Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 22 janvier 2016

Ordre de service. - Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des Services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suiva 1° 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller chargé de l'Inspection Sécurité Jurid(...)

source
service public federal finances
numac
2016003035
pub.
22/01/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Ordre de service. - Mise en compétition dans la classe A3 Conseiller auprès des Services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller (A3) sont mis en compétition dans les services extérieurs : 1° 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller chargé de l'Inspection Sécurité Juridique (classification de fonction : DFI267) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique);2° 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur expert (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs (Bruxelles) de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Formation de Bruxelles);3° 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Coordinateur expert (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Division régionale - Bruxelles). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, spécialement l'article 21 qui traite des promotions à la classe A3 dans une administration générale fiscale auxquelles une fonction d'expert dans une matière fiscale est attachée; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la Fonction publique fédérale; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats en vue d'une nomination à un emploi auquel est attaché le titre de Conseiller : les agents du Service public fédéral Finances qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui, en application de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, comptent : - soit au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2; - soit au moins six ans d'ancienneté dans la classe A1; - soit au moins six ans d'ancienneté cumulée dans les classes A1 et A2.

Seuls les agents qui auront satisfait à l'évaluation dont question à l'étape 2 ou qui sont dispensés de cette évaluation et qui ont participé aux évaluations dont question aux étapes 3 et 4 ci-après pourront néanmoins être pris en considération dans le cadre de la présente procédure de nomination.

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION 1. Comment solliciter un emploi ? Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1). Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2).

Un acte de candidature séparé doit obligatoirement être établi par fonction et reprendre en toutes lettres la dénomination exacte et complète de cette fonction ainsi que le n° d'ordre sous lequel il est repris dans la présente mise en compétition.

Aucun ordre de préférence entre les différents emplois ne peut être exprimé par le candidat.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite, par pli recommandé à la poste, dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B-16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Contact : 02-57 257 60 (Centre d'information P&O) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Une postulation conditionnelle ne sera pas prise en considération.

Il sera accusé réception des candidatures. 2. Quelles sont les différentes étapes qui font suite à la sollicitation ? Une fois la candidature réceptionnée par le Shared Service Center - Recrutement et Carrière, celle-ci suit différentes étapes dont notamment : Etape 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette étape, le Shared Service Center - Recrutement et Carrière vérifie la recevabilité de la candidature.A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée. Un courrier informant du rejet de la candidature et motivant les raisons de ce rejet sera adressé au candidat (à son domicile).

L'étape 1 est éliminatoire.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A3 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.

Etape 2 - Evaluation des compétences techniques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 1 et non dispensés à l'évaluation des compétences techniques (cf ci-après) participeront à l'évaluation des compétences techniques exigées par le profil de fonction sollicité.

Dans le cadre de cette évaluation, les candidats devront répondre à des questions aussi bien générales que ciblées (questionnaire à choix multiple - QCM) sur les matières et les compétences techniques reprises dans le profil de fonction sollicité.

La participation à l'évaluation des compétences techniques est obligatoire.

Les candidats reçoivent de SELOR un mail à leur adresse professionnelle les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor », à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée.

Les agents qui ne disposeraient pas encore d'un compte « My Selor » doivent s'enregistrer au préalable sur le site www.selor.be.

Les agents qui n'ont temporairement pas accès à leur adresse mail professionnelle sont invités à renseigner sur le formulaire de candidature une autre adresse mail qui sera utilisée pour les inviter à toutes les étapes de la procédure.

Pour pouvoir être admis à la suite de la procédure, les candidats doivent obtenir 60 % minimum à l'évaluation des compétences techniques.

L'évaluation des compétences techniques se conclut par une attestation de réussite ou un constat d'échec.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, au test des compétences seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 2 est éliminatoire.

Dispense à l'évaluation des compétences techniques - pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. - pour les candidats postulant les emplois de l'Administration générale des Douanes et Accises Une dispense est accordée aux candidats qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction A2 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante organisées pour l'Administration générale des Douanes et Accises ou d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration générale des Douanes et Accises.

Pour des raisons d'ordre pratique et nonobstant le fait que cette dispense est accordée d'office, il est demandé que les candidats fassent savoir dans leur acte de candidature s'ils estiment ou non réunir les conditions requises (formulaire annexe1).

Aucune autre dispense ne peut être obtenue.

Etape 3 - Evaluation des compétences génériques clés Les candidats dispensés à l'évaluation des compétences techniques et ceux retenus suite à l'étape 2 seront invités à passer une évaluation des compétences génériques exigées par le profil de fonction sollicité.

Les principes de base suivants régissent l'évaluation des compétences génériques : - l'évaluation des compétences génériques est réalisée sur base des 5 compétences clés présentes pour tous les profils, à savoir : travailler en équipe, agir de manière orientée service, faire preuve de fiabilité, s'auto-développer et atteindre ses objectifs; - les compétences génériques spécifiques au profil sont testées à l'étape 4; - l'évaluation des compétences génériques se fait sur base d'un test informatisé de jugement de situations (Situational Judgement Test); - le test de jugement de situations évalue les aptitudes, dimensions et capacités liées à la fonction. Il consiste en une simulation dans laquelle le candidat évalue différentes situations réalistes.

Celles-ci reflètent les caractéristiques et les aptitudes requises pour la fonction. Dans ce test, les candidats doivent indiquer dans quelle mesure la réaction est plus ou moins appropriée.

L'évaluation des compétences génériques peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature. Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.

La participation à l'évaluation des compétences génériques est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 3.

L'évaluation des compétences génériques clés compte pour 30 % dans le résultat final.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, aux tests des compétences seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

Le résultat de cette évaluation sera communiqué aux candidats à la fin de cette étape.

L'étape 3 n'est pas éliminatoire.

Etape 4 - Evaluation des compétences génériques spécifiques Les candidats retenus à l'issue de l'étape 3 seront invités à passer une évaluation complémentaire destinée à évaluer le fonctionnement général exigé pour la fonction. Cette évaluation complémentaire est programmée en 2 phases.

Les principes de base suivants régissent l'évaluation des compétences génériques spécifiques : - lors de la 1re phase, l'évaluation complémentaire des compétences génériques spécifiques au rôle est réalisée sur base d'un exercice d'assessment. Cet exercice standardisé est une forme de simulation dans laquelle le candidat doit présenter un thème et défendre son point de vue. Le candidat reçoit les informations de base nécessaires concernant le thème imposé, précis et réaliste. Il reçoit également des informations concernant le contexte dans lequel cette simulation est réalisée. Au terme de la présentation, les évaluateurs demandent des explications au candidat. Cette première phase compte pour 30 %.

Les candidats qui sollicitent des emplois au sein des deux administrations ne seront invités qu'une seule fois à cette 1ère phase de l'évaluation complémentaire.

Les conclusions de cette évaluation seront valables pour tous les emplois sollicités. - lors de la seconde phase, seront évalués e.a. la motivation du candidat et sa vision de la fonction. En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences génériques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences décrites dans le profil. Chacune des compétences est évaluée à travers les dimensions qu'elles recouvrent sous forme de questions. Les compétences génériques évaluées lors de cette épreuve sont celles exigées par le profil de fonction à l'exception des 5 compétences clés dont l'évaluation est prévue à l'étape 3. Cette seconde phase compte pour 70 %.

Les candidats seront invités à cette 2e phase pour chacune des fonctions postulées.

La participation à cette évaluation complémentaire (deux phases) est obligatoire pour les candidats retenus pour l'étape 4.

Ils y sont invités par SELOR via un mail à leur adresse professionnelle ou à l'adresse indiquée dans leur candidature.

L'évaluation du fonctionnement général peut être organisée sur plusieurs dates.

Les candidats qui ne participeront pas, le jour fixé, à cette évaluation complémentaire seront exclus de la suite de la procédure, quel que soit le motif de leur absence.

L'évaluation des compétences génériques spécifiques compte pour 70 % dans le résultat final.

L'étape 4 n'est pas éliminatoire.

Etape 5 - Intégration des résultats aux épreuves décrites aux étapes 3 et 4.

Lors de cette étape, pour les candidats retenus à l'issue de l'étape 4, il sera procédé à l'intégration des résultats de l'évaluation des compétences génériques des étapes 3 et 4.

Les candidats qui ont été dispensés de l'évaluation des compétences techniques (cf étape 2 - Dispense à l'évaluation des compétences techniques) ont priorité sur les candidats ayant été ténu de présenter cette évaluation. Les emplois vacants seront donc attribués par priorité aux agents dont question ci-avant, dispensés de l'évaluation des compétences techniques.

Suite à l'intégration des résultats de l'évaluation des compétences génériques des étapes 3 et 4, les candidats sont classés, chacun dans leur groupe (dispensés ou non à l'évaluation des compétences techniques), sur base des points obtenus.

Dans chacun de ces groupes, si après l'intégration précitée, les candidats disposent de mérites identiques (égalité de points), ils sont classés en donnant priorité : 1° à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de classe (l'ancienneté de classe des agents de la classe A2 qui n'ont été ni nommés d'office dans cette classe, ni recrutés dans cette classe est augmentée de l'ancienneté acquise dans la classe A1);2° à égalité d'ancienneté de classe, à l'agent qui compte la plus grande ancienneté de service;3° à égalité d'ancienneté de service, à l'agent le plus âgé. Sans préjudice des éléments repris dans le dossier personnel des candidats, les propositions de nomination sont établies sur base du classement visé ci-avant.

Etape 6 - Attribution des résidences En vue de l'attribution des différents emplois vacants, les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection décrite aux étapes 2 à 5 ci-avant, seront si nécessaire invités à communiquer à titre indicatif la ou les résidences dans la(les)quelle(s) ils souhaiteraient obtenir une affectation.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la résidence administrative qui leur sera attribuée en cas de nomination pourrait, tous les six ans, faire l'objet d'une adaptation par l'autorité compétente, si la réglementation le prévoit à ce moment-là.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 à l'ordre de service 1) Conseiller (A3) : 6 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller chargé de l'Inspection Sécurité Juridique (classification de fonction : DFI267) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Administration Sécurité Juridique) Résidences Emploi unilingue francophone : - Arlon (un emploi) Emplois unilingues néerlandophones : - Anvers (deux emplois) - Bruges (deux emplois) - Hasselt (un emploi) Profil : Expert But et contexte de la fonction L'Inspecteur a un rôle spécifique dans le Centre Sécurité Juridique. Il effectue des tâches de contrôle sur les bureaux d'enregistrement ainsi que les conservations d'hypothèques du Centre Sécurité Juridique.

Dans le Centre, il intervient comme expert dans le cadre des droits d'enregistrement et succession, ainsi que pour tout ce qui concerne les hypothèques.

Missions et tâches L'Inspecteur a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o effectue des contrôles/Inspections dans les antennes, ainsi qu'un contrôle sur la clôture de la comptabilité à de fin d'année; o fait un contrôle /Inspection sur la taxation dans les Antennes; o donne un avis juridique et fiscal aux bureaux et au directeur de Centre; o effectue des contrôles en banque; o se charge de l'installation et de la désinstallation des comptables.

Exigences de la fonction L'Inspecteur possède les compétences génériques et techniques suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; o accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance en tant qu'utilisateur de : - la structure de l'organisation et du fonctionnement de l'Administration Sécurité Juridique; o avoir une connaissance avancée de/du : - la réglementation spécifique concernant la conservation et mise-à-jour de la documentation patrimoniale, - droit civil, en particulier la législation des régimes matrimoniaux et de cohabitation, la législation en matière des conventions spéciales, la législation sur les prescriptions, droit des biens, droit des contrats et des obligations conventionnelles et des engagements, droit successoral, - droit de succession : connaissance de la législation spécifique en matière de perception et recouvrement du droit de succession et taxe compensatoire des droits de succession, des conventions et accords en matière des droits de succession, - droit d'enregistrement : connaissance de la législation spécifique en matière de perception et recouvrement du droit d'enregistrement, de droit d'hypothèque et droit de greffe. Connaissance du droit d'enregistrement fédéral et de la région Wallonne et Bruxelles capitale, - procédures et contentieux concernant le droit d'enregistrement, le droit d'hypothèque et droit de greffe et concernant le droit de succession, - droit des sûretés, en particulier des hypothèques, cautions et privilèges. 2) Conseiller (A3) : 3 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller douanes et accises - Coordinateur expert (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Service Formation de Bruxelles) Résidences Emplois unilingue francophones : - Bruxelles (2 emplois) Emploi unilingue néerlandophone : - Bruxelles (1 emploi) Profil : Expert But et contexte de la fonction o Dispenser des formations techniques, participer à d'autres activités de développement des collaborateurs de l'AGDA sur base de sa propre expertise, afin - de veiller que les participants et/ou d'autres groupes-cibles acquièrent les connaissances, les compétences et les attitudes nécessaires à l'exercice de leur fonction et; - de soutenir un maximum les membres du personnel de l'AGDA dans leur fonction et de développer et d'améliorer leurs compétences Missions et tâches Le Conseiller douane et accises - Coordinateur expert a, entre autres, les missions et tâches suivantes : o dispenser principalement des formations internes afin d'augmenter l'expertise technique des participants aux formations; o déterminer, gérer et tenir à jour le contenu des manuels et du matériel didactique en matière de matières techniques DA; o tenir à jour et développer continuellement sa propre expertise technique avec de nouvelles matières afin de rendre possible un transfert correct des connaissances; o contribuer à des groupes de travail ou des groupes de projet, par exemple dans le cadre de nouvelles applications, dans l'optique du développement de nouvelles formations/manuels; o maintenir le contact avec les collègues qui sont sur le terrain et avec les services techniques pour rester au courant de ce qui se passe en pratique; o participer à des activités qui ont pour but d'informer le public sur son propre domaine d'expertise; o participer au coaching de ses collègues formateurs; o collaborer si nécessaire avec les collègues-formateurs qui appartiennent à l'autre rôle linguistique; o faire le nécessaire afin d'aider à l'organisation des formations et que celles-ci se passent le mieux possible (par ex. S'occuper des listes de présences, veiller à ce que les évaluations se fassent, etc.).

Exigences de la fonction Le Conseiller douane et accises - Coordinateur expert dispose des compétences suivantes : - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; o accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o avoir une connaissance en tant qu'utilisateur : - des matières fiscales et techniques, - du fonctionnement et de la structure organisationnelle de l'Administration générale des douanes et accises; o avoir une connaissance avancée : - droit fiscal/douane : réglementation douanière économique, déclarations douanières, transit communautaire et NCTS, autorisations, droits et taxes,..., - droit fiscal/accises : produits soumis à l'accise, produits d'accises, mouvements d'accises, EMCS, ...), - contentieux : traitement des infractions et des irrégularités, - nomenclature et Valeur, - PLDA, - tâches non fiscales/interdits et limitations, - comptabilité (générale, analytique, analyse balance, ...). 3) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller - Coordinateur expert (classification de fonction : DSA306) auprès des services extérieurs de l'Administration générale des Douanes et Accises (Administration Contentieux - Division régionale - Bruxelles) Résidence Emploi bilingue : -Bruxelles (1 emploi) Profil : Expert But et contexte de la fonction L'A3 expert assume une tâche multidisciplinaire qui couvre toutes les facettes d'un dossier contentieux en matière de douanes et accises. Il/Elle garantira principalement : o le traitement d'un avis rendu sur des dossiers traités devant les cours de justice; o la rédaction d'études et la mise en place de méthodes de poursuite; o les décisions rendues dans des dossiers de recouvrement complexes; o les décisions et avis rendus sur des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours administratif; o les décisions rendues en matière de transactions et de citations.

L'A3 expert a la responsabilité de la gestion intégrale de certaines matières, ce qui, outre le traitement de dossiers, implique également le suivi des poursuites et du recouvrement, les contacts avec les partenaires ainsi que le développement d'une vision politique.

L'A3 expert travaille dans une large mesure de manière autonome et sous la direction du Conseiller général.

Il représente l'administration dans divers fora et réunions.

Tâches o Rédiger des analyses techniques ou juridiques objectives et correctes dans des dossiers qui lui sont soumis; il/elle décide du meilleur traitement pour le dossier (correctionnel ou fiscal, transaction ou citation, ...); o Discuter les offres transactionnelles contestées dans des dossiers complexes avec les parties adverses; o Analyser les jugements des cours et tribunaux et décider dans le délai légal prévu de l'introduction d'un appel ou d'un pourvoi en cassation; o Veiller au suivi administratif des dossiers qui lui sont confiés et s'assurer particulièrement que ni les délais légaux, ni le délai octroyé par les cours et tribunaux ne soient dépassés sans que les actions nécessaires aient été effectuées; o Suivre des dossiers de recouvrement; o Décider et rendre des avis sur des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours administratif; o Rédiger des études et mettre en place des méthodes de poursuite; o Organiser et gérer des réunions avec des partenaires internes et externes.

Exigences de la fonction - sur le plan des compétences génériques : o analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives; o prendre des décisions à partir d'informations (in)complètes et initier des actions ciblées afin de mettre en oeuvre les décisions; o accompagner les autres, sert de modèle et les soutenir dans leur fonctionnement quotidien; o avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public; o disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale; o accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs; o s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises; o créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues; o planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances; o agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité; - sur le plan des compétences techniques : o connaissance avancée : - de la législation douanière et de la législation en matière d'accises, - des procédures administratives et pénale en matière de douanes et accises, - des procédures de recouvrement et de contentieux, - du traitement des infractions en matière de douanes et/ou d'accises; o connaissance en tant qu'utilisateur du fonctionnement de PLDA et de la banque de données des dettes en particulier; o connaissance de base : - de l'utilisation de la banque de données des dettes, - des législations européennes et nationales relatives aux mouvements des produits d'accises, aux produits soumis à accises et aux taxes assimilées aux accises.

Atouts o Connaissances juridiques o Connaissance des langues néerlandaise et anglaise

^