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publié le 16 février 2015
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Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

COMMISSION PARITAIRE DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - modification de la convention numéro 121158 du 21/03/2014 - prolongation de la convention numéro 121158 du 21/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125150/CO/1050000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - entreprises qui fournissent l'industrie automobile concernées par la convention collective du travail du 07/01/2003 (n° 65467/CO/109) - objet : classification des fonctions - remplacement de la convention numéro 028486 du 31/05/1991 - durée de validité : à partir du 01/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125151/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - y compris le personnel ouvrier à domicile - objet : conditions de travail - exécution de la convention numéro 066284 du 03/04/2003 - durée de validité : du 01/12/2014 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125152/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : coordination des conventions collectives du travail concernant la sécurité d'emploi, l'introduction de nouvelles technologies et l'emploi - remplacement de la convention numéro 104944 du 29/06/2011 - durée de validité : du 04/12/2014 au 31/12/2015, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125153/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - le personnel ouvrier à domicile - objet : travail intérimaire - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125154/CO/1090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENTRETIEN DU TEXTILE Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière - remplacement de la convention numéro 120912 du 14/02/2014 - durée de validité : du 14/02/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125155/CO/1100000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - IFP - modification de la convention numéro 121756 du 14/04/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125156/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - BIS - modification de la convention numéro 116824 du 15/04/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125157/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel - employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique - objet : régime social sectoriel de pension et règlement de pension - remplacement de la convention numéro 113864 du 21/01/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125158/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - entreprises exemptées du paiement d'une cotisation pour le régime de pension sectoriel - employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique - objet : modification du règlement de solidarité - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125159/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - modification de la convention numéro 122936 du 24/02/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122936 du 24/02/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125160/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - modification de la convention numéro 124612 du 17/03/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 124612 du 17/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125161/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 11/12/2014, déposée le 16/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - remplacement de la convention numéro 122107 du 29/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125162/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - travailleurs qui prestent dans le cadre dïune durée de travail variables et dïhoraires variables ET qui sont 'hors roulement' - hors du champ d'application : - travailleurs qui prestent dans le cadre dïune durée de travail et dïhoraires fixes - travailleurs qui prestent dans le cadre d'un horaire èen roulement - objet : publicité et communication des horaires de travail - durée de validité : du 01/01/2015 au 01/01/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125163/CO/3280300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 02/12/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - modification de la convention numéro 121176 du 25/02/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125164/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - aides familiales - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125165/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - personnel ouvrier et les aides familiales, aides seniors et aides ménagères - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125166/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Communauté germanophone - Familien- und Seniorenhilfsdienste die von der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 124812 du 24/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125167/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - établissements et services d'éducation et dïhébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125168/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125169/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 05/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale nïest payée (voyez article 3, 3e tiret) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale ou occupées dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - sauf si un contrat du travail a été conclu - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale de retraite - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non soumis à l'ONSS qui font occasionnellement du travail socioculturel - objet : modification du règlement de pension du régime sectoriel complémentaire de pension 318.02 - modification de la convention numéro 121526 du 06/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125170/CO/3180200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES TUILERIES Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125171/CO/1130400.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - Scheerders-Van Kerkhove's Verenigde Fabrieken NV Sint-Niklaas - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125172/CO/1140000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - modification de la convention numéro 048412 du 27/05/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125173/CO/1200100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA FABRICATION ET DU COMMERCE DE SACS EN JUTE OU EN MATERIAUX DE REMPLACEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125174/CO/1200300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - y compris les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire du commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125175/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - y compris les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire du commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125176/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - y compris les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire du commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans - remplacement de la convention numéro 118403 du 20/11/2013 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125177/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - y compris les entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire du commerce de combustibles de la Flandre orientale - objet : prorogation de la cct conclue le 20/11/2013 (n° 118403/CO/127 & 12702), portant chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à60 ans - prolongation de la convention numéro 118403 du 20/11/2013 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125178/CO/1270000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - sous-secteur du tabac à fumer, à mâcher et à priser - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans - modification de la convention numéro 114975 du 22/03/2013 - prolongation de la convention numéro 114975 du 22/03/2013 - durée de validité : du 04/12/2014 au 03/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125179/CO/1330000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES TABACS Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - sous-secteur des cigares et cigarillos - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans - modification de la convention numéro 114977 du 22/03/2013 - prolongation de la convention numéro 114977 du 22/03/2013 - durée de validité : du 04/12/2014 au 03/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125180/CO/1330000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 17/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 123373 du 19/06/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125181/CO/1420100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 17/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : fixation de la cotisation exceptionnelles des employeurs pour les groupes à risque - exécution de la convention numéro 123022 du 16/06/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/03/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125182/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE CHIFFONS Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 17/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : fixation de la cotisation des employeurs en faveur de la formation - exécution de la convention numéro 123022 du 16/06/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/03/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125183/CO/1420200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 17/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : efforts en matière de formation permanente - exécution de la convention numéro 119555 du 16/01/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125184/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DU PAPIER Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 17/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 119555 du 16/01/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125185/CO/1420300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 121749 du 28/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125186/CO/1490200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 11/12/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125187/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125188/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 02/12/2014, déposée le 10/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 02/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125189/CO/2030000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE ORIENTALE, DU LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 11/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - exploitations de sable blanc - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125190/CO/1020600.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 12/11/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au Fonds pour la formation des ouvriers ressortissant à commission paritaire auxiliaire pour ouvriers - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125191/CO/1000000.

COMMISSION PARITAIRE AUXILIAIRE POUR OUVRIERS Convention collective de travail conclue le 12/11/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : définition des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125192/CO/1000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PREPARATION DU LIN Convention collective de travail conclue le 19/12/2014, déposée le 22/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125193/CO/1200200.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - employés habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil - personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou tuteur - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - remplacement de la convention numéro 071711 du 18/05/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125194/CO/2010000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES MOYENNES ENTREPRISES D'ALIMENTATION Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - employés habituellement occupés au travail durant des périodes inférieures à un mois civil - personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous lïautorité exclusive du père, de la mère ou tuteur - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - remplacement de la convention numéro 071744 du 18/05/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125195/CO/2020100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT ET DE LA CONFECTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection - modification de la convention numéro 113012 du 08/01/2013 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125196/CO/2150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - modification de la convention numéro 122016 du 20/03/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122016 du 20/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125197/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125198/CO/2160000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - gens du métier, grutiers à poste fixe (statut en voie d'extinction) et ouvriers portuaires du contingent général (voyez le 1er article) - objet : octroi de chèques repas électroniques - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125199/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 17/12/2014, déposée le 17/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : rémunération minimale - modification de la convention numéro 087298 du 11/02/2008 - durée de validité : à partir du 17/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125200/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 17/12/2014, déposée le 17/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125201/CO/3020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/11/2014, déposée le 04/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - établissements et services dïéducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont lïactivité principale est exercée en Région wallonne - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125202/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - travailleurs qui exercent la fonction de conduite de véhicules de surface (bus-tram) - objet : temps de repos entre deux prestations - remplacement de la convention numéro 116057 du 18/04/2011 - durée de validité : à partir du 09/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125203/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 18/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - travailleurs qui exercent la fonction de conduite de véhicules de surface (bus-tram) - hors du champ d'application : - travailleurs affectés au service de la conduite de Taxibus (ils sont régis par d'autres accords) - objet : publicité et communication des horaires de travail - durée de validité : à partir du 09/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125204/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 17/11/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125205/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/11/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - hors du champ d'application : - structures d'accueil d'enfants contrôlées, au 31/3/2014, par l'institution compétente de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 113017 du 03/12/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125206/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - champ d'application : - établissements et services du secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins desanté, subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125207/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 12/12/2014, déposée le 12/12/2014 et enregistrée le 05/02/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125208/CO/3320000.

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