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publié le 10 décembre 2014
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Appel à candidature pour un organisme d'interprétariat en milieu social Conformément au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif notamment à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, le Gouvernement wallon s

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Publié le : 2014-12-10

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Appel à candidature pour un organisme d'interprétariat en milieu social Conformément au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif notamment à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, le Gouvernement wallon souhaite procéder à l'agrément d'un organisme d'« interprétariat en milieu social » (Livre II, Titre VI).

Celui-ci aura pour mission, à la demande d'un service utilisateur, de permettre à toute personne étrangère ou d'origine étrangère qui ne maîtrise pas la langue française de bénéficier des services d'un interprète dans l'ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours. L'organisme est chargé de diffuser l'information relative à l'interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs.

Les conditions d'agrément sont les suivantes (article 155/2 du Code) : 1. être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif dont le siège social est situé dans la région de langue française;2. disposer de locaux répondant aux conditions de salubrité et de sécurité;3. exercer les missions visées ci-dessus;4. exercer ses missions sur l'ensemble du territoire de la région de langue française;5. comprendre dans son conseil d'administration des représentants d'associations et d'opérateurs régionaux publics actifs dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère;6. disposer d'une équipe dont la composition minimale reprend (article 252 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé) : • une personne à temps plein chargée de la direction et de la gestion journalière, notamment de la supervision de la gestion administrative et financière, qui possède au moins, lors de son engagement : - soit un diplôme de master ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins trois ans dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère; - soit un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent et une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère; • un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière qui possède au moins, lors de son engagement : - soit un diplôme de baccalauréat ou l'équivalent en comptabilité ou en secrétariat de direction; - soit un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile; • seize interprètes équivalents temps plein qui possèdent au moins, lors de leur engagement : - soit un baccalauréat ou l'équivalent; - soit un certificat d'études secondaires supérieures ou l'équivalent et trois ans d'expérience professionnelle utile; - soit un certificat d'études secondaires inférieures et six ans d'expérience professionnelle utile.

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre (article 155/3 du Code et article 253 du Code réglementaire) : 1. les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;2. les conventions de partenariat liées aux activités développées;3. l'organigramme du personnel;4. la liste des locaux;5. le règlement d'ordre intérieur;6. le budget, les comptes et le bilan;7. la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément;8. les copies des diplômes, la qualification et le curriculum vitae des membres du personnel, ainsi que la mention de leur statut;9. une délibération du conseil d'administration établissant les modalités de mise en oeuvre des missions de l'association;10. une délibération du conseil d'administration établissant les modalités de mise en place des organes de gestion et d'administration de l'association. La demande d'agrément doit être adressée à la Direction générale Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé (avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes) par courrier recommandé ou par envoi électronique (egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be) dans un délai de 14 jours prenant cours à dater du lendemain de la date de la présente publication.

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