SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Ordre de Service. - Transfert à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) de membres du personnel du Service public de Wallonie, des autres services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. - Appel aux candidats Le présent ordre de service est destiné aux membres du personnel (agent définitif, stagiaire ou membre du personnel contractuel, hors remplacement et clause résolutoire) du Service public de Wallonie, des autres services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et du transfert de compétences en matière de santé et de sécurité sociale, l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles a été créée dans la droite ligne de l'accord politique dit « de la Sainte Emilie » du 19 septembre 2013.

Afin de permettre à l'Agence d'exercer ses missions, il a été prévu de lui transférer, en priorité et sur une base exclusivement volontaire, des membres du personnel du département des Aînés et de la Famille et du département de la Santé et des Infrastructures médicosociales de la DGO5 du Service public de Wallonie, dont les compétences sont exercées depuis le 1er janvier 2016 à l'AVIQ. L'article 2, § 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, tel que modifié par l'article 6 du décret du 3 décembre 2015 relatif à l'AVIQ, dispose : « Les membres du personnel de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie sont transférés, sur base volontaire, vers l'Agence, dans le respect des modalités fixées par le Gouvernement. En cas d'insuffisance de candidatures, l'appel peut être étendu aux membres du personnel du Service public de Wallonie et des organismes d'intérêt public de la Région wallonne ».

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, les membres du personnel des deux départements concernés ont eu le choix d'être transférés à l'Agence ou d'opter pour leur maintien au sein du SPW. Des membres du personnel ont opté pour le transfert et seront transférés à l'Agence par un arrêté du Gouvernement wallon dont l'entrée en vigueur sera concomitante à leur installation dans les locaux qui leur sont destinés à Charleroi. A ce jour, l'installation est envisagée dans le courant du mois de septembre prochain.

A l'issue de la procédure qui s'est clôturée le 18 mai, certains emplois n'ont pas été attribués; le présent ordre de service reprend ces emplois et vous invite à faire savoir par écrit si vous souhaitez être transféré à l'Agence.

A cet effet, vous voudrez bien trouver en annexe et, pour chaque niveau concerné, un formulaire reprenant la liste des emplois restés inoccupés suite au premier appel aux candidats; les emplois sont répartis selon le métier attribué et, le cas échéant, les titres et qualification qui constituent un atout.

Comme le précise l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 précité, pour l'octroi de chaque emploi, un classement est établi entre les candidats à cet emploi, selon l'ordre suivant : 1° le ou les membres du personnel du Service public de Wallonie;2° le ou les membres du personnel des autres services du Gouvernement ou des organismes. Dans chacun des groupes énumérés à l'alinéa précédent, les membres du personnel qui souhaitent être transférés et qui possèdent les titres et la qualification requis pour l'emploi considéré, sont classés dans l'ordre suivant : 1° les agents;2° les stagiaires;3° les membres du personnel contractuel. Dans chacun des groupes énumérés à l'alinéa précédent, les membres du personnel sont classés comme suit : 1° le membre du personnel possédant la plus grande ancienneté de grade;2° à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé. Le critère de l'ancienneté de grade n'est pas appliqué au membre du personnel contractuel.

Les membres du personnel seront informés de la suite réservée à leur candidature.

Le transfert nominatif des membres du personnel à l'Agence sera établi par un arrêté du Gouvernement wallon dont l'entrée en vigueur sera concomitante à leur installation dans les locaux qui leur sont destinés à Charleroi. A ce jour, l'installation est envisagée dans le courant du mois de septembre prochain.

Les membres du personnel transférés à l'Agence conserveront la rétribution qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer la fonction dont ils sont titulaires au moment de leur transfert ainsi que leur droit à la pension.

Ils conserveront leur qualité, leur grade, leurs anciennetés administratives et pécuniaire ainsi que les allocations, indemnités, primes et autres avantages dont ils bénéficient dans leur service d'origine conformément aux modalités prévues à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016 précité.

Le formulaire dûment complété et signé, accompagné d'un curriculum vitae et d'une copie des diplômes, doit être envoyé le 1er juillet 2016 au plus tard, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : Service public de Wallonie Secrétariat général Département de la gestion du personnel Direction de l'Administration du personnel - Transfert AVIQ Place de la Wallonie 1, bât. II 5100 Jambes Pour toute question relative à l'acte de candidature au transfert, aux conditions de travail et aux dispositions statutaires applicables à l'Agence, vous pouvez contacter Mme Nathalie Vanderniepen, Inspectrice générale, Gestion des Ressources humaines de l'AVIQ (courriel : nathalie.vanderniepen@aviq.be ) La Secrétaire générale, S. MARIQUE

Annexe à l'ordre de service concernant le transfert à l'AVIQ de membres du personnel du SPW, des autres services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne - Niveau A

Informations sur le membre du personnel

Nom :

Prénom :

Matricule Ulis :

|b)statutaire |b)stagiaire |b)contractuel

Rang :

Grade :

Diplôme requis au recrutement ou à l'engagement :

Métier : ............................................ Fonction (pour le contractuel) : ...................

|b)SPW - SG / DG .... |b)Service du Gouvernement : ..... |b)OIP : ...

Département :

Direction :

Service :

Acte de candidature au transfert à l'AVIQ

|b)Je pose ma candidature à l'emploi suivant :

Choix

Nombre

Grade

Métier/Fonction

Titres/Qualifications

5

Attaché

12 - médecin

1

Attaché

13 - pharmacien

2

Attaché

15- administratif

Etre titulaire d'un master en Santé publique est un atout

6

Attaché

20 - économiste

2

Attaché

26 - ingénieur industriel option travaux publics et construction

5

Attaché

29 - juriste

1

Attaché

31 - licencié en sciences politiques

2

Attaché

32 - psychologue, sociologue

1

Attaché

Licencié en sciences de la famille

1

Attaché

Licencié en santé publique

Fait à

Signature du membre du personnel

Le / /2016

Annexe à l'ordre de service concernant le transfert à l'AVIQ de membres du personnel du SPW, des autres services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne - Niveau B

Informations sur le membre du personnel

Nom :

Prénom :

Matricule Ulis :

|b)statutaire |b)stagiaire |b)contractuel

Rang :

Grade :

Diplôme requis au recrutement ou à l'engagement :

Métier : ....................... Fonction (pour le contractuel) :

|b)SPW - SG / DG .... |b)Service du Gouvernement : |b)OIP : ...

Département :

Direction :

Service :

Acte de candidature au transfert à l'AVIQ

|b)Je pose ma candidature à l'emploi suivant :

Choix

Nombre

Grade

Métier/Fonction

Titres/Qualifications

2

gradué

36 - administratif

Etre titulaire d'un diplôme d'assistant social ou de gradué en comptabilité-commerce est un atout

3

gradué

40 - assistant social

/

4

gradué

44 - comptabilité - commerce

/

Fait à

Signature du membre du personnel

Le / /2016

Annexe à l'ordre de service concernant le transfert à l'AVIQ de membres du personnel du SPW, des autres services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne - Niveau C

Informations sur le membre du personnel

Nom :

Prénom :

Matricule Ulis :

|b)statutaire |b)stagiaire |b)contractuel

Rang :

Grade :

Diplôme requis au recrutement ou à l'engagement :

Métier : .............. Fonction (pour le contractuel) :

|b)SPW - SG / DG .... |b)Service du Gouvernement : ..... |b)OIP : ...

Direction :

Service :

Acte de candidature au transfert à l'AVIQ

|b)Je pose ma candidature à l'emploi suivant :

Choix

Nombre

Grade

Métier/Fonction

Titres/Qualifications

17

assistant

60 - administratif

/

1

assistant

64 - comptabilité commerciale et des sociétés

/

Fait à

Signature du membre du personnel

Le / /2016

Annexe à l'ordre de service concernant le transfert à l'AVIQ de membres du personnel du SPW, des autres services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne - Niveau D

Informations sur le membre du personnel

Nom :

Prénom :

Matricule Ulis :

|b)statutaire |b)stagiaire |b)contractuel

Rang :

Grade :

Diplôme requis au recrutement ou à l'engagement :

Métier : Fonction (pour le contractuel) :

SPW - SG / DG ....

Service du Gouvernement : .....

OIP : ...

Direction :

Service :

Acte de candidature au transfert à l'AVIQ

|b)Je pose ma candidature à l'emploi suivant :

Choix

Nombre

Grade

Métier / Fonction

Titres/ Qualifications

7

Adjoint

80 - administratif

-

Fait à

Signature du membre du personnel

Le / /2016