publié le 27 janvier 2015
Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 2015 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2015, en raison des restrictions budgétaires, les tarifs sont ceux de 2013 et 2014 (voir le Mo(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009048
- pub.
- 27/01/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Frais de justice en matière répressive Indexation. - Tarif 2015 Règlement général des frais de justice en matière répressive Pour 2015, en raison des restrictions budgétaires, les tarifs sont ceux de 2013 et 2014 (voir le Moniteur belge du 1er mars 2013).