SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 heures ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 24/02/2015, déposée le 26/02/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : convention n° 64bis, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental - modification de la convention numéro 043917 du 29/04/1997 - durée de validité : à partir du 24/02/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125596/CO/3000000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 20/12/2010, déposée le 24/01/2011 et enregistrée le 03/03/2015. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : charte de stabilité sociale - durée de validité : à partir du 01/01/2011, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125597/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 24/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - sous-commission paritaire de la préparation du lin - sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125598/CO/1200000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 22/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : obligation d'information au NAVB-CNAC Constructiv - remplacement de la convention numéro 106853 du 13/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125599/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 22/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : statut de la délégation syndicale - modification de la convention numéro 071692 du 29/01/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125600/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : formation et innovation - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125601/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : organisation du travail - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125602/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : flexibilité - durée de validité : du 01/04/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125603/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : reclassement professionnel, cellule sectorielle pour l'emploi et information/orientation - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125604/CO/1490100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 09/12/2014, déposée le 19/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - remplacement de la convention numéro 106628 du 28/09/2011 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125605/CO/1490200.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 17/12/2014, déposée le 19/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : abrogation de l'article 7.1 de l'accord national 2013-2014 - modification de la convention numéro 064996 du 02/12/2002 - modification de la convention numéro 122543 du 14/03/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125606/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE LA BONNETERIE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 24/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - modification de la convention numéro 120325 du 19/12/2013 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125607/CO/2140000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES ET LES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EVALUATION DE LA CONFORMITE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - employés dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la CCT du 20/01/1978 (4811/CO/219) - objet : appointements minima - prolongation de la convention numéro 085109 du 18/09/2007 - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125608/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 17/12/2014, déposée le 19/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - employés visés dans la CCT du 17/12/2001 (61401/co/224) contenant la classification des fonctions - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - modification de la convention numéro 122556 du 28/04/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122556 du 28/04/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125609/CO/2240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 19/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : efforts supplémentaires de formation - remplacement de la convention numéro 122423 du 07/05/2014 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125610/CO/3220100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 02/12/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - ateliers sociaux agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission communautaire flamande de Bruxelles-Capitale - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125611/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 02/12/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125612/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMM. FLAM. OU PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAM. ET LES ATELIERS SOCIAUX AGREES ET/OU SUBSIDIES PAR LA COMM. FL Convention collective de travail conclue le 02/12/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 08/07/1976 organique des centres publics d'aide sociale et une occupation dans le cadre de l'article 78 de l'AR du 25/11/1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite légale - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27/07/1971 (Moniteur belge du 20/08/1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - objet : engagement de pension pour l'année 2013 - exécution de la convention numéro 103901 du 15/02/2011 - exécution de la convention numéro 112184 du 09/10/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125613/CO/3270100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 04/12/2014, déposée le 22/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : conditions et modalités du travail intérimaire - remplacement de la convention numéro 076243 du 24/06/2005 - remplacement de la convention numéro 116030 du 13/06/2013 - durée de validité : à partir du 01/10/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125614/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125615/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré dans la catégorie ONSS 083 du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - personnel déclaré dans la catégorie ONSS 083 du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125616/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel relevant de la catégorie ONSS 083 du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - personnel relevant de la catégorie ONSS 083 du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : formation continue - remplacement de la convention numéro 121722 du 13/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125617/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré dans la catégorie ONSS 083 sous le code travailleur 015 ou 027 du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - personnel déclaré dans la catégorie ONSS 083 sous le code travailleur 015 ou 027 du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans - remplacement de la convention numéro 118575 du 21/11/2013 - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125618/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel roulant du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers - personnel roulant du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers - objet : dédommagement en cas de licenciement suite à une perte définitive du certificat de sélection médicale - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125619/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel roulant relevant de la catégorie ONSS 083 du sous-secteur du transport de choses par la route pour compte de tiers et du sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, - objet : procédure concernant la maintenance de la classification des fonctions et procédure d'appel - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125620/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125621/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré en catégorie ONSS 068 des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeurs - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 067698 du 20/05/2003 - modification de la convention numéro 067698 du 20/05/2003 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125622/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré en catégorie ONSS 068 des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeurs - objet : avantages sociaux octroyés par le Fonds social - exécution de la convention numéro 123063 du 22/05/2014 - durée de validité : à partir du 20/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125623/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré en catégorie ONSS 068 des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeurs - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125624/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré en catégorie ONSS 068 des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeurs - objet : efforts supplémentaires de formation - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125625/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - chauffeurs des entreprises de taxis - objet : garantie d'un revenu minimum moyen - remplacement de la convention numéro 123064 du 22/05/2014 - durée de validité : à partir du 20/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125626/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 des entreprises d'assistance en escale dans les aéroports - hors du champ d'application : - voire : l'article 1er, § 3 a) et b) - objet : chômage avec complément d'entreprise 58 ans - remplacement de la convention numéro 120897 du 13/02/2014 - durée de validité : du 01/01/2013 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125627/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 20/11/2014, déposée le 03/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 des entreprises d'assistance en escale dans les aéroports - hors du champ d'application : - voire : l'article 1er, § 3 a) en b) - objet : chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans - durée de validité : du 01/01/2015 au 30/06/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125628/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 17/12/2014, déposée le 19/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : chômage avec complément d'entreprise à 60 ans - modification de la convention numéro 122543 du 14/03/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122543 du 14/03/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2017 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125629/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 16/12/2014, déposée le 07/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 112 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125630/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 16/12/2014, déposée le 07/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 142.01 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125631/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 16/12/2014, déposée le 07/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 149.02 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125632/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 16/12/2014, déposée le 07/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 149.03 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125633/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 16/12/2014, déposée le 07/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - les entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - les travailleurs intérimaires, visées à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs - objet : prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 149.04 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125634/CO/3220000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels - objet : formation permanente - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125635/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises de services réguliers - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125636/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises de services réguliers spécialisés - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2014 au 11/01/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125637/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - personnel roulant des entreprises d'autocars - objet : prime de fin d'année - durée de validité : du 01/01/2014 au 31/12/2014 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125638/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125639/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : formation permanente - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125640/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125641/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 09/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : octroi d'éco-chèques - modification de la convention numéro 055754 du 25/09/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125642/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE COURTAGE ET AGENCES D'ASSURANCES Convention collective de travail conclue le 25/11/2014, déposée le 09/01/2015 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 055754 du 25/09/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125643/CO/3070000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 103526 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125644/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : emploi et formation des groupes à risque - exécution de la convention numéro 085881 du 16/10/2007 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125645/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - champ d'application : - employeurs et travailleurs sélectionés par les partenaires sociaux dans le cadre du projet - objet : projet d'un statut du travailleur pour certains organisateurs disposant de l'autorisation d'accueil familial - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125646/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : pourcentage de la cotisation de l'année 2015 au Fonds de sécurité d'existence dénommé 'Sociaal Fonds 331 tot financiering tweede pensioenpijler' - exécution de la convention numéro 103527 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 22/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125647/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : déménagement du siège du Fonds Social 331 de financement complémentaire du second pilier de pension - modification de la convention numéro 103527 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125648/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : déménagement du siège du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector' - modification de la convention numéro 085881 du 16/10/2007 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125649/CO/3310000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 23/12/2014 et enregistrée le 03/03/2015. - objet : déménagement du siège du 'Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector' - modification de la convention numéro 085880 du 16/10/2007 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125650/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRAVIER ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES PROVINCES D'ANVERS, DE FLANDRE OCC., DE FLANDRE OR., DE LIMBOURG ET DU BRABANT FLAMAND Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 06/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : innovation - durée de validité : à partir du 26/11/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125698/CO/1020600.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 13/01/2015, déposée le 15/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - hors du champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : modification des statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire - modification de la convention numéro 090443 du 07/01/2009 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125699/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 13/01/2015, déposée le 15/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - champ d'application : - boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : modification des statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexes - modification de la convention numéro 062140 du 17/01/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125700/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES SPORTS Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 13/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : affectation de la cotisation groupes à risques - exécution de la convention numéro 071057 du 26/03/2004 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125701/CO/2230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 13/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - hors du champ d'application : - sous-commission paritaire des entreprises moyennes d'alimentation (SCP 202.01) - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - remplacement de la convention numéro 121204 du 19/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125702/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 13/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : revenu minimum mensuel moyen garanti - remplacement de la convention numéro 121715 du 19/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125703/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 18/12/2014, déposée le 13/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : conditions de rémunération - modification de la convention numéro 122861 du 19/02/2014 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125704/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 08/01/2015, déposée le 15/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - hors du champ d'application : - personnel d'entretien - objet : statut de la délégation syndicale - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125705/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 08/01/2015, déposée le 20/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : procédure en matière de licenciement - modification de la convention numéro 077903 du 08/11/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125706/CO/3170000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 12/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : modification du régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 103513 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125707/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 12/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : emploi et formation des groupes à risque - la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risques - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125708/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 26/11/2014, déposée le 13/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : prime de fin d'année - exécution de la convention numéro 110319 du 04/05/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125709/CO/3190100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 10/12/2014, déposée le 19/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : déplacement du siège du 'Sociaal Fonds 319.01 tot aanvullende financiering tweede pensioenpijler' - modification de la convention numéro 103830 du 07/02/2011 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125710/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL Convention collective de travail conclue le 19/01/2015, déposée le 20/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - champ d'application : - organisations dont le siège social est située en Région wallonne - organisations dont le siège social est situé en Région de Bruxelles-Capitale et inscrite auprès de l'ONSS au rôle linguistique francophone - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2016 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125711/CO/3290000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIOCULTUREL Convention collective de travail conclue le 19/01/2015, déposée le 20/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - champ d'application : - associations dont le siège social est situé en Région wallonne - association dont le siège social est situé en Région de Bruxelles Capitale et inscrite auprès de l'ONSS dans le rôle linguistique francophone - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 084967 du 04/09/2007 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125712/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 19/01/2015, déposée le 20/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - champ d'application : - voyez l'article 1er - objet : liquidation des sommes dévolues en 2014 aux associations relevant de la cohésion sociale dans le cadre de l'accord non-marchand en Région de Bruxelles Capitale - durée de validité : du 19/01/2015 au 31/12/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125713/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE Convention collective de travail conclue le 22/12/2014, déposée le 13/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : formation syndicale et congé syndical - remplacement de la convention numéro 099326 du 22/03/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125714/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/01/2015, déposée le 21/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - hors du champ d'application : - entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2013-2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122936 du 24/02/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 121756 du 14/04/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122983 du 07/07/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/03/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125715/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 19/01/2015, déposée le 21/01/2015 et enregistrée le 04/03/2015. - champ d'application : - exclusivement les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques - objet : prorogation de l'accord sectoriel 2013-2014 - prolongation partielle de la convention numéro 124612 du 17/03/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 121756 du 14/04/2014 - prolongation partielle de la convention numéro 122983 du 07/07/2014 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/03/2015 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 125716/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 18/12/2013, déposée le 11/02/2014 et enregistrée le 04/03/2015. - objet : octroi de chèques repas - modification de la convention numéro 078431 du 02/07/2003 - modification de la convention numéro 080141 du 24/06/2005 - durée de validité : à partir du 01/01/2014, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 125717/CO/3280300.