MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale de la Culture. - Appel complémentaire à candidatures pour la constitution des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par le décret du 1er février 2008 et plus particulièrement son article 3 § 4; - du décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

Il vise à rechercher les personnes qui compléteront la composition des instances d'avis dont les membres ont été nommés par arrêté du 11 septembre 2012.

I. REGLES GENERALES Incompatibilités Conformément à l'art. 2 du décret du 10 avril 2003, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Pour être complet, l'acte de candidature doit : a) justifier la motivation du candidat à siéger au sein de l'instance ainsi que sa compétence ou son expérience professionnelle;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif ou suppléant;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel, expert, usager et/ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique);d) être accompagné du curriculum vitae du candidat; Particularités a) Par dérogation à l'article 2 § 1 de l'AGCf du 23/06/2006, les membres de la Commission de Sélection des Films sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de trois ans. Etant donné le processus de refonte du système d'instance d'avis prévu dans la Déclaration de Politique Gouvernementale, la durée de ces nouveaux mandats sera sans doute réduite eu égard à la mise en place du nouveau système. b) Le membre suppléant siège en cas d'absence du membre effectif qu'il remplace.c) Pour chaque réunion d'une demi-journée, les membres bénéficient de jetons de présence (40 euros par ½ journée de travail).Ils sont également remboursés de leurs frais de parcours (art. 9 et 10 de l'AGCf du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel). d) Conformément au décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir la participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, chaque instance comporte au maximum deux tiers de membres du même sexe. Les candidatures sont à adresser par envoi recommandé, pour le 20/08/2015 au plus tard (cachet de la poste faisant foi), à : M. André-Marie PONCELET Administrateur général de la Culture Ministère de la Communauté française Bd Léopold II 44 1080 Bruxelles L'enveloppe portera la mention « Candidature instance d'avis ».

II. INSTANCE D'AVIS CONCERNEE SERVICE GENERAL DE L'AUDIOVISUEL ET DES MEDIAS La commission de sélection des films 1) La commission de sélection des films donne les avis prévus par le titre IV du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle.2) L'Administration générale de la Culture recherche des membres dans les catégories suivantes : 1° Professionnels justifiant d'une compétence ou d'une expérience dans le domaine du cinéma ou de l'audiovisuel : 1 effectif + 11 suppléants 2° Représentants des tendances idéologiques et philosophiques : 1 suppléant En vertu de la clé de répartition appliquée lors de l'appel du 14/11/2014, ce poste revient à un représentant du PS.3) Toute demande d'informations doit être adressée à : Ministère de la Communauté française, Service général de l'Audiovisuel et des Médias Mme Véronique Pacco - tél.: 02-413 33 42 - courriel : veronique.pacco@cfwb.be.