoriel social - règlement de solidarité - modification de la convention numéro 107525 du 23/11/2011 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123012/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - employeurs et personnel ouvrier qui tombent sous l'application de la CCT du 23 novembre 2011 (n° 107524/CO/149-01) - objet : modification du régime de pension sectoriel social - règlement de pension - modification de la convention numéro 107524 du 23/11/2011 - exécution de la convention numéro 122622 du 09/05/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123013/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 25/06/2014, déposée le 01/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : promotion de l'emploi - remplacement de la convention numéro 118238 du 17/09/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123014/CO/3270300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 06/06/2014, déposée le 01/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - hors du champ d'application : - le personnel de direction - objet : règles et modalités d'octroi du Libre-parcours - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 123015/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 06/06/2014, déposée le 01/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 078431 du 02/07/2003 - modification de la convention numéro 080141 du 24/06/2005 - remplacement de la convention numéro 091027 du 25/06/2008 - remplacement de la convention numéro 092158 du 06/04/2009 - modification de la convention numéro 107789 du 14/12/2011 - durée de validité : à partir du 06/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 123016/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 18/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : cotisation exceptionnelle pour la formation - exécution de la convention numéro 120908 du 24/02/2014 - durée de validité : du 01/04/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123017/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 18/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - métier lourd - exécution de la convention numéro 120908 du 24/02/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123018/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 18/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : emploi de fin de carrière à partir de 50 ans - exécution de la convention numéro 120908 du 24/02/2014 - exécution de la convention numéro 123022 du 16/06/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123019/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 18/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : chômage avec complément d'entreprise pour certain travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves - exécution de la convention numéro 120908 du 24/02/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123020/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 18/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque - exécution de la convention numéro 120908 du 24/02/2014 - durée de validité : du 01/04/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123021/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 18/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds social - coordination de l'acte précédent numéro 003870 du 29/03/1976 - abrogation de la convention numéro 106164 du 29/08/2011 - exécution de la convention numéro 120908 du 24/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123022/CO/1420200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 19/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises de presse quotidienne - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 085853 du 18/10/2007 - durée de validité : à partir du 19/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123023/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 19/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises occupant moins de 25 travailleurs (moins de 5 en cas de faillite) au moment de la cessation d'activité - objet : indemnité de fermeture - modification de la convention numéro 091395 du 15/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123024/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 19/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds spécial des industries graphiques et des journaux - modification de la convention numéro 096385 du 19/11/2009 - remplacement de la convention numéro 118371 du 21/11/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123025/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 106851 du 13/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123026/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - y compris les sections des entreprises pour l'exécution de travaux qui ne relèvent pas de l'industrie de la construction, mais qui servent essentiellement à la réalisation de l'objet principal de l'activité de ces entreprises - objet : barèmes des salaires sectoriels - modification de la convention numéro 106851 du 13/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123027/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : reclassement professionnel - remplacement de la convention numéro 109559 du 12/04/2012 - durée de validité : du 01/01/2015 au 01/01/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123028/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : la mise à disposition de personnel - remplacement de la convention numéro 076247 du 24/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123029/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : intervention du fbz-fse Constructiv en cas d'accident grave ou mortel du travail, de maladie professionnelle, de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun - modification de la convention numéro 104589 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123030/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : modification de trois cct du 25 juin 2009 relative à l'emploi et à la formation - modification de la convention numéro 095392 du 25/06/2009 - modification de la convention numéro 095393 du 25/06/2009 - prolongation de la convention numéro 095393 du 25/06/2009 - prolongation de la convention numéro 095394 du 25/06/2009 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123031/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DU LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 20/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - hors du champ d'application : - exploitations de sable blanc exploitées à ciel ouvert dans les provinces d' Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand - objet : instauration d'un régime de pension sectoriel - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123032/CO/1020600.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 30/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - personnel roulant du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - personnel roulant du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : classification des fonctions - durée de validité : à partir du 19/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123033/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 30/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : emplois de fin de carrière et crédit-temps avec motif - durée de validité : du 19/06/2014 au 31/12/2016, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123034/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 30/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises de déménagements - objet : augmentation du quota d'heures supplémentaires - remplacement de la convention numéro 077064 du 30/09/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123035/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 30/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - hors du champ d'application : - voir : art. 1er, § 3, b) - apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - remplacement de la convention numéro 106707 du 15/09/2011 - durée de validité : à partir du 19/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123036/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/06/2014, déposée le 30/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports - hors du champ d'application : - voir : art. 1er, § 3, b) - apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - objet : crédit-temps - remplacement de la convention numéro 120895 du 13/02/2014 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123037/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 24/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - hors du champ d'application : - personnes occupées sous contrat d'emploi étudiant - personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics - objet : allocations familiales extralégales - modification de la convention numéro 106639 du 13/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2013, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123038/CO/2160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT D'ANVERS, DENOMMEE "NATIONAAL PARITAIR COMITE DER HAVEN VAN ANTWERPEN" Convention collective de travail conclue le 23/06/2014, déposée le 25/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - ouvriers portuaires du contingent général - objet : conditions de travail et de rémunération - CODEX contingent général - modification de la convention numéro 073552 du 06/12/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 123039/CO/3010100.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 21/05/2014, déposée le 25/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : délai de préavis - durée de validité : à partir du 21/05/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123040/CO/3110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 02/06/2014, déposée le 02/07/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent du travail socioculturel à titre occasionnel - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3) - objet : complément de pension sectorielle pour l'année 2013 - exécution de la convention numéro 103513 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123041/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 10/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 140.04 - exécution de la convention numéro 119445 du 05/12/2013 - durée de validité : du 01/07/2014 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123042/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 10/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 149.01 - remplacement de la convention numéro 119459 du 05/12/2013 - durée de validité : du 01/07/2014 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123043/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 10/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3°, de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 220 - exécution de la convention numéro 119445 du 05/12/2013 - durée de validité : du 01/07/2014 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123044/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISATIONS SOCIOCULTURELLES FEDERALES ET BICOMMUNAUTAIRES Convention collective de travail conclue le 30/06/2014, déposée le 30/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : formation - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123045/CO/3290300.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, concernés par l'attribution d'emplois avec pour but l'organisation d'une équipe mobile - objet : équipe mobile - remplacement de la convention numéro 115952 du 13/05/2013 - durée de validité : à partir du 16/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123046/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées - centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques - maisons médicales - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 090982 du 11/12/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123047/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 16/06/2014, déposée le 27/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux - maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées - centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatrique - maisons de santé - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez l'article 3, 3e tiret) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation de médecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - objet : engagement de pension sectoriel 2013 - exécution de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123048/CO/3300000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : suppléments de salaires - modification de la convention numéro 106851 du 13/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123049/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : droit du travail et l'organisation du temps de travail - abrogation de la convention numéro 077062 du 29/09/2005 - modification de la convention numéro 078810 du 22/12/2005 - modification de la convention numéro 091407 du 27/11/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123050/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - accompagnateurs (h/f) du transport d'élèves zonal et non zonal - objet : indemnité de sécurité d'existence - remplacement de la convention numéro 086227 du 11/10/2007 - durée de validité : à partir du 01/07/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123051/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 12/06/2014, déposée le 20/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - institutions dont le siège social est situé en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l'ONSS au rôle néerlandophone - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123052/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sous-secteur des services réguliers qui effectue des services réguliers pour le compte de la Société régionale wallonne du Transport - S.R.W.T. - objet : programmation sociale 2013-2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123053/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sous-secteur du transport en commun de personnes par la route - objet : rémunération du personnel roulant des exploitants de la VVM qui effectue du transport à la demande - durée de validité : à partir du 22/05/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123054/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises de taxi ou services de location de voitures avec chauffeur - objet : remboursement des frais d'oculiste, des frais médicaux et des frais pour obtenir le permis de conduire - remplacement de la convention numéro 059216 du 19/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123055/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (voir: art. 1er, § 1er) - hors du champ d'application : - étudiants et personnes avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoir publics - objet : modification du régime de pension sectoriel social - modification de la convention numéro 088918 du 25/06/2008 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123056/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : modification du chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans - modification de la convention numéro 118575 du 21/11/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123057/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance en escale dans les aéroports - hors du champ d'application : - voir : art. 1er, § 3, b) - apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - objet : délai de préavis - abrogation de la convention numéro 120165 du 19/12/2013 - durée de validité : à partir du 22/05/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123058/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises de déménagements - objet : prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 094383 du 15/06/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123059/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises de déménagements - objet : crédit-temps, emploi fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123060/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur - objet : crédit-temps, emploi fin de carrière et l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif - durée de validité : à partir du 01/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123061/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur - objet : octroi de chèques-cadeau - durée de validité : du 01/06/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123062/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - entreprises de taxis ou services de location avec chauffeurs - objet : avantages octroyés par le Fonds social - remplacement de la convention numéro 104956 du 16/06/2011 - durée de validité : à partir du 01/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123063/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 22/05/2014, déposée le 23/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis - objet : garantie d'un revenu minimum moyen - remplacement de la convention numéro 069883 du 15/12/2003 - durée de validité : à partir du 01/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123064/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL Convention collective de travail conclue le 20/06/2014, déposée le 24/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : organisation de stages pour demandeurs d'emploi par mediarte.be - durée de validité : du 01/09/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123065/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 26/03/2014, déposée le 24/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - champ d'application : - sportifs rémunérés à temps plein au sens de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer portant sur le contrat du travail du sportif rémunéré - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - durée de validité : du 01/07/2014 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123066/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 24/06/2014, déposée le 25/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : efforts de formation complémentaires 2014-2015 - durée de validité : du 01/07/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123067/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE DES PORTS Convention collective de travail conclue le 23/06/2014, déposée le 25/06/2014 et enregistrée le 19/08/2014. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 069897 du 22/12/2003 - durée de validité : à partir du 23/06/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 123068/CO/3010000.

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