SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêtés ministériels du 20 janvier 2015 : - la demande d'association de M. Vroninks, M., notaire à la résidence de Ham, et de M. Wouters, Ph., candidat-notaire, pour former l'association "Vroninks & Wouters", avec résidence à Ham, est approuvée.

M. Wouters, Ph., est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Ham. - produisant ses effets le 1er janvier 2015, il est mis fin demande conjointe, à l'association de "Donck & Raemdonck" à la résidence Lo-Reninge, et de la désignation de M. Raemdonck, N., notaire associé à la résidence de Lo-Reninge. - sont désignés, pour la durée d'un an, en qualité de membre candidat-notaire du comité d'avis des notaires pour la province de Flandre occidentale: - M. Maertens, F., en qualité de membre effectif; - Mme Goethals, S., en qualité de membre suppléant.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.