SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition dans la classe A4 - Conseiller général auprès des Services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant, auquel est attaché le titre de Conseiller général (A4), est mis en compétition : - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Commentaire juridique (classification de fonction : DEC205) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Service Expertise opérationnelle et support - Impôt des personnes Physiques).

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale ; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du SPF Finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

La nomination est attribuée dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A4) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date des nominations de la classe A3, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.

Seules les candidatures des agents qui auront satisfait aux évaluations dont question aux étapes 2 à 4 ci-après pourront néanmoins être prises en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, le profil de fonction est joint (annexe 2).

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, le 21 août 2015 au plus tard (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans le pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée par le Shared Service Center - Recrutement et Carrière, celle-ci suit différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature. Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Carrière vérifie la recevabilité de la candidature. A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seules les candidatures introduites en vue d'une promotion sont prises en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A4 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Etape 2 - Evaluation des compétences génériques Les candidats retenus suite à l'étape 1 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils (expert, dirigeant ou chef de projet) et toutes les classes (A3, A4 et A5), à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; - le niveau d'exigence pour la maîtrise de ces compétences clés augmente lorsque la classe est supérieure (A5 >A4>A3); - les compétences génériques plus spécifiques au profil sont testées dans une autre phase de la procédure, à savoir lors de l'évaluation du fonctionnement général (cf. ci-après, étape 4); - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test) et d'un test de raisonnement abstrait; - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer quelle est la réaction la plus et/ou la moins efficace; - le test de raisonnement abstrait mesure la capacité à déduire des règles au départ d'une série d'informations abstraites et à appliquer celles-ci à un nouvel ensemble d'informations.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

Pour les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor », ils doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats non dispensés (cf. ci-après) retenus pour l'étape 2.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir au moins 60 % sur le total des deux tests (le test de jugement de situation est évalué sur 15 points ; le test de raisonnement abstrait est évalué sur 5 points).

L'évaluation des compétences génériques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 2 est éliminatoire.

Evaluation des compétences génériques - Dispense A - Dispense suite à une réussite antérieure de l'évaluation des compétences génériques organisée lors d'une procédure de promotion au SPF Finances Principe général Les candidats qui satisfont à l'évaluation de leurs compétences génériques (60% minimum), dans le cadre d'une procédure de promotion en interne pour un profil d'expert, de dirigeant ou de chef de projet, obtiennent une dispense dans le cadre d'une sollicitation ultérieure.

La dispense est valable dans les cas suivants : a) lors d'une candidature pour un emploi de la même classe quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet);b) lors d'une candidature pour un emploi de la classe inférieure quel qu'en soit le profil (expert, dirigeant et chef de projet). Le délai de validité de la réussite d'une telle évaluation des compétences génériques est limité à 3 ans à compter de la date de la communication de la réussite en question. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Il est à noter que les candidats qui ont échoué à l'évaluation de leurs compétences génériques ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A4 que pour autant qu'un délai de six mois soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.

Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée suite à la réussite d'une évaluation des compétences génériques organisée dans le cadre de procédures de sollicitation relatives à la mise en compétition d'emplois dans la classe A4 - Conseiller général au SPF Finances publiées au Moniteur belge à partir du 2 avril 2014 et ce, pour autant que le résultat de cette évaluation (réussite) ait fait l'objet d'une validation par le Comité de direction au moment de la publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Aucune autre dispense, suite à la réussite de l'évaluation des compétences génériques lors d'une procédure de promotion interne, ne peut être obtenue.

B - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection (recrutement) organisée par SELOR pour un emploi en dehors de l'administration fédérale Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une organisation autre que fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi de la même classe ou d'une classe inférieure mis en compétition au sein du SPF Finances.

Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A4 en dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des compétences testées obtenus de SELOR. La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances sur base des pièces précitées. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Si un agent a participé à une sélection (recrutement) pour une fonction au sein de l'Administration fédérale et s'il a satisfait dans ce contexte à une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR, aucune dispense ne lui sera octroyée suite à cette réussite. En effet, les tests utilisés et les outils employés diffèrent de ceux qui régissent l'évaluation des compétences génériques décrites à l'étape 2.

C - Dispense suite à la réussite d'une procédure de sélection organisée par SELOR pour une fonction de management ou d'encadrement Si un agent a participé à une procédure de sélection pour une fonction de management ou d'encadrement et s'il a satisfait à l'évaluation des compétences génériques organisée à cette occasion par SELOR, une dispense peut, le cas échéant, lui être octroyée lorsqu'il se porte candidat à une promotion dans un emploi au sein du SPF Finances dont le niveau de fonction est équivalent ou inférieur à celui de la fonction de management ou d'encadrement pour laquelle il a réussi les tests mesurant les compétences génériques (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Un délai de validité de 3 ans à compter de la réussite de ladite évaluation des compétences génériques est pris en considération. Ce délai ne doit pas avoir expiré à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de la classe A4 doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera alors examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).

Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A4 et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management ou d'encadrement.

La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.

Etape 3 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 2 participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.

Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix multiple - QCM) sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.

La participation à l'évaluation des compétences techniques est obligatoire.

Les candidats y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences techniques.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront considérés comme n'ayant pas satisfait à cette épreuve et seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'évaluation des compétences technique compte pour 30 % dans le résultat final.

L'étape 3 est éliminatoire.

Etape 4 - Evaluation du fonctionnement général Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.

Les principes de base suivants régissent cette évaluation : - lors de la 1ère phase, l'évaluation complémentaire des compétences génériques spécifiques au rôle (dirigeant, expert ou chef de projet) est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat.

Cette première phase compte pour 30%.

Les candidats qui sollicitent, au sein d'une ou plusieurs administrations du SPF Finances, des emplois dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire par rôle (dirigeant, expert ou chef de projet).

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités dont le profil de compétences génériques (dirigeant, expert ou chef de projet) est identique; - lors de la seconde phase seront évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques et techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés dont l'évaluation est prévue à l'étape 2. Cette seconde phase compte pour 70%.

Les candidats seront invités à cette 2ème phase pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 3.

Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% sur le total des deux phases.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'évaluation du fonctionnement général compte pour 70 % du résultat final.

L'étape 4 est éliminatoire.

Etape 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 3 à 4.

Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 4, une intégration des résultats des évaluations des compétences techniques et de ceux de l'évaluation du fonctionnement général sera réalisée.

Suite à cette intégration, les candidats sont classés sur base des points obtenus.

Lors de l'établissement des propositions de nomination, le Comité de direction pourra également tenir compte des éléments du dossier personnel des candidats.

Le Président du Comité de direction, Hans D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

SPF FINANCES Service d'encadrement Personnel & Organisation

Annexe 2 à l'ordre de service

Conseiller général (A4) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Commentaire juridique (classification de fonction : DEC205) auprès des services centraux de l'Administration générale de la Fiscalité (Service Expertise opérationnelle et support - Impôt des personnes Physiques) Profil : Dirigeant But et contexte de la fonction o Concevoir, conceptualiser, mettre au point et coacher des analyses juridico-fiscales (indépendantes, multidisciplinaires, proactives) basées sur la théorie, la pratique, des avis stratégiques et de développements toujours nouveaux dans le domaine de l'Impôt des personnes physiques (à l'exception des revenus mobiliers), de l'INR/PP et du précompte professionnel, le cas échéant dans une matière et/ou un environnement complexe ou très spécifique, ainsi que supporter le processus de décision lors de l'élaboration de la stratégie fiscale. o En tant qu'ultime personne de référence en droit fiscal dans le domaine de l'Impôt des personnes physiques (à l'exception des revenus mobiliers), de l'INR/PP et du précompte professionnel, créer, développer et/ou mettre à jour les commentaires administratifs (au sens large) en fonction de l'évolution de la réglementation, la loi, le droit, la doctrine juridique. o Diriger hiérarchiquement et fonctionnellement les experts de son service, et développer un réseau informel d'informateurs et de correspondants au sein et en dehors de l'administration fédérale.

Le Conseiller général - Commentaire juridique travaille sous l'autorité du Conseiller général Expertise Opérationnelle et Support et dirige les chefs des différentes équipes du service Impôt des personnes physiques.

Missions et tâches Le Conseiller général - Commentaire juridique a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o formuler des alternatives stratégiques à l'attention du Ministre des Finances, du Président du SPF Finances et de divers Hauts Comités d'Avis et de l'AAF-ESS; o concevoir et analyser des informations qualitatives et quantitatives, solutionner des problèmes juridiques relatifs à la fiscalité et développer des observations concernant ces questions administratives; o appliquer des notions théoriques et pratiques dans des domaines de connaissance spécifiques (la fiscalité, le droit fiscal, autres domaines de droit tels que le droit civil, commercial, comptable, économique, social et constitutionnel administratif,...) à des analyses et avis stratégiques dans le cadre d'une approche multidisciplinaire et atteindre un niveau de connaissance d'expert senior (autorité) dans son domaine spécifique de la fiscalité; o veiller à ce que la connaissance et les données accumulées soient structurées d'une manière accessible et, occasionnellement, donner des formations dans les domaines de connaissances spécifiques qui relèvent de la compétence du service à des fonctionnaires en dehors et au sein du service; o représenter le SPF Finances ou les autorités belges dans des réunions et des groupes de travail fédéraux, interfédéraux, internationaux et supranationaux; o guider et diriger des experts fiscaux, motiver ces personnes et développer leurs compétences; o relire et valider les commentaires administratifs de ses collaborateurs et veiller à ce que les connaissances et les données rassemblées soient accessibles de manière structurée; o assurer la rédaction de la déclaration IPP (et ses formulaires annexes), de la déclaration INR/PP, des fiches "281.PrP" et "281.50" et des avis annexes aux redevables.

Exigences de la fonction Le Conseiller général - Commentaire juridique dispose des compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o définir des objectifs de manière proactive, étayer des plans d'action de manière minutieuse et y impliquer les bonnes ressources, dans les délais disponibles; o accompagner les collaborateurs dans leur développement et leur fournir un feed-back orienté vers leur fonctionnement (prestations et développement); o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation « gagnant-gagnant » et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance approfondie : - de la réglementation fiscale pour traiter, en tant qu'expert, du domaine de l'Impôt des personnes physiques (à l'exception des revenus mobiliers), de l'INR/PP et du précompte professionnel; o avoir une connaissance de base : - des instruments stratégiques fiscaux et parafiscaux, - les aspects internationaux pertinents pour l'IPP (à l'exception des revenus mobiliers), l'INR/PP et précompte professionnel, - le cadre institutionnel belge au niveau fiscal pertinent, - des aspects fiscaux de la constitution belge, - des lois spéciales sur l'organisation de l'Etat et des lois de financement.