SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 septembre 2014 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Intercommunale namuroise de Services publics « INASEP » du 21 mai 2014 relative à l'adoption du règlement d'ordre intérieur intégrant les dispositions générales de fonctionnement du personnel, à l'exception des articles 474 et 475 du ROIP, lesquels ne sont pas approuvés.

Un arrêté ministériel du 20 janvier 2015 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Association Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi « ICDI » du 4 novembre 2014 relative à la modification du cadre de la Direction technique.

Un arrêté ministériel du 20 janvier 2015 annule la délibération du Comité de direction du 22 juillet 2014 de la Maison des Sports de Tubize décidant de licencier Mme Guttierrez (point 2 de la délibération) et la délibération du Comité de direction du 14 août 2014 décidant de licencier M. Duez (point 2 de la délibération).

Un arrêté ministériel du 27 janvier 2015 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Intercommunale VIVALIA du 9 décembre 2014 relative à la prolongation de l'octroi des titres-repas pour 2015 (point A.3.5.2.).

Un arrêté ministériel du 5 février 2015 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Intercommunale des Modes d'Accueil pour jeunes Enfants « IMAJE » du 15 décembre 2014 relative à la modification des dispositions administratives et pécuniaires et définissant les conditions relatives au remplacement de la Secrétaire générale, à l'exception des points suivants : - dans la deuxième phrase du point relatif au recrutement d'un Secrétaire général stipulant que : « Ce dernier pourra décider s'il y a lieu d'effectuer un appel interne ou externe (par voie de presse) », les mots « appel interne » ne sont pas approuvés; - le deuxième paragraphe de l'article 53 relatif à l'interruption de carrière « classique » n'est pas approuvé.

Un arrêté ministériel du 3 mars 2015 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi « ISPPC » du 10 novembre 2014 relative à la programmation sociale, la prime d'attractivité (secteur MR/MRS/MSP) et au complément fonctionnel.

Un arrêté ministériel du 6 mars 2015 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Association Intercommunale de Traitement des Déchets liégeois « INTRADEL » du 29 janvier 2015 relative à la mise à jour du règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 18 mars 2015 approuve la délibération du Conseil d'administration de l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi « ISPPC » du 27 novembre 2014 relative à la modification apportée au règlement de travail (adaptation à la fonction d'Administrateur général).

Un arrêté ministériel du 26 mars 2015 approuve la délibération du Conseil d'administration du Service rural de Médiation de Dettes en Hesbaye « SRMD » du 3 décembre 2014 relative à la modification du règlement de travail.

ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 6 mars 2015 approuve la délibération du 24 février 2015 par laquelle le conseil communal d'Anthisnes établit, pour l'exercice 2015, une taxe additionnelle à la taxe régionale établie par l'article 150 du décret-programme du 12 décembre 2014 sur les mâts, pylônes ou antennes affectés aux télécommunications.

BEAUVECHAIN. - Un arrêté ministériel du 17 mars 2015 approuve la délibération du 23 février 2015 par laquelle le conseil communal de Beauvechain établit, pour les exercices 2015 à 2018, une redevance pour la fourniture de sacs poubelles.

BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 6 mars 2015 approuve la délibération du 26 février 2015 par laquelle le conseil communal de Blegny établit, pour l'exercice 2015, une redevance sur les actes requis par le CWATUPE et par le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2015 approuve la délibération du 2 mars 2015 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, pour les exercices 2015 à 2019, un droit d'emplacement sur les marchés.

ESNEUX. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2015 approuve la délibération du 26 février 2015 par laquelle le conseil communal d'Esneux établit, pour les exercices 2015 et suivants, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2015 approuve la délibération du 23 février 2015 par laquelle le conseil communal d'Herstal établit, pour les exercices 2015 à 2018, une taxe additionnelle à la taxe régionale établie par l'article 150 du décret-programme du 12 décembre 2014 sur les mâts, pylônes ou antennes affectés aux télécommunications.

HOUYET. - Un arrêté ministériel du 28 mars 2015 approuve la délibération du 24 février 2015 par laquelle le conseil communal de Houyet établit, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe additionnelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la télécommunication mobile.

MONTIGNY-LE-TILLEUL. - Un arrêté ministériel du 5 mars 2015 réforme le budget pour l'exercice 2015 de la commune de Montigny-le-Tilleul, voté en séance du conseil communal en date du 18 décembre 2014.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 13 mars 2015 approuve la délibération votée en séance du conseil communal de Namur en date du 12 février 2015 en point 28 et relative à la gestion active de la dette : rallongement de la durée et augmentation de la progressivité du taux d'amortissement d'emprunts.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 17 mars 2015 approuve définitivement, tel qu'arrêté en date du 22 mai 2014 par son conseil de fabrique, le compte 2013 de la Fabrique d'église de la Cathédrale de Namur, sise à Namur.

Le compte 2013 présente, dès lors, le résultat définitif suivant : - recettes globales : 333.718,26 € - dépenses globales : 245.363,15 € - solde comptable : 88.355,11 €

OLNE. - Un arrêté ministériel du 30 mars 2015 annule la délibération du conseil communal d'Olne du 12 février 2015 portant sur la désignation de Mme Simon-Barbason en qualité d'administrateur de la Régie communale autonome.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 26 mars 2015 approuve la délibération du 24 février 2015 par laquelle le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve décide d'adopter le régime de la semaine de quatre jours.

PERUWELZ. - Un arrêté ministériel du 1er avril 2015 n'approuve pas la délibération du 5 novembre 2014 relative à l'exploitation de l'infrastructure de tourisme fluvial sise sur le Canal Nimy-Blaton-Péronnes, rive droite, de la capitainerie, de la taverne/restaurant « Le Sam Suffit » ainsi que du parking desservant les lieux, par laquelle le conseil communal de Péruwelz décide de marquer son accord sur les termes de la concession faisant partie intégrante de la délibération et de charger M. le Bourgmestre et Mme la Directrice générale de la signature de la sous-concession.

PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 11 mars 2015 approuve la délibération du 26 février 2015 par laquelle le conseil communal de Plombières décide de modifier, à partir de l'exercice 2015, certains taux prévus à l'article 4, literas a, b et c, de sa délibération du 3 octobre 2013 établissant, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe sur les logements non affectés à la résidence principale.

TUBIZE. - Un arrêté ministériel du 25 février 2015 approuve la délibération du 9 février 2015 par laquelle le conseil communal de Tubize établit, pour les exercices 2015 à 2018, une redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, chaises, échoppes, étals et autres mobiliers.