publié le 15 février 2016
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2016 Règlement général des frais de justice en matière répressive Les tarifs pour 2016 - jusqu'à nouvel ordre et selon les prévisions du bureau du plan - restent ceux de 2013 A cette date, une initiative sera prise afin de procéder à l'indexation.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2016009080
- pub.
- 15/02/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2016 Règlement général des frais de justice en matière répressive Les tarifs pour 2016 - jusqu'à nouvel ordre et selon les prévisions du bureau du plan - restent ceux de 2013 (voir le Moniteur belge du 01 mars 2013) et ce, jusqu'à l'arrêt du blocage de l'indexation.
A cette date, une initiative sera prise afin de procéder à l'indexation.