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publié le 28 mai 2015
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Pouvoirs locaux Une convention conclue le 1 er avril 2015 entre le gouverneur de la province de Luxembourg et le gouverneur de la province de Liège transfère au gouverneur de la province de Luxembourg l'exercice de la tutelle générale PROVINCE DE

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Publié le : 2015-05-28 Numac : 2015202429

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux Une convention conclue le 1er avril 2015 entre le gouverneur de la province de Luxembourg et le gouverneur de la province de Liège transfère au gouverneur de la province de Luxembourg l'exercice de la tutelle générale d'annulation sur les actes de la fabrique d'église de Harre Saint-Antoine du culte catholique sise à Manhay, rue du Châtaignier 42, et dont la circonscription territoriale s'étend sur les communes de Manhay et de Ferrières, ainsi que l'exercice de la tutelle sur recours des Evêchés de Namur et de Liège et de la fabrique d'église de Harre Saint-Antoine contre la décision de refus d'approbation ou la décision d'approbation partielle de la commune de Manhay portant sur un budget, une modification budgétaire ou un compte de la fabrique d'église concernée.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202616 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202465 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08, 09, 11, 12, 13, 15, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015009231 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 21/05/2015 numac 2015014155 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises fermer approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2015 de la province de Liège, votées en séance du conseil communal en date du 26 mars 2015.

ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 05/05/2015 numac 2015200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2012 portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française Albert Jacquard fermer approuve la délibération du 30 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance relative à la tarification du SAGEISS. ANHEE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202616 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202465 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08, 09, 11, 12, 13, 15, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015009231 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 21/05/2015 numac 2015014155 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises fermer approuve la délibération du 2 avril 2015 par laquelle le conseil communal d'Anhée établit, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe additionnelle sur les mâts, pylônes et antennes affectés à un système de communication mobile.

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 24 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide de modifier le cadre de son personnel en fonction.

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 24 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide de fixer les conditions de recrutement d'un ouvrier D2 sous statut APE. ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 24 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide de fixer les conditions de nomination de deux postes d'ouvriers D2 (h/f).

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 24 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide la fixation des conditions de nomination d'un emploi d'administration D6 (h/f) pour le Service Tourisme et Culture.

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 24 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide de fixer les conditions de nomination de deux postes d'ouvriers D4 (h/f).

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 24 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide la fixation des conditions de nomination d'un agent technique D7 (h/f).

ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 24 mars 2015 par laquelle le conseil communal d'Assesse décide la fixation des conditions de nomination d'un agent d'administration D6 (h/f) pour le Service du Personnel.

BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202616 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202465 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08, 09, 11, 12, 13, 15, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015009231 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 21/05/2015 numac 2015014155 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises fermer approuve la délibération du 1er avril 2015 par laquelle le conseil communal de Beauraing établit, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe sur les parcelles non bâties sises dans un lotissement non périmé et assimilé.

BELOEIL. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 09/07/2015 numac 2015203149 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 04/06/2015 numac 2015035670 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du Groupe de travail flamand de Suivi des Dépistages de population du cancer type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035641 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels à l'occasion de l'intégration de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » dans le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 22/06/2015 numac 2015029265 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2012 portant désignation des membres des Commissions des programmes fermer désaffecte la chapelle Saint-Pierre des Ecacheries située à Beloeil.

BEYNE-HEUSAY. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202616 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202465 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08, 09, 11, 12, 13, 15, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015009231 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 21/05/2015 numac 2015014155 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises fermer approuve les délibérations du 30 mars 2015 par lesquelles le conseil communal de Beyne-Heusay établit, pour les exercices 2015 à 2018, les règlements suivants : - taxe additionnelle à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes affectés à la réalisation d'une opération mobile de télécommunication par l'opérateur d'un réseau public de télécommunication; - taxe sur les travaux de pré-raccordement d'immeubles au réseau d'égouts publics.

BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202343 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer, institué par l'article 4, 2), de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécu fermer réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2015 de la commune de Blegny, votées en séance du conseil communal en date du 26 mars 2015.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 09/07/2015 numac 2015203149 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 04/06/2015 numac 2015035670 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du Groupe de travail flamand de Suivi des Dépistages de population du cancer type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035641 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels à l'occasion de l'intégration de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » dans le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 22/06/2015 numac 2015029265 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2012 portant désignation des membres des Commissions des programmes fermer approuve définitivement le budget 2014 de la Mosquée Hatice Camii, sise à Charleroi, tel que réformé en date du 6 mars 2015 par le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Ce budget présente dès lors le résultat définitif suivant : Recettes globales : 20.400,00 € Dépenses globales : 20.400,00 € Solde budgétaire : 0,00 €

CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 05/05/2015 numac 2015200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2012 portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française Albert Jacquard fermer approuve la délibération du 25 mars 2015 par laquelle le conseil communal de Chaudfontaine établit, à partir du 1er septembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, une redevance pour l'occupation de locaux communaux.

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 2 mars 2015 par laquelle le conseil communal de Grâce-Hollogne décide de modifier l'annexe 2 du règlement de travail du personnel communal non enseignant, relative à la récupération des prestations supplémentaires effectuées en dehors des heures de travail ordinaires.

GREZ-DOICEAU. - Un arrêté ministériel du 23 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015000225 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Général d'Urgence et d'Intervention du Gouverneur de la province du Brabant flamand type arrêté ministériel prom. 23/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015000224 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention SEVESO Chemogas du Gouverneur de la province du Brabant flamand type arrêté ministériel prom. 23/04/2015 pub. 29/04/2015 numac 2015202093 source service public de wallonie Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2015 fixant, pour l'année 2015, les dates d'introduction des demandes d'aides relatives aux mesures agro-environnementales et à l'aide à l'agriculture biologique ainsi que l fermer autorise la commune de Grez-Doiceau à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, expropriation nécessaire afin de permettre l'implantation d'un dépôt communal accessoire visant à faire face à l'augmentation du parc automobile et de matériaux à stocker générée par l'accroissement de la population grézienne et les attentes de celle-ci : Grez-Doiceau - 1re division - section G Parcelle cadastrée sous le n° 8D, pour une contenance de 15 a, appartenant au Domaine de l'Etat/Défense, Direction générale des Ressources matérielles, Division CIS & Infrastructure, quartier Reine-Elisabeth, rue d'Evere, 1/Bloc 5, 1140 Bruxelles.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure ordinaire en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par les lois du 17 avril 1835 et du 27 mai 1870.

HENSIES. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 09/07/2015 numac 2015203149 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02, 04 et 14 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 04/06/2015 numac 2015035670 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du Groupe de travail flamand de Suivi des Dépistages de population du cancer type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035641 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels à l'occasion de l'intégration de l'agence autonomisée interne « Zorginspectie » dans le Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille type arrêté ministériel prom. 05/05/2015 pub. 22/06/2015 numac 2015029265 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2012 portant désignation des membres des Commissions des programmes fermer approuve définitivement le compte 2012 de la Mosquée Hz. Omer, sise à Hensies, tel qu'approuvé en date du 12 novembre 2014 par l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Ce compte présente le résultat définitif suivant : Recettes globales : 28.298,29 € Dépenses globales : 5.050,34 € Solde du compte : 23.247,95 €

HERVE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 23 février 2015 par laquelle le conseil communal de Herve établit, pour les exercices 2015 à 2019, les centimes additionnels à la taxe régionale sur les mâts, pylônes et antennes.

HERVE. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 05/05/2015 numac 2015200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2012 portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française Albert Jacquard fermer approuve la délibération du 30 mars 2015 par laquelle le conseil communal de Herve établit, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance sur le traitement des dossiers des étrangers s'inscrivant au service des étrangers et sur l'exécution de travaux administratifs dans le cadre d'une demande de nationalité ou d'une transcription de documents administratifs émanant de l'étranger.

HOUYET. - Un arrêté ministériel du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 05/05/2015 numac 2015200247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 2012 portant nomination des membres du Comité de gestion du Fonds Maribel social du Secteur public type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française Albert Jacquard fermer approuve la délibération du 30 mars 2015 par laquelle le conseil communal de Houyet établit, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

JEMEPPE-SUR-SAMBRE. - Un arrêté ministériel du 27 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202485 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de Beyne - Liège type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202484 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction du collecteur de la Rigole de Liers Juprelle type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202483 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dalhem - Dalhem type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202487 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 2011 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Oisquercq Tubize. - Adaptation du réseau dans le cadre du collecteur de Oisquercq-Ittre type arrêté ministériel prom. 27/04/2015 pub. 01/06/2015 numac 2015035646 source autorite flamande Arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail fermer approuve la délibération du 30 mars 2015 par laquelle le conseil communal de Jemeppe-sur-Sambre établit, pour l'exercice 2015, une taxe additionnelle sur les mâts, pylônes ou antennes de télécommunication.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 20 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 02/06/2015 numac 2015027060 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone d'activité économique dite « TechniCité » située sur le territoire de la ville de Tournai type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015035605 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015035628 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles pour le secteur de la viande porcine type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 12/10/2016 numac 2016029459 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 portant nomination des membres du Conseil communautaire des Etablissements de soins type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 24/04/2015 numac 2015035521 source autorite flamande Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer approuve la délibération du 2 mars 2015 par laquelle le conseil communal de la ville de La Louvière établit, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance sur les prestations des bibliothèques communales.

OUPEYE. - Un arrêté ministériel du 4 mai 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/05/2015 pub. 15/05/2015 numac 2015202343 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la Sécurité sociale d'Outre-Mer, institué par l'article 4, 2), de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécu fermer réforme les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2015 de la commune d'Oupeye, votées en séance du conseil communal en date du 26 mars 2015.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 2 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 13/03/2015 numac 2015201189 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 déterminant le facteur de réduction « k » à partir du 1er octobre 2011 type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 27/03/2015 numac 2015201486 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 18/03/2015 numac 2015035295 source autorite flamande Arrêté ministériel désignant le secrétariat de la commission d'appel chargée de traiter les appels contre l'échec à l'examen pratique du permis de conduire type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 16/03/2015 numac 2015035299 source autorite flamande Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances, fixées à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des v type arrêté ministériel prom. 02/03/2015 pub. 27/03/2015 numac 2015003098 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer autorise la ville de Seraing à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les biens cadastrés à Seraing, rue Bruno, 5, 7, 9, 13, 15/1, 15/2 et 15/3, section A, nos 224D6, 224E6, 224F6, 224G6, 237M3, 237N3 et 237P3, rue de Marnix, 2, 4, 6, 10, 14 et 16, cadastrés section A, nos 224C6, 224B6, 224A6, 224Y5, 224W5 et 224V5, ainsi que les parcelle cadastrées section A, nos 237A3, 237L3 et 237B3, expropriation nécessaire en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement global sur lesdites parcelles.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 20 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 02/06/2015 numac 2015027060 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone d'activité économique dite « TechniCité » située sur le territoire de la ville de Tournai type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 19/05/2015 numac 2015035605 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les prescriptions de production exceptionnelles pour l'utilisation de semences non biologiques ou de plants de pommes de terre non biologiques type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 26/05/2015 numac 2015035628 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 2 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 2014 relatif aux agréments d'organisations de producteurs et d'organisations interprofessionnelles pour le secteur de la viande porcine type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 12/10/2016 numac 2016029459 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 portant nomination des membres du Conseil communautaire des Etablissements de soins type arrêté ministériel prom. 20/04/2015 pub. 24/04/2015 numac 2015035521 source autorite flamande Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer approuve la modification budgétaire extraordinaire n° 1 pour l'exercice 2015 de la ville de Soignies, votée en séance du conseil communal en date du 16 mars 2015.

VISE. - Un arrêté ministériel du 30 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 05/06/2015 numac 2015202616 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 29/05/2015 numac 2015202465 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 08, 09, 11, 12, 13, 15, 21, 31 et 32 des divisions organiques 09, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 07/05/2015 numac 2015009231 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté ministériel prom. 30/04/2015 pub. 21/05/2015 numac 2015014155 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à la délégation des pouvoirs dans le cadre des auxiliaires de transport de marchandises fermer approuve la délibération du 30 mars 2015 par laquelle le conseil communal de Visé établit, pour une durée indéterminée, un règlement redevance sur les tarifs et conditions d'octroi des concessions de sépulture, prix de vente des caveaux et columbarium communaux et autres.


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Publié le : 2015-05-

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