MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel à projets. - Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité (PCI) Dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat, le Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés a été supprimé et ses moyens ont été répartis entre la Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui en a transféré une partie à la Wallonie et à la COCOF. Chaque entité est désormais pleinement responsable de l'affectation de ces moyens, dans les secteurs pour lesquels elle est compétente et en fonction des orientations fixées par son Gouvernement.

A l'initiative de la Ministre de la Jeunesse, de l'Enseignement de promotion sociale, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Isabelle Simonis, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a décidé de mettre en place, à destination du secteur associatif et des pouvoirs publics locaux, un dispositif de soutien à des actions de sensibilisation, d'éducation et de participation à la vie sociale et politique porteuses d'égalité sociale, d'émancipation individuelle et de solidarité. Il entend renforcer le dialogue interculturel en Wallonie et à Bruxelles en favorisant la créativité et la mobilisation des acteurs associatifs et locaux autour d'enjeux tels que la citoyenneté dans un contexte multiculturel, la lutte contre le racisme et la défense des droits fondamentaux de personnes particulièrement fragilisées.

Dans ce cadre, le présent appel à projets permet le financement d'activités menées au plan local, supra-local ou à l'échelle de la FWB, visant l'éducation des jeunes à la citoyenneté dans notre société multiculturelle, la lutte contre le racisme et les discriminations envers les minorités culturelles, et la défense des droits de personnes fragilisées par l'exil. Les projets rentrant dans ce cadre peuvent prétendre à un financement dans le cadre du présent appel à projets, sous réserve des conditions énumérées ci-dessous.

L'appel à projets « Promotion de la Citoyenneté et de l'Interculturalité » sera renouvelé en janvier 2016, pour des actions programmées soit au cours de l'année civile 2016, soit au cours de l'année scolaire 2016-2017.

Pour 2015, sur proposition de la Ministre de la Jeunesse, de l'Enseignement de promotion sociale, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Isabelle Simonis, le Gouvernement de la FWB a alloué un budget de 1.450.000 € maximum pour le financement des actions retenues dans le cadre du présent appel à projets.

A. Règles applicables à tout projet soumis dans le cadre de l'appel à projets Opérateurs éligibles : Peuvent introduire une demande de subvention dans le cadre du présent appel à projets : -Les associations bénéficiant d'un agrément ou d'une reconnaissance de la FWB ou d'un autre pouvoir public, ou les associations qui ne bénéficient pas d'un agrément ou d'une reconnaissance, créées depuis plus d'un an. - Les pouvoirs publics locaux.

Calendrier Un projet retenu débutera au plus tôt le 1er novembre 2015 et s'achèvera au plus tard le 30 octobre 2016. Les dépenses relatives à sa réalisation devront être effectuées pendant cette période.

Complémentarité avec d'autres dispositifs publics L'opérateur peut renforcer ou développer un volet supplémentaire à une action financée par un autre dispositif, sous réserve d'identifier précisément ledit cofinancement, d'en produire la preuve et de proposer une évaluation du projet permettant une vision de l'ensemble du projet. Il attestera de l'absence d'un financement multiple.

Pour les associations agréées ou reconnues par un pouvoir public, le programme d'activités financé dans le cadre du présent appel à projets doit être clairement identifiable et représenter une plus-value aux activités menées dans l'exercice de leurs missions agréées ou reconnues.

Partenariat Lorsque deux ou plusieurs organismes sont co-responsables du projet, une convention explicitera les modalités de partenariat, les flux financiers éventuels, ainsi que les responsabilités assumées par chaque partie dans sa gestion et sa réalisation.

Rayonnement territorial des projets L'examen des projets distinguera les projets locaux, menés à l'échelle d'un quartier, d'une commune ou d'un territoire regroupant plusieurs communes contigües, et les projets menés à l'échelle d'une sous-région, d'une région ou de la FWB dans son ensemble.

Lors de la sélection des projets locaux, une priorité sera donnée aux projets ancrés dans les communes reprises dans la liste reprise en annexe, établie en fonction de critères démographiques et socio-économiques (1).

Dépenses admissibles La subvention peut couvrir une partie ou la totalité des dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées au projet.

L'ensemble des dépenses sera en rapport direct et nécessaire à la réalisation du projet.

Les modalités de contrôle de la subvention sont précisées dans la note jointe en annexe de l'appel à projets.

Le budget prévisionnel fera apparaître la ventilation précise des dépenses et des recettes envisagées dans le cadre du projet.

La subvention sollicitée ne pourra concerner des dépenses soumises ordinairement à un plan d'amortissement supérieures à 250 €. Ne sont pas non plus admises les dépenses couvrant des frais généraux ou des frais de déplacement à caractère forfaitaire, des frais de restauration, l'achat de carburant et de recharges pour téléphone ainsi que l'abonnement à des périodiques.

B. Types de projets Le présent appel à projets entend soutenir les initiatives tendant à renforcer les 3 axes suivants : - L'éducation des jeunes à la citoyenneté; - La lutte contre le racisme et promotion du dialogue interculturel; - La protection et la promotion des droits des personnes migrantes.

Axe 1. Projets d'éducation des jeunes à la citoyenneté Finalité Le renforcement ou la mise en place de programmes d'éducation des jeunes à l'exercice de la citoyenneté dans le contexte d'une société multiculturelle.

Type d'activités Peuvent être financées dans le cadre du présent appel à projets : - la préparation d'activités, leur réalisation et leur évaluation éducatives et pédagogiques développées spécifiquement en vue du renforcement des capacités de jugement critique, d'expression publique et d'ouverture à l'altérité des enfants et des jeunes wallons et bruxellois. - la production et/ou la diffusion d'outils d'information, de sensibilisation ou de nature pédagogique;

Bénéficiaires finaux Un ou des groupes d'enfants ou des groupes de jeunes de moins de 25 ans.

Budget 300.000 € sont dédicacés à l'ensemble des projets liés à l'axe 1.

Axe 2. Projets de lutte contre le racisme et promotion du dialogue interculturel Finalités 2.1. Une meilleure compréhension de la diversité culturelle en Fédération Wallonie-Bruxelles et la mise en place de dynamiques qui favorisent la mixité socioculturelle et la prévention des conflits qu'elle peut générer; 2.2. La déconstruction et la critique des préjugés et des stéréotypes à caractère raciste; 2.3. L'organisation de réponses individuelles ou collectives à des discriminations frappant les minorités culturelles.

Type d'activités - les actions d'information, de sensibilisation, de formation, d'expression culturelle et de participation au débat public menées dans une démarche d'éducation permanente et de participation des publics; - l'accompagnement dans la défense des droits des victimes de discrimination - la production et/ou la diffusion d'outils d'information, de sensibilisation ou de nature pédagogique; - la formation d'intervenants; - la mise en réseau d'opérateurs en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de la lutte contre le racisme et les discriminations.

Bénéficiaires finaux Publics jeunes et adultes.

Les personnes exposées à la discrimination à caractère raciste.

Les professionnels travaillant avec ces publics.

Budget Une enveloppe de 850.000€ est dédicacée aux projets portant sur l'axe 2.

Axe 3. Projets assurant la promotion des droits des personnes migrantes, en particulier le droit des femmes Finalité La sensibilisation et l'information sur les droits des migrants.

Type d'activités - les actions d'information, de sensibilisation et de participation au débat public sur les problématiques touchant à la défense et à l'exercice des droits des migrants; - les actions d'information, de sensibilisation et de participation au débat public sur les problématiques touchant à la défense et à l'exercice des droits des femmes migrantes; - la production et/ou la diffusion d'outils d'information, de sensibilisation ou de nature pédagogique; - la formation d'intervenants; - la mise en réseau d'opérateurs concernés par la défense des droits des migrants, en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité de leur action.

Bénéficiaires Les personnes migrantes, les personnes qui les accompagnent, à titre professionnel ou non, les services publics et les organismes privés dont l'action concerne les migrants, directement ou non.

Budget Une enveloppe de 300.000 € est affectée aux projets portant sur l'axe 3.

C. Procédure et sélection Le formulaire de candidature est téléchargeable à partir du portail de la Fédération Wallonie-Bruxelles : www.federation-wallonie-bruxelles.be Le dossier complet sera introduit le mardi 15 septembre 2015 au plus tard - par courriel : subsidestransversaux.dgaca@cfwb.be - ou par la Poste : Cellule de coordination des politiques transversales - Appel à projet PCI Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II n° 44 1080 Bruxelles Il comprendra les documents suivants : - Le formulaire de candidature, dûment complét; - La copie de la ou des conventions de partenariat; - Une attestation d'identité bancaire; - Tout document complémentaire transmis d'initiative par l'opérateur ou sollicité dans le cadre de l'instruction du dossier.

Pour les ASBL : - La copie des derniers comptes de l'ASBL déposés à la Banque nationale ou le dernier état des recettes/dépenses déposé au Greffe du Tribunal de Commerce; - Le dernier rapport d'activités de l'ASBL. L'opérateur répondra aux éventuelles demandes complémentaires d'information nécessaires à l'instruction du dossier, dans le délai indiqué. A défaut, le dossier sera considéré comme incomplet, et donc irrecevable.

Les Services du Gouvernement sont chargés de remettre un avis sur chacun des projets, en fonction des éléments suivants : o Le rattachement des activités aux compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles; o la participation active et volontaire des publics à l'une ou l'autre phase du projet; o la diversité, la mixité et l'ampleur du public; o la nature et la qualité des méthodes, des productions et des supports utilisés dans le cadre de la mise en oeuvre du projet; o la pertinence du calendrier et des étapes de réalisation du projet; o le caractère innovant du projet; o la diversité et la qualité des canaux de diffusion envisagés; o la pertinence des critères d'évaluation et des effets escomptés du projet; o les suites envisagées et les effets démultiplicateurs attendus du projet.

Sur la base de cet examen, le Gouvernement arrête la liste des opérateurs retenus, ainsi que la subvention octroyée en soutien à leur projet. _______ Note (1) La liste des communes prioritaires a été établie sur la base des critères suivants : - impact sur une population de plus de 10.000 habitants; - revenu médian par habitant inférieur à la moyenne en Fédération Wallonie-Bruxelles; - nombre d'étrangers résidents, hors Union européenne, supérieur à la médiane en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Annexe

Commune prioritaires

Commune prioritaires

1070

ANDERLECHT

4000

LIEGE

1082

BERCHEM-SAINTE-AGATHE

4420

SAINT-NICOLAS

1000

BRUXELLES

4100

SERAING

1140

EVERE

4600

VISE

1190

FOREST

4460

GRACE-HOLLOGNE

1083

GANSHOREN

4400

FLEMALLE

1050

IXELLES

4880

AUBEL

1090

JETTE

4820

DISON

1081

KOEKELBERG

4990

LIERNEUX

1080

MOLENBEEK-SAINT-JEAN

4830

LIMBOURG

1060

SAINT-GILLES

4960

MALMEDY

1210

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

4900

SPA

1030

SCHAERBEEK

4800

VERVIERS

7320

BERNISSART

4980

TROIS-PONTS

7160

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

4850

PLOMBIERES

6000

CHARLEROI

6600

BASTOGNE

6200

CHATELET

6670

GOUVY

6180

COURCELLES

6940

DURBUY

6240

FARCIENNES

6990

HOTTON

6222

FLEURUS

6980

LA ROCHE-EN-ARDENNE

6140

FONTAINE-L'EVEQUE

6900

MARCHE-EN-FAMENNE

7170

MANAGE

6987

RENDEUX

6250

AISEAU-PRESLES

6970

TENNEVILLE

7300

BOUSSU

6880

BERTRIX

7370

DOUR

6887

HERBEUMONT

7080

FRAMERIES

6840

NEUFCHATEAU

7350

HENSIES

6850

PALISEUL

7000

MONS

6800

LIBRAMONT-CHEVIGNY

7390

QUAREGNON

6820

FLORENVILLE

7380

QUIEVRAIN

6760

VIRTON

7330

SAINT-GHISLAIN

5590

CINEY

7340

COLFONTAINE

5500

DINANT

7700

MOUSCRON

5580

ROCHEFORT

7110

LA LOUVIERE

5540

HASTIERE

7860

LESSINES

5300

ANDENNE

6150

ANDERLUES

5060

SAMBREVILLE

6500

BEAUMONT

5670

VIROINVAL

7130

BINCHE

7140

MORLANWELZ

7500

TOURNAI

4500

HUY

4480

ENGIS

4430

ANS

7920

AYWAILLE

4610

BEYNE-HEUSAY

4620

FLERON

4040

HERSTAL