Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes

Retrait du certificat d'utilisation Enregistrement n° 2014/13/198/3/4 Dossier : BMT/009 Valorisation du digestat généré par la « Gebrüder Lenges PGmbH » dans l'installation de biométhanisation, sise à 4780 Recht

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002;

Vu le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;

Vu le décret du du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, article 13;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Considérant que « Gebrüder Lenges PGmbH », sise zur Ochsenbaracke 21, à 4780 Recht, a introduit, le 11 mai 2012, une demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation pour le digestat de biométhanisation couvert par la dérogation EM104.L délivrée en date du 25 novembre 2013 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité;

Considérant que la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation a été accordée en date du 9 décembre 2014;

Considérant que la description technique de l'installation est erronée, notamment en ce qui concerne le nombre d'unités de stockage de digestat;

Considérant qu'il convient par conséquent de retirer l'acte dès lors qu'il repose sur une erreur matérielle, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 octroyant certificat d'utilisation n° 2014/13/198/3/4 du dossier BMT/009 relatif a la valorisation du digestat généré par la « Gebrüder Lenges PGmbH » dans l'installation de biométhanisation, sise à 4780 Recht est retiré.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les soixante jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Outre le recours au Conseil d'Etat, existe la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne; cette saisine du médiateur n'interrompt pas le délai pendant lequel il est possible d'intenter un recours au Conseil d'Etat.

Namur, le 12 février 2015.

C. DI ANTONIO