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publié le 27 avril 2015
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Extrait de l'arrêt n° 20/2015 du 12 février 2015 Numéro du rôle : 5868 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 24 à 44 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans l L

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COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 20/2015 du 12 février 2015 Numéro du rôle : 5868 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 24 à 44 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans la version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 40bis du même décret, inséré par l'article 19 du décret flamand du 21 novembre 2008, posée par la Cour d'appel de Gand.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 18 février 2014 en cause de la Région flamande contre Gilbert De Jonckheere, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2014, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 24 à 44 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (soit la section 2 relative à la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations), dans la version applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 40bis du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, inséré par l'article 19 du décret flamand du 21 novembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution/1994 en ce qu'ils ne prévoient pas un délai de prescription spécifique de cinq ans pour le recouvrement de la redevance en question mais en ce que le délai de prescription de droit commun de 10 ans est applicable, alors qu'un tel délai de prescription quinquennal est prévu pour le recouvrement de la redevance de la Région flamande visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, et ce plus précisément par l'article 33 du décret flamand du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique ? ». (...) III. En droit (...) B.1. La question préjudicielle concerne les articles 24 à 44 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tels qu'ils étaient applicables avant l'entrée en vigueur de l'article 40bis du même décret, inséré par l'article 19 du décret du 21 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2008 pub. 27/01/2009 numac 2009035037 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008 fermer contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008. Les dispositions en cause font partie du Chapitre VIII, Section 2 (« Redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation des bâtiments et/ou habitations »).

B.2.1. Le juge a quo demande si les dispositions en cause violent les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'elles ne prévoyaient pas de délai de prescription spécifique pour le recouvrement de la redevance visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations, de sorte que - conformément à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil - le délai de prescription décennal de droit commun était applicable, alors que le décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (ci-après : décret du 19 avril 1995) prévoyait un délai de prescription spécifique de cinq ans.

B.2.2. En vertu de l'article 33 de ce dernier décret, tel qu'il était applicable pour les exercices d'imposition 1999 et 2000, les règles relatives à la prescription des impôts sur les revenus étaient applicables mutatis mutandis aux redevances visées par le décret.

Ainsi, le droit de recouvrement de cette redevance d'inoccupation se prescrivait par cinq ans à compter de son exigibilité, conformément à l'article 145 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. Le décret en cause ne contenait pas de renvoi de ce type.

B.3. L'action devant le juge a quo concerne, ainsi qu'il a été mentionné, les exercices d'imposition 1999 et 2000. Dans l'intervalle, les différents délais de prescription ont été harmonisés. L'article 19 du décret du 21 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2008 pub. 27/01/2009 numac 2009035037 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008 fermer a inséré, dans le décret du 22 décembre 1995, un article 40bis identique à l'article 33 précité du décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique et qui renvoie au délai de prescription quinquennal, tel qu'il est prévu dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Les règles de prescription contenues tant dans l'article 40bis du décret du 22 décembre 1995 que dans l'article 33 du décret du 19 avril 1995 ont été abrogées par le Code flamand de la Fiscalité, avec effet au 1er janvier 2014. L'article 3.14.1.0.1 de ce Code instaure un délai de prescription quinquennal pour le recouvrement des impôts, et notamment des redevances de désaffectation visées plus haut.

B.4. En instaurant les redevances de désaffectation, le législateur décrétal poursuit un triple objectif. Premièrement, les redevances ont un effet dissuasif; deuxièmement, elles sanctionnent les personnes qui, par la désaffectation et l'abandon, contribuent à la détérioration de la qualité de vie et d'environnement et, troisièmement, elles servent à financer les initiatives visant à améliorer la qualité de vie et d'environnement (Doc. parl., Parlement flamand, 1995-1996, n° 147/1, p. 16; Doc. parl., Parlement flamand, 1993-1994, n° 591/1, pp. 3-47).

Les décrets des 19 avril 1995 et 22 décembre 1995 peuvent être considérés comme complémentaires en ce sens que toute désaffectation et/ou tout abandon d'un bien immeuble est en principe soumis à une redevance de désaffectation (cf. aussi Doc. parl., Parlement flamand, 1995-1996, n° 147/1, p. 17).

Les personnes redevables d'une taxe visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations et les personnes redevables d'une taxe visant à lutter contre la désaffectation de sites d'activité économique se trouvent dès lors dans des situations qui, contrairement à ce que prétend le Gouvernement flamand, ne diffèrent pas à ce point qu'elles ne pourraient être comparées en ce qui concerne les délais de prescription prévus pour le recouvrement de ces redevances.

B.5. Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur décrétal, lorsqu'il lève un impôt, de déterminer le délai de prescription du recouvrement de celui-ci. Le législateur décrétal ne peut toutefois, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, prévoir des délais de prescription différents à l'égard de catégories comparables de contribuables, si cette différence de traitement n'est pas objectivement et raisonnablement justifiée.

B.6.1. Le décret du 22 décembre 1995 et le décret du 19 avril 1995 ont pratiquement été adoptés au même moment, par la même assemblée législative, ils poursuivent le même objectif et recourent à cette fin au même instrument, à savoir à une redevance visant à lutter contre la désaffectation.

B.6.2. Le délai de prescription pour le recouvrement d'une redevance visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations, tel qu'il s'appliquait pour les exercices d'imposition 1999 et 2000, était cependant deux fois plus long que le délai applicable pour le recouvrement d'une redevance visant à lutter contre la désaffectation de sites d'activité économique. Ni les travaux préparatoires du décret en cause, ni les pièces introduites par le Gouvernement flamand ne justifient cette différence substantielle.

B.6.3. Il découle de ce qui précède que le législateur décrétal a, sans justification raisonnable, traité différemment les deux catégories de contribuables mentionnées plus haut.

B.7. Les articles 24 à 44 du décret du 22 décembre 1995, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits soumis au juge a quo, ne sont pas compatibles avec les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils ne prévoient pas de délai de prescription de cinq ans de l'action en recouvrement de la redevance visant à lutter contre la désaffectation.

B.8. Dès lors que le constat de lacune qui a été fait en B.7 est exprimé en des termes suffisamment précis et complets, qui permettent l'application de la disposition en cause dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient au juge a quo de mettre fin à la violation de ces normes.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 24 à 44 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 1999 et 2000, violent les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas de délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement de la redevance visant à lutter contre la désaffectation des bâtiments et/ou habitations.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 12 février 2015.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen

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