MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Administration générale de la Culture. - Appel complémentaire à candidatures pour le renouvellement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel Le présent appel est lancé conformément aux dispositions : - du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par le décret du 1er février 2008 et plus particulièrement son article 3, § 4; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel; - de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel - du décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

I. REGLES GENERALES Incompatibilités Conformément à l'art. 2 du décret du 10 avril 2003, la qualité de membre d'une instance d'avis est incompatible avec celle de membre d'un organisme ou d'une association qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Pour être complet, l'acte de candidature doit : a) justifier la motivation du candidat à siéger au sein de l'instance ainsi que sa compétence ou son expérience professionnelle;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif ou suppléant;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel, expert, usager et/ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique);d) être accompagné du curriculum vitae du candidat; Particularités a) Le membre suppléant exerce son mandat seulement à partir du moment où le membre effectif correspondant n'achève pas son mandat.b) Un membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.c) Pour chaque réunion d'une demi-journée, les membres bénéficient de jetons de présence (40 euros pour une 1/2 journée de travail) ainsi que, selon les instances, d'indemnités de lecture.Ils sont également remboursés de leurs frais de parcours (art. 9 et 10 de l'AGCF du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel). d) Conformément à l'article 3 du décret du 03/04/2014 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, chaque instance comporte au minimum 1/3 de membres de chaque sexe.e) En application de l'article 7 de ce même décret s'agissant d'un renouvellement partiel des instances, un candidat du sexe sous-représenté est désigné tant que ce quota n'est pas atteint. Les candidatures sont à adresser par envoi recommandé, pour le 16/12/2015 au plus tard (cachet de la poste faisant foi), à : M. André-Marie PONCELET Administrateur général de la Culture Ministère de la Communauté française Bd Léopold II 44 1080 Bruxelles L'enveloppe portera la mention « Candidature instance d'avis » II. INSTANCE D'AVIS CONCERNEE SECTEUR DES ARTS DE LA SCENE Le Comité de Concertation des Arts de la Scène 1) Le Comité de Concertation formule les recommandations et avis sur toute question de politique générale relative aux Arts de la Scène. Il est consulté préalablement à tout projet de décret ou d'arrêté réglementaire relatif au secteur professionnel des Arts de la Scène. 2) L'Administration générale de la Culture recherche des membres dans les catégories suivantes : 1° représentants de tendances idéologiques et philosophiques : 1 effectif et 3 suppléants En vertu de la clé de répartition appliquée lors de l'appel du 14/11/2014, ces postes reviennent à des candidats se revendiquant du PS pour ce qui est de l'effectif et du PS, du MR et d'Ecolo pour ce qui est des suppléants.2° représentants d'organisations représentatives des utilisateurs agréées dans le domaine de l'art dramatique : 1 suppléant 3° représentants d'organisations représentatives des utilisateurs agréées dans le domaine du théâtre pour l'enfance et la jeunesse : 1 effectif et 1 suppléant 4° représentants d'organisations représentatives des utilisateurs agréées dans le domaine de l'art de la danse : 1 suppléant 5° représentants d'organisations représentatives des utilisateurs agréées dans le domaine des arts forains, du cirque et de la rue : 1 effectif et 1 suppléant 6° représentants d'organisations représentatives des utilisateurs agréées dans le domaine des musiques non-classiques : 1 effectif et au moins 2 suppléants 7° représentants d'organisations représentatives des utilisateurs agréées dans le domaine de la musique classique et/ou contemporaine : 2 effectifs et au moins 2 suppléants 8° représentants d'organisations représentatives des utilisateurs agréées dans le domaine de la diffusion des arts de la scène : 1 suppléant 3) Toute demande d'information doit être adressée au : Ministère de la Communauté française - Administration générale de la Culture Service général des Arts de la Scène M.J-Ph. Van Aelbrouck - 02-413 25 13 - jean-philippe.vanaelbrouck@cfwb.be M. Pol Mareschal - 02-413 24 36 - pol.mareschal@cfwb.be