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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 1er décembre 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er février 2016 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 2 (consultations, visites et avis, psychothérapies et autres prestations) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 17 QUESTION Une visite à domicile peut-elle être portée en compte pour le constat du décès ? REPONSE Une seule visite à domicile peut être portée en compte pour l'établissement de l'attestation de décès. C'est le cas aussi s'il ressort du constat (et du Registre national) que le patient est décédé avant la date de la visite à domicile.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er mai 2013.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN