Cour de Cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 26 juin 2014, a désigné Mme Deconinck, B., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, pour une période de trois ans prenant cours le 19 septembre 2014.

source: service public federal justice

numac: 2014206014

pub.: 03/10/2014

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Cour de Cassation La Cour, réunie en assemblée générale le 26 juin 2014, a désigné Mme Deconinck, B., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, pour une période de trois ans prenant cours le 19 septembre 2014.

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