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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1er décembre 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er février 2016 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 2 (consultations, visites et avis, psychothérapies et autres prestations) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 18 QUESTION La prestation avis 109012 peut-elle être attestée lorsque le médecin de garde donne un avis par téléphone à un patient et envoie un rapport à ce sujet au médecin généraliste ? REPONSE L'avis 109012 ne peut pas être attesté pour un contact téléphonique avec un patient, même si un rapport écrit à ce sujet est transmis au médecin généraliste. La prestation ne peut être attestée que pour l'établissement de documents qui sont transmis au patient [et dont il a besoin dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités].

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er mai 2013.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN